Le Conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance maladie vient de présenter 21 préconisations pour poursuivre la politique de « maitrise des dépenses » de la sécurité sociale en 2011. Dans le contexte actuel, on aurait presque envie de dire à ses membres que ce n’est pas la peine de se donner tant de mal !En effet, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné hier, le rapport d’information sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Moins de 20% des décrets d’application de ce texte – essentiel à l’organisation de la solidarité nationale – ont été publiés.Les causes de cette débâcle sont directement liées à la frénésie législative du gouvernement et à la baisse du nombre de fonctionnaires.Quel manque de respect pour la représentation nationale que l’on exhorte chaque jour à examiner des textes de loi au pas de charge et à céder une partie de leurs prérogatives au pouvoir réglementaire ! En octobre 2010, le Parlement devra examiner le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 alors que la loi précédente n’aura pas été appliquée, encore moins évaluée.Quant au pouvoir de contrôle du parlement, il se limite finalement à prendre acte des retards ou à constater – dans le cas où le travail a été fait – les « coups bas » mis en place au détour d’un décret. C’est le cas d’une disposition prévoyant qu’une personne ayant fait une erreur dans sa déclaration ou omis de prévenir de son changement de situation sera systématiquement considérée comme de mauvaise foi donc « fraudeuse » et passible de lourdes pénalités financières. Politiquement difficile à porter, cette mesure n’a pas été débattue dans l’hémicycle, le gouvernement a préféré la glisser dans un décret… Ce déséquilibre institutionnel, ajouté à l’autoritarisme et aux collusions du gouvernement avec les puissances de l’argent me conforte dans l’idée qu’une VIème République, éthique, démocratique et sociale est à construire d’urgence.