Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et
apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel
l’ensemble des projets de loi ordinaire de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice et de la loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions tels
qu’adoptés le 20 février 2019 par l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels.
Il méconnaît notamment les principes d’égalité d’accès au service public de la justice, d’égalité
devant la loi, du droit à un recours effectif, des droits de la défense, du droit à un procès
équitable, de la liberté individuelle, de la dignité de la personne humaine, et d’indépendance
de l’autorité judiciaire.
Nous estimons en outre que la procédure qui a conduit à l’adoption de ce texte méconnaît le
principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires consacré par la jurisprudence
constitutionnelle.