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Questions au gouvernement

Délai de carence

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Martine Billard. Monsieur le Premier ministre, votre majorité fustige ces salariés irresponsables qui prendraient des arrêts maladie abusifs. Pourtant, aujourd’hui, la réalité, c’est une intensification toujours plus grande des rythmes de travail, un stress toujours plus fort, avec des injonctions de performance intenables, menant certains salariés au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont aussi des pressions inadmissibles des employeurs pour ne pas déclarer les accidents de travail, dont le coût est renvoyé sur l’assurance maladie, ce qui, ajouté aux 30 milliards d’exonérations patronales, contribue au déficit.
Or, selon la CNAM, il n’y a pas de hausse du nombre d’arrêts maladie. Le taux d’absence au travail en France est l’un des plus faibles d’Europe et les contrôles recensent moins de 3 % d’arrêts injustifiés. Le montant de la fraude aux prestations versées avoisinerait les 2 ou 3 milliards d’euros. En revanche, du côté des employeurs, en raison du travail dissimulé, la fraude est estimée à 30 milliards d’euros, soit dix fois plus. Mais vous croyez plus payant, électoralement, de stigmatiser les soi-disant « assistés » ou « tricheurs » que de dénoncer les employeurs fraudeurs.
Les 200 millions espérés de l’instauration d’une quatrième journée de carence représentent, selon l’INSEE, quarante-cinq, voire soixante-quinze fois moins que le manque à gagner pour fraude au paiement des cotisations patronales. Ce quatrième jour de carence est injuste, car ce sont les médecins qui prescrivent en toute indépendance, et non les salariés. Il frappe les salariés les plus précaires, ceux en CDD, en intérim, qui ont moins d’un an d’ancienneté ou dont la convention ne prévoit pas le paiement par l’entreprise. Comme d’habitude, les femmes et les jeunes seront parmi les plus touchés.
Mais comme, au nom de votre singulière conception de l’équité, vous instaurez un jour de carence pour les fonctionnaires, le message que vous adressez aux employeurs serait-il de ne pas payer ce quatrième jour ?
Non, les Français ne sont pas des voleurs et votre discours contre la fraude et les assistés n’a pour seul objectif que de masquer vos mesures d’austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, aujourd’hui, vous le savez, le Gouvernement suit une stratégie de désendettement et de réduction des déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Parmi les déficits que nous n’avons pas le droit de léguer à nos enfants, il y a celui de l’assurance maladie. Pour qu’il soit réduit – et il le sera de 50 % en 2012 par rapport à 2010 –, nous devons dépenser moins et maîtriser notre dépense. Vous le savez, madame la députée, dans notre pays, la tendance de la croissance des dépenses d’assurance maladie est de 4,5 % par an.
Mme Martine Billard. Pas du tout !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons décidé, courageusement, de la contenir à 2,5 % par an. Parmi les mesures demandées pour maîtriser la croissance de cette dépense, nous avons demandé aux Français un effort sur leurs indemnités journalières de congés maladie, parce qu’elles représentent 6,6 milliards d’euros de dépenses annuelles.
Mme Martine Billard. Elles n’ont pas augmenté !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Contrairement à ce que vous dites, elles connaissent, depuis deux ans, une augmentation singulière de 3,9 % en 2009 et de 5 % en 2010. Vous conviendrez que c’était là qu’il fallait trouver des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

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Martine
Billard

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