M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez. Madame la garde des sceaux, ces dernières années, beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans les mouvements sociaux, pour faire respecter leurs droits fondamentaux, pour protéger leurs conditions de travail ou pour préserver l’emploi et les services publics.
Mais alors qu’ils défendaient l’intérêt général, de nombreux syndicalistes ont été attaqués pénalement, du fait, directement, de leurs actions et engagements syndicaux. Toutes ces poursuites contre le monde syndical ne visaient, à l’évidence, qu’à éteindre toute velléité de contestation et ont rendu délétère le dialogue social. L’action collective est pourtant un droit reconnu par la Constitution, l’alinéa 6 du préambule de 1946 disposant que chacun « peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ».
Non, les citoyens qui défendent leur outil de travail, leur retraite, leur école ou leur hôpital ne sont ni des criminels, ni des délinquants. C’est pour leur rendre justice que les députés du Front de gauche ont déposé une proposition de loi d’amnistie, qui concernent tous les militants syndicaux condamnés pénalement sous le précédent quinquennat. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Cette mesure de justice, massivement soutenue dans le pays (Rires sur les mêmes bancs), contribuerait sans conteste au rétablissement d’un vrai dialogue social, si indispensable à la réussite du changement.
Madame la garde des sceaux, le président de notre groupe, André Chassaigne, l’a solennellement demandé au Président de la République : le Gouvernement va-t-il mettre en débat cette proposition de loi d’amnistie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le sujet que vous évoquez est effectivement préoccupant. En qualité de garde des sceaux, j’ai le souci d’assurer la protection des syndicats engagés auprès des salariés dans l’expression de leurs revendications, particulièrement lorsqu’il y a une perspective de plan social. Nous devons veiller à ce que cette expression s’exerce dans le cadre de la loi.
Votre groupe ainsi que le groupe homologue au Sénat ont tous deux déposé une proposition de loi d’amnistie. Ce sera l’occasion pour nous de définir le champ d’application, le périmètre et les modalités d’application de cette amnistie, si les deux assemblées décidaient de la voter.
Pour ce qui concerne la programmation, vous savez que les chambres sont maîtresses de leur calendrier parlementaire. Mais il est évident que le Gouvernement participera activement à la discussion autour de ce texte de loi.
Les dernières condamnations prononcées ont concerné les « Cinq de Roanne ». Elles ont été assorties d’une dispense de peine. L’une des difficultés – et j’ai reçu à ce sujet les confédérations syndicales –, c’est aussi l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier avait été créé, dans un esprit de responsabilité, en 1998 par la gauche, Élisabeth Guigou étant garde des sceaux. Mais, par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité a considérablement élargi le champ des infractions entraînant l’inscription à ce fichier, puisqu’elle y a inclus les dégradations, donc les tags.
Je comprends la préoccupation quant aux risques de pénalisation de l’activité syndicale. Et c’est dans cet esprit que le Gouvernement participera à la discussion dès que les chambres l’auront programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)