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Questions au gouvernement

Ratification du Traité européen

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Le pacte budgétaire bricolé par Mme Merkel et M. Sarkozy va être soumis, sans avoir été renégocié, à la ratification du Parlement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Ce texte ne s’attaque pas aux causes de la crise financière : il répond simplement aux injonctions des marchés financiers corsetant les politiques budgétaires nationales.
Le prétendu pacte de croissance n’y changera rien. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il ne représente que 1 % du PIB européen et repose en majeure partie sur l’utilisation de fonds existants. L’adoption du traité aggravera l’austérité et enfoncera notre pays dans la récession.
Dans cet hémicycle, les voix sont de plus en plus nombreuses à vous alerter sur ce désastre annoncé. C’est aussi l’avis de nombreux économistes, et non des moindres.
Tous vous mettent en garde sur les conséquences désastreuses de l’entêtement à sabrer dans les dépenses publiques utiles, à augmenter les impôts des classes moyennes et populaires, à privatiser au nom de l’équilibre des comptes publics et de la réduction des dettes.
Dans la population aussi, le rejet de ce texte est massif.
Confronté à cette opposition grandissante, vous répondez par des arguments d’autorité sur l’euro à sauvegarder et le Président de la République à soutenir.
Mme Catherine Vautrin. C’est la majorité qui parle !
M. Bernard Deflesselles. Elle est belle, la majorité ! Elle est soudée !
M. André Chassaigne. Or, un débat public s’impose, dans lequel chacun prendra publiquement ses responsabilités, et qui devra être sanctionné par un référendum.
Dimanche prochain, des dizaines de milliers de manifestants prenant eux aussi leurs responsabilités, défileront entre Nation et Place d’Italie afin de porter cette exigence. Le rejet du traité donnerait un poids considérable au Président de la République, face aux institutions européennes, pour que s’engage la renégociation promise.
Nos concitoyens attendent du Gouvernement qu’il prenne lui aussi ses responsabilités, et respecte ses engagements pour une réorientation sociale et démocratique de l’Europe. Allez-vous enfin donner la parole au peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous nous interrogez sur la nécessité de faire procéder à la ratification du traité par la voie du référendum.
Je vous répondrai très simplement en invoquant les raisons pour lesquelles cette ratification par référendum ne se justifie pas.
Il existe une raison de droit, tout d’abord. La droite, que j’entends vociférer derrière moi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), avait soutenu que le texte du traité devait nécessairement être inscrit dans la constitution, et qu’il n’existait pas d’autre issue que ce traité, pierre angulaire de la politique de l’Union européenne. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Elle avait affirmé que la croissance n’avait pas lieu d’être, que tout ce que nous avons obtenu sur la régulation des marchés financiers, sur la solidarité monétaire, sur les modalités d’intervention de la Banque centrale européenne, n’étaient que billevesées, et que nous ne l’obtiendrions pas.
Or, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’y avait pas de transfert de souveraineté ni de remise en cause de l’exercice par le Parlement de sa souveraineté…
M. Gérald Darmanin. Vous ne le convaincrez pas !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …et que par conséquent la modification de la constitution ne se justifiait pas. C’est donc par une loi votée à la majorité simple que ce texte sera adopté.
Si la constitution avait dû être modifiée, nous aurions pu éventuellement envisager la tenue d’un référendum, mais tel n’est pas le cas.
Par ailleurs, nous avions dit que nous réorienterions profondément la politique de l’Union européenne.
Vous vous êtes battu avec nous pour la taxe sur les transactions financières : nous l’aurons bientôt en coopération renforcée pour que la finance soit régulée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Bernard Deflesselles. C’est une imposture !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous vous êtes battu pour que les peuples d’Europe ne soient pas confrontés à l’austérité à perte de vue : lorsque le Fonds européen de stabilité financière intervient sur le marché des dettes souveraines pour faire baisser les taux, lorsque le Mécanisme européen de stabilité intervient pour recapitaliser les banques, afin que les États qui font des efforts n’aient pas à se financer sur les marchés à des taux qu’ils répercutent ensuite sur les populations, cela permet de lutter contre l’austérité.
Enfin, vous avez souhaité que la Banque centrale européenne puisse venir au soutien des pays les plus en difficulté : c’est ce qu’elle fait aujourd’hui. Il y a des moments en politique où l’on ne peut pas condamner ce que l’on a voulu lorsqu’on s’est battu pour la réorientation de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.). C’est ce que nous faisons !
Enfin, monsieur le député, je voudrais vous dire un dernier mot : celui qui s’est battu pour le référendum tout au long de la campagne présidentielle, c’est Nicolas Sarkozy, qui voulait un référendum sur le droit des étrangers et sur la formation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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