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Questions au gouvernement

Fiscalité et collectivités territoriales

Monsieur le Premier ministre, la hausse de la TVA au 1er janvier se soldera par une facture de 6 milliards d’euros, principalement à la charge des foyers modestes. Les ménages vont financer un cadeau fiscal de 20 milliards sur l’impôt sur les sociétés. Vous annoncez des coupes de 15 milliards par an dans les dépenses publiques jusqu’en 2017. On le sait aujourd’hui, un euro de dépenses publiques en moins c’est un euro de PIB en moins. L’austérité ne permet pas de redresser les comptes.
Malgré les injonctions de la Commission européenne, vous continuez de défendre votre politique de l’offre avec toujours plus d’argent pour les entreprises, y compris celles qui saccagent l’emploi, et toujours moins d’argent pour les services publics et les ménages.
Un grand quotidien du soir nous expliquait, vendredi, que votre remise à plat de la fiscalité augure d’un serrage de vis sans précédent des collectivités territoriales, bien au-delà de l’inacceptable diminution des dotations. Le Gouvernement examine l’instauration de plafonds d’emplois territoriaux pour diminuer leurs dépenses. Il envisage de fixer des normes de dépenses de fonctionnement ainsi qu’un bonus-malus. Cela heurterait le principe d’autonomie des collectivités et pénaliserait encore plus l’investissement public. Ce n’est pas ce que les Français attendent, ni ce qui était annoncé pendant la campagne électorale.
Monsieur le Premier ministre, comptez-vous changer de cap et entendre les Français qui n’en peuvent plus, en abrogeant l’augmentation prévue de la TVA ? Confirmez-vous la volonté de mise sous tutelle des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous évoquez essentiellement trois sujets : la fiscalité, la dépense publique et les collectivités territoriales.
Pour ce qui concerne la fiscalité, je sais que votre groupe est très attaché au principe de la justice fiscale. C’est ce Gouvernement qui a décidé, l’an dernier, de fiscaliser les revenus du capital comme les revenus du travail. C’est ce Gouvernement qui a décidé, l’an dernier, de procéder à une réforme des droits de succession. C’est encore ce Gouvernement qui a décidé, cette année, de corriger un certain nombre d’injustices qui avaient conduit le pays à subir beaucoup de souffrance et de difficultés sociales.
Nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, nous avons mis en place une décote, nous avons augmenté le plafond du revenu fiscal de référence et nous avons engagé une réforme de la fiscalité des entreprises de façon que moins d’impôts pèsent sur le chiffre d’affaires mais davantage sur les résultats…
M. Philippe Cochet et Mme Laure de La Raudière. Mensonge !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …et que nous puissions faire en sorte, à travers ce travail, qu’il y ait moins d’optimisation fiscale. Et c’est ce Gouvernement qui a engagé une lutte résolue contre la fraude fiscale qui nous permettra, dans le cadre de ce budget, de récupérer près de 2 milliards d’euros de recettes sur ceux qui fraudent.
Pour ce qui concerne la dépense publique, si nous sommes attachés comme vous l’êtes, aux services publics et à la protection sociale, il faut tout faire pour que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne, il faut tout faire pour moderniser nos services publics, il faut tout faire pour que chaque euro dépensé soit un euro utile.
Enfin, pour ce qui concerne les collectivités locales, c’est nous qui avons signé, au mois de juillet, un pacte de confiance qui permet à des collectivités locales confrontées à des dépenses contraintes qui progressaient fortement d’avoir des recettes dynamiques qui leur permettent de faire face à leurs obligations de service public.
Voilà ce que nous faisons. Vous devriez nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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