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Tribunaux d’arbitrages et la coopération réglementaire, le laissez-passer de l’Europe

Demain, les députés européens seront amenés à voter un texte important qui orientera la suite des négociations du traité transatlantique.
Le texte voté par la majorité des sociaux-démocrates associés aux élus conservateurs et libéraux au sein de la commission du commerce international, et qui doit être adopté en séance plénière, n’est autre qu’un renoncement à l’exclusion de la clause d’arbitrage pourtant exigée par la majorité des citoyens européens.
La position des députés du Front de Gauche n’a pas changé depuis la révélation des négociations obscures : nous sommes opposés à ce traité dont la forme antidémocratique des négociations illustre le danger qu’il laisse planer. Les maigres bénéfices économiques qu’il pourrait engendrer sont largement contestés et ne justifient en aucun cas le coût social, sanitaire, environnemental que les citoyens devront subir. C’est pourquoi nous avions demandé dès le mois de mai 2014 la suspension pure et simple des négociations dans une proposition de résolution européenne que la majorité avait totalement dénaturée en commission.
Nous regrettons que la France ne se soit pas opposée fermement au mécanisme d’arbitrage et nous réaffirmons notre confiance dans nos juridictions nationales.
Du reste, alors que le débat se focalise sur les tribunaux d’arbitrage, il est aussi question de la création d’un organe transatlantique de coopération réglementaire. Cet organe, s’il est créé, mettra à mal les règles et normes dont l’existence est justifiée par la volonté de protéger notamment la santé des citoyens européens, d’assurer la préservation de l’environnement et le respect des droits fondamentaux comme le droit syndical.
Ces règles ne doivent pas pouvoir être négociées et seuls des organes élus démocratiquement doivent être habilités à les modifier sans que cela soit le résultat d’une quelconque pression. Nous ne pouvons accepter que le secteur privé exerce une telle influence sur le pouvoir législatif.
Alors que la consultation publique mise en place par la Commission Européenne avait révélé un rejet franc et massif du mécanisme d’arbitrage par une écrasante majorité des citoyens, les eurodéputés, représentants de ces citoyens, n’hésitent pas à aller à son encontre.
Les citoyens européens comme américains doivent être pleinement associés tant ce traité funeste va impacter profondément leur quotidien, c’est pourquoi nous demandons qu’ils soient consultés par référendum à l’issue des négociations.
1) Les propositions du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur (Matthias Fekl) marquent la volonté de modifier la forme du mécanisme d’arbitrage mais cette réforme, loin d’être acceptée par les États-Unis et la Commissaire Européenne au Commerce Cecilia Malmström, ne constituerait qu’une amélioration du système actuel sans renoncer au principe d’arbitrage.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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