M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jacques Desallangre. Madame la ministre du logement, vous ne l’ignorez pas, la crise du logement est de plus en plus préoccupante. Plus de 3 millions de personnes sont mal logées ; 1 million sont logées par des proches ; 100 000 sont sans domicile fixe. Et les locataires subissent de plein fouet l’explosion des loyers.
En moyenne, les dépenses de logement représentent près d’un quart du budget des ménages. Cette part atteint près de 50 % pour les ménages les plus modestes. Plus de 1,6 million de demandes de logements sociaux répondant aux critères sont insatisfaites. Et le besoin immédiat de logements sociaux est évalué à 800 000. Cette demande ne devrait cesser de croître en raison de la hausse du nombre de ménages dans les prochaines années.
En outre, votre réforme du livret A, sous la pression de la très libérale Commission européenne, ajoute encore à l’inquiétude, avec le détournement de l’épargne populaire qui finance aujourd’hui le logement social à des taux préférentiels.
Le Parlement a voté une loi en 2000, la loi SRU. Elle visait à imposer la construction de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Depuis, personne n’ignore plus le refus de nombre de maires de villes riches - un exemple parmi d’autres : Neully - d’appliquer la loi. Et ce ne sont pas les dérisoires sanctions financières qui les ont conduits à un plus grand respect de la loi. Ces élus ont simplement considéré que c’était le prix à payer pour ne pas la respecter.
Ce mécanisme de sanction pécuniaire étant un échec, il faut, madame la ministre, faire respecter la loi en usant des prérogatives de la puissance publique. En cas de carence des communes, que ce soit l’État qui, pour le compte de la commune défaillante, aux frais et aux risques de celle-ci, se substitue à elle en confiant à un organisme social la mission impérieuse de construire les logements sur son territoire.
Il faut le faire en ignorant, bien sûr, les fausses excuses du manque de terrains, puisque c’est la raison avancée par ces communes qui, bizarrement, trouvent ces terrains quand il s’agit de construire des logements de standing.
Il est temps de montrer que la loi républicaine s’impose à tous et que le logement social est une priorité.
M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Madame la ministre, proposerez-vous une telle mesure, seule susceptible de faire respecter la loi par les maires récalcitrants, dans le texte que vous nous soumettrez prochainement ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
M. Patrick Roy. Et des loyers chers !
M. le président. C’est lassant, monsieur Roy...
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Je vous rappellerai mes deux priorités : tout d’abord, une politique d’incitation et d’encouragement pour les élus qui construisent ; mais également, fermeté et sanction pour ceux qui seraient déficients. (" Neuilly ! « sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Christian Bataille. Neuilly !
Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis la loi SRU, les communes sont soumises à un prélèvement quand elles ne respectent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux.
Vous le savez, monsieur le député, un arrêté de constat de carence peut être pris par le préfet, après échange avec le maire, si l’effort n’est pas suffisant.
Je n’ai pas attendu, monsieur le député, l’application d’une loi à venir pour envoyer aux préfets, le 30 janvier 2008, une circulaire leur demandant d’appliquer avec rigueur, par arrêté préfectoral, la procédure du constat de carence. Les dispositions sont prises. Je tiens à saluer l’engagement des préfets dans cette démarche.
Actuellement, même si je n’ai pas encore les chiffres définitifs, je peux vous dire, sur la base de l’inventaire de logements locatifs sociaux pour l’année 2007 - vous savez en effet que la loi prévoit une évaluation par période triennale -, que 730 communes sont en dessous du seuil de 20 %.
M. Christian Bataille. Dont Neuilly !
Mme la ministre du logement et de la ville. Au niveau national, le montant des prélèvements s’est élevé à 31 millions d’euros.
Pour les communes qui n’ont pas atteint cet objectif de rattrapage sur la période triennale 2006-2007 ( » Neuilly ! « sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la gauche démocrate et républicaine), les procédures de constat de carence sont engagées, soit plus du double que pour la précédente période triennale 2002-2004, pendant laquelle 140 arrêtés de constat de carence ont été pris.
Pour les communes où l’effort ne sera pas fait, monsieur le député - et je vous le dis à tous, mesdames et messieurs les parlementaires -, j’ai demandé aux préfets de faire réaliser directement les logements sociaux, en passant une convention avec un organisme.
M. François Rochebloine. Très bien !
Mme la ministre du logement et de la ville. S’agissant des mesures d’incitation, n’oubliez pas celles qui ont été prises pour la construction de logements sociaux. Cela représente plus de 100 000 PLUS et PLAI, ainsi que 42 000 PLS.
Vous le voyez, monsieur le député, ma détermination est totale, et il n’y aura pas d’exception. ( » Et Neuilly ? " sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Nouveau Centre.)
En ce qui concerne la ville de Neuilly, je tiens à vous dire que les efforts ont été importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) .)
M. Roland Muzeau. À Neuilly, on met des enfants de banquiers dans les HLM !