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Questions au gouvernement

Péréquation en Ile-de-France

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous allons examiner jeudi prochain la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». À l’austérité imposée aux budgets de toutes les collectivités du pays s’ajoute l’inégalité de traitement entre communes en matière de péréquation, notamment en Île-de-France. En effet, les dispositions du texte régissant le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France font subir une injustice majeure à celles qui doivent assumer des charges et répondre à des besoins sociaux élevés. Comment justifier que des communes accueillant une population majoritairement modeste contribuent, en proportion, davantage que des communes dont la population est aisée ?
Prenons un seul exemple, que je connais bien. Est-il normal qu’à potentiel financier égal Nanterre contribue autant que Neuilly, dont le revenu moyen par habitant est quatre fois supérieur ? De plus, des dispositions de plafonnement, aussi opaques que fluctuantes, viennent renforcer les inégalités de traitement entre communes, au point qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par plusieurs villes.
Ma question est donc la suivante : êtes-vous prête, madame la ministre, à revoir dans un souci d’équité les méthodes de calcul retenues, afin que chaque ville contribue en fonction de ses ressources mais aussi de ses charges, en tenant compte de la population qui y vit ? Je sais que votre volonté de dialogue et de concertation est réelle. Ce matin, le bureau de Paris Métropole a retenu à l’unanimité des propositions consensuelles. Envisagez-vous d’y donner une suite favorable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Effectivement, sous l’ancienne majorité, un fonds de solidarité a été conçu pour la région Île-de-France. Nous l’avons repris, et nous en avons augmenté le montant d’année en année afin de répondre aux grandes difficultés de certaines communes franciliennes, puisque se juxtaposent parfois, dans cette région, l’hyper-richesse et l’hyper-pauvreté.
Votre commune, madame la députée, fait partie de celles pour lesquelles s’appliquent d’anciens critères de taxe professionnelle. Il va bien falloir revenir dessus. Comment ?
M. Serge Grouard. Il faut supprimer tout ça !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. D’abord, et vous avez raison, en tenant compte du revenu moyen par habitant. Le Premier ministre s’est engagé à ce que ce soit fait dès cette année ; cela changera la contribution de chaque commune. Pour prendre l’exemple de celles que vous avez citées, Nanterre sera favorisée par rapport à Neuilly. Deuxièmement, comme le Premier ministre s’y était également engagé, un fonds de solidarité entre les départements de l’Île-de-France va être créé par ce projet de loi de finances.
Enfin, vous avez raison, Paris Métropole a bien travaillé sur les critères de redistribution. Nous allons, pour notre part, relever un peu le plafond des contributions et étudier l’impact de son passage de dix à onze points. À la suite de la réunion qui s’est tenue ce matin, que vous avez évoquée, M. Pupponi a déposé deux amendements que le Gouvernement examinera attentivement, car il est vrai que les critères actuels ne sont pas justes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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Jacqueline
Fraysse

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