Cette proposition de loi du groupe RRDP constitue la traduction législative du rapport de la mission d’information sur la révision des condamnations pénales du 4 décembre 2013.
Le constat est clair. Le très faible nombre de révisions (une dizaine ont été admises depuis 1945) et de procédures de réexamen (seuls 55 demandes déposées depuis 2000) démontre que la procédure actuelle doit être modifiée dans un sens favorable aux victimes d’erreurs inhérentes à la fonction de juger.
Face à ce constat, un consensus s’est établi sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à la révision et au réexamen des condamnations pénales définitives.
Cette proposition de loi permet de clarifier et simplifier ces procédures tout en conservant leurs spécificités.
Les évolutions proposées par ce texte répondent au manque d’intelligibilité et d’accessibilité des procédures de réformation d’une condamnation injustement prononcée et contribuent ainsi à renforcer la confiance dans la Justice.