Saisi par 81 députés, dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, Libertés et Territoires et Socialistes et apparentés, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure phare de la proposition de loi dite « anticasseurs » : l’interdiction administrative individuelle de manifester.
Cette mesure était clairement attentatoire aux libertés constitutionnellement garanties, comme des parlementaires de tous bords l’avaient affirmé lors des débats dans l’hémicycle. Malheureusement, le gouvernement a refusé tout au long des débats d’entendre les arguments des députés sur cette loi de circonstance dangereuse et mal préparée.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel fait droit à l’argumentation développée dans notre recours.