La prise d’acte de rupture du contrat de travail constitue une modalité insuffisamment protectrice pour les travailleurs qui y ont recours faute de ne pouvoir démissionner ou demander la résiliation judiciaire de leur contrat.
Par ailleurs, compte tenu du manque de moyens patent de la justice prud’homale - ainsi que l’a démontré un débat organisé récemment à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe GDR-, les jugements de cette juridiction n’interviennent souvent que de longs mois après sa saisine.
Durant cette période, les salariés concernés se retrouvent ainsi sans aucune protection sociale et dans une situation extrêmement précaire car la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’ouvre aucun droit aux allocations chômage.
En alignant la procédure prud’homale sur celle qui prévaut lors des demandes de requalification des CDD en CDI, cette proposition de loi du groupe RRDP permet ainsi au juge de statuer dans de brefs délais, beaucoup plus sécurisants pour les salariés. C’est pourquoi les députés Front de gauche soutiennent cette proposition de loi.