Alors que le code de l’éducation dispose que « l’enseignement public (…) est gratuit », il subsiste pourtant d’importantes inégalités territoriales concernant les dépenses liées à la scolarité, qu’il s’agisse des dépenses de fournitures, de restauration ou de transport.
Sur ce dernier poste de dépenses, les associations de parents d’élèves font le constat unanime de la hausse conséquente du coût du transport scolaire ces dernières années.
Le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions n’a pas œuvré à l’harmonisation tarifaire. Celles-ci ont reconduit lors de la rentrée de septembre 2017 la situation très inégalitaire qui prévalait antérieurement.
Cette situation heurte le principe d’égal accès de tous au service public et appelle l’intervention du législateur pour garantir une égalité de traitement des élèves sur l’ensemble du territoire.
C’est en ce sens qu’une proposition de loi sur la gratuité des transports scolaires vient d’être déposée par ALAIN BRUNEEL et les députés du groupe GDR.
Si l’école est gratuite, y aller doit l’être aussi. Ce principe de gratuité est indissociable de la solidarité nationale, de la politique en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de l’égalité des chances.
La proposition de loi entend donc assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire, indépendamment des conditions de ressources de leurs familles, et faire ainsi reconnaître le droit inaliénable pour tout élève ou apprenti, de la maternelle au lycée, de se rendre gratuitement sur son lieu d’enseignement.
L’assemblée nationale aura à se prononcer le 8 mars prochain sur cette question et aura donc l’opportunité de mettre fin aux inégalités territoriales en adoptant cette proposition de loi.
Le lien de la proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0584.pdf