Au cours de l’examen en deuxième lecture de la loi sur le logement et l’urbanisme de Cécile Duflot, les député-e-s du Front de gauche ont obtenu trois avancées d’importance : les congés frauduleux seront mieux encadrés, les délais avant expulsion pourront être portés par le juge à trois ans, et la trêve hivernale sera consolidée.
En effet, d’abord le juge pourra vérifier la réalité des motifs donnés par les bailleurs pour donner congé à leur locataire. Souvent, ces congés n’ont d’autres motifs que d’augmenter le montant du loyer du logement… Ensuite, les locataires expulsables pourront bénéficier, sur décision du juge, d’un délai de grâce allant jusqu’à trois ans afin de permettre leur relogement. Enfin, le juge pourra empêcher l’expulsion en hiver des familles qui occupaient des logements sans droit ni titre, ce qui redonne enfin tout son sens à la trêve hivernale.
Toutefois, les député-e-s du Front de gauche ne se satisfont pas de la nouvelle procédure de minorité de blocage du transfert des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’intercommunalité. En effet, ils estiment que les maires qui le souhaitent doivent pouvoir garder la maîtrise des sols et la capacité de pilotage de l’aménagement de leur commune. Le transfert de cette compétence à l’intercommunalité doit être volontaire et en aucun cas imposé ! Il est nécessaire d’en revenir au compromis mis au point au Sénat, qui garantissait le respect de la libre administration des communes.
Ils déplorent également que l’ambition de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) ait été revue à la baisse : celle-ci n’est plus obligatoire et ne couvre les loyers que jusqu’au montant du loyer médian de référence. Les propriétaires pourront préférer le cautionnement (pourtant très inégalitaire) ou le recours aux assurances privées.
Pour ces raisons, tout en saluant les avancées obtenues, les député-e-s du Front de gauche souhaitent d’autres évolutions positives lors de la deuxième lecture au Sénat. Elles seront indispensables pour que l’ensemble des groupes de gauche des deux assemblées se retrouvent sur un vote positif.
Les député-e-s du Front de gauche