M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
L’an dernier, l’activité des hôpitaux a augmenté plus fortement que prévu et conduit sans surprise au dépassement de l’ONDAM fixé pour 2012, inférieur à l’évolution prévisible des dépenses.
Afin de limiter cet effet inflationniste, vous vous apprêtez à appliquer le fameux mécanisme dit « de régulation prix-volume » instauré par la précédente majorité, qui consiste à baisser les tarifs des actes, donc les recettes, en cas de forte activité.
M. Yves Nicolin. Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse. Ainsi, les hôpitaux sont à la fois invités à augmenter leurs actes pour compenser leur déficit budgétaire et pénalisés par la baisse des tarifs de ces mêmes actes si leur activité augmente. Allez-vous décider d’abroger ce mécanisme comptable diabolique ?
De plus, vous avez annoncé votre intention de baisser de 1,71 % les tarifs des établissements publics et de 0,53 % seulement ceux des cliniques privées, qui de surcroît vont bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, ce qui n’est pas le cas des établissements publics. Confirmez-vous cette baisse tarifaire ?
M. Yves Nicolin. Eh oui, le changement, c’est maintenant !
Mme Jacqueline Fraysse. Le cas échéant, pourquoi ce soutien de plus au privé lucratif, au détriment du service public ?
Il est temps d’en finir avec la maîtrise comptable des activités de santé instaurée il y a tant d’années par la droite, ainsi qu’avec les suppressions de lits, les fermetures de services et de maternités qui font tant de mal. Il est temps d’abroger la loi hôpital, patients, santé, territoires, comme nous le proposions lors de l’examen du dernier PLFSS, pour donner enfin aux hôpitaux et à ceux qui y travaillent les moyens de remplir leurs fonctions dans la sécurité au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la députée, vous le savez, l’hôpital public est une priorité de notre gouvernement. Actuellement, le chiffrage de ses tarifs est en cours, et les réponses précises que vous me demandez ne seront connues qu’avant la fin du mois de février.
Je vous demande d’excuser Mme la ministre de la santé qui, comme vous le savez, est actuellement retenue au Sénat. Je peux cependant vous donner quelques précisions.
Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier pour 2013 a été fixé à 2,6 %, soit un taux supérieur à ce qu’avait prévu le précédent gouvernement. Ce taux doit permettre de poursuivre le développement d’une offre de soins hospitalière adaptée aux besoins des citoyens. Cette augmentation a représenté un effort très important en faveur du secteur hospitalier et très supérieur à la croissance de la richesse nationale, dans un contexte budgétaire contraint.
Plusieurs député du groupe UMP. Qu’est-ce que c’est mauvais !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. En ce qui concerne le secteur public, la campagne budgétaire permet en effet de dégager 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs préserver l’enveloppe des missions d’intérêt général, les MIGAC, qui connaîtront une augmentation de 2 %. Vous le savez, le respect de l’ONDAM est un élément essentiel pour assurer le développement de l’hôpital public dans les meilleures conditions possibles et je vous confirme qu’il est au cœur de la politique nationale de santé que nous mettons en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)