Le comité d’experts des Nations unies a auditionné la France -les 29 et 30 avril derniers- au titre de ses engagements concernant l’application des DESC (droits économiques sociaux et culturels) aussi bien sur son territoire que dans le cadre de ses engagements internationaux. Les députés communistes et républicains du groupe GDR remarquent que de nombreux manquements de l’Etat français ont été pointés quant à la garantie de certains droits pour de nombreuses populations vivant sur son territoire.
Les plus touchées sont les migrants, particulièrement les femmes et les enfants, victimes de discriminations au travail, à l’école, à l’accès au logement.
Sont aussi concernées toutes les populations fragilisées par le chômage structurel, mais aussi les sans abri, les Roms. L’aide au développement est jugée largement insuffisante, actuellement à 0, 39 %, elle est loin d’atteindre les 0,7% du PIB.
Le Comité des Experts demandent que la France trouve des solutions durables pour assurer un logement aux personnes qui en ont besoin aussi bien dans le parc privé que social, pour généraliser et garantir le RSA ; pour lutter contre la ségrégation spatiale dans les grandes villes ; pour rendre applicable et effective la loi sur l’accueil des populations Roms par les Collectivités locales.
Les députés communistes et républicains signalent que la France n’a toujours pas signé la Convention sur la protection des droits des migrants et de leur famille, ni celle sur les droits des personnes handicapées pas plus que le Protocole 12 de la Convention européenne sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales, relatif au devoir de non-discrimination dans la garantie des droits humains par les Etats-parties.
Les députés s’engagent à suivre scrupuleusement ces dossiers et à rappeler à ce gouvernement qu’il est dans son obligation de signer les différentes conventions et de les respecter au regard de ses engagements internationaux.