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Règlement de l’Assemblée nationale : les réserves émises par le Conseil constitutionnel rendent inapplicable la réforme.

La décision du Conseil Constitutionnel du 4 juillet 2019 conforte les inquiétudes émises par l’ensemble de l’opposition parlementaire sur le nouveau règlement de notre Assemblée. Le Conseil constitutionnel a formulé des réserves sur les sept articles les plus contestables de la réforme. Les dispositions relatives à l’expression des députés dans l’hémicycle sont, en effet, jugées conformes à la Constitution à la seule condition qu’elles respectent les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Or, en pratique, pour la plupart des textes, les règles sur les temps de parole des députés ne permettront pas des travaux législatifs sereins et approfondis pour garantir un débat démocratique digne de ce nom. De fait, les réserves émises par le Conseil Constitutionnel rendent inapplicable ce nouveau Règlement.

Rappelons les circonstances dans lesquelles cette proposition de résolution a été adoptée : face à l’autoritarisme de la majorité et son incapacité à créer les conditions d’un consensus, les oppositions n’ont pas eu d’autre choix que de quitter les débats et de ne pas prendre part au vote. Ces conditions inédites d’adoption, conjuguées aux réserves émises par le Conseil constitutionnel, fragilisent notre démocratie. C’est pourquoi, le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine demande au Président de notre Assemblée de ne pas appliquer les articles visés par le Conseil constitutionnel.

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