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Questions au gouvernement

Précarité dans la fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-Hélène Amiable. Monsieur le ministre du budget, en guise de cadeau aux Français pour la nouvelle année, vous venez d’annoncer la suppression de 100 000 emplois de fonctionnaires entre 2011 et 2013. Vous promettez à nouveau de reverser aux agents la moitié des économies réalisées, alors que la Cour des comptes a remarqué que cette promesse n’a pour l’instant pas été tenue.
Dans le même esprit, le président de la commission des affaires sociales, que l’on a connu plus inspiré, préconise de réduire les allocations chômage pour redistribuer les économies aux jeunes demandeurs d’emplois.
Après l’ère du « travailler plus pour gagner plus », et à défaut d’avoir effectivement moralisé le capitalisme, voici donc le nouveau programme de l’UMP et de la droite : le partage des richesses entre les pauvres !
Demain, trois fédérations syndicales appellent à une journée nationale d’action contre la précarité subie par plus d’un million d’agents non titulaires.
M. Michel Herbillon. Quelle caricature ! Ce n’est pas une question !
Mme Marie-Hélène Amiable. Chargé de négocier les conditions d’un accord, vous avez très mal commencé en envisageant la création du « contrat de projet », contrat de travail sans durée fixée à l’avance. Cette proposition n’est pas moins grave que les attaques déjà portées par le président du groupe UMP contre le statut général des fonctionnaires. L’expérimentation d’un « contrat d’activité » similaire au sein de l’INRAP s’est d’ailleurs très mal passée.
Aussi, aux côtés des fonctionnaires, les députés communiste et du parti de gauche vous demandent-ils de revenir sur ce projet.
Monsieur le ministre, comment allez-vous tenir la promesse faite il y a tout juste un an sur un plateau de télévision par le Président de la République, qui se déclarait « tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels », et améliorer enfin les conditions d’emploi, de salaire et les droits sociaux des agents de la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Madame la députée, votre question comporte plusieurs aspects.
Vous avez d’abord évoqué le rapport de la Cour des comptes sur ce que l’on appelle le « retour catégoriel », c’est-à-dire les retombées de l’application de la règle dite du « un sur deux ».
En réalité, en 2009, année pour laquelle nous disposons de chiffres précis, les économies issues du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont représenté 900 millions d’euros, dont 450 auraient donc dû être reversés à la fonction publique sous forme de mesures catégorielles. Or, pardonnez-moi de le dire, ce sont 680 millions d’euros qui ont effectivement été reversés, soit bien plus de 50 %. On peut être contre le principe du non-renouvellement, mais on ne peut pas nier que, grâce aux économies réalisées, nous finançons des mesures catégorielles qui bénéficient aux agents de la fonction publique.
Vous avez ensuite évoqué la précarité dans la fonction publique ; je crois que nous pouvons nous rejoindre pour dire qu’il s’agit d’un grand enjeu, d’un grand sujet de débat.
Le Président de la République a souhaité l’année dernière que nous prenions les mesures appropriées pour réduire cette précarité. François Baroin et moi-même négocions donc en ce moment avec les organisations syndicales, afin d’atteindre trois objectifs : premièrement, faire passer quasi automatiquement en CDI toutes les personnes qui sont en CDD depuis plus de six ans ; deuxièmement, simplifier les conditions de titularisation des agents qui sont en CDI par des concours professionnalisés, c’est-à-dire assis sur l’expérience professionnelle - du reste, nous pouvons désormais réfléchir à l’ouverture de cette nouvelle voie à quelques CDD ; troisièmement, améliorer les conditions d’indemnisation du chômage pour des agents qui attendent trop longtemps lorsqu’ils sont en rupture de CDD.
Vous avez enfin évoqué le contrat de projet. François Baroin et moi-même l’avons indiqué : même s’il n’est pas mauvais d’en parler, ce n’est pas un « point dur » de la discussion avec les organisations syndicales, qui en ont d’ailleurs pris bonne note.

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Marie-Hélène
Amiable

Députée des Hauts-de-Seine (11ème circonscription)

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