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Questions au gouvernement

Réforme des institutions

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le Premier ministre, votre réforme de la Constitution est un trompe-l’oeil. Elle ne répond absolument pas aux attentes de nos concitoyens et il est du devoir de toute la gauche de s’y opposer.
Que veulent nos concitoyens ?
Ils veulent le droit à l’initiative législative. Vous le leur refusez. Vous daignez, avec difficulté, consentir à ce qu’ils puissent demander un référendum, mais en posant des conditions qui le rendent quasiment impossible.
Ils veulent une représentation juste de la société française. Vous refusez le seul mode de scrutin qui le permettrait, le scrutin proportionnel, comme vous refusez le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.
Ils veulent des députés présents. Vous refusez de mettre un frein au cumul des mandats.
Ils veulent des députés qui aient le droit d’initiative en matière financière. Vous refusez de donner au Parlement la responsabilité qui devrait être la sienne en matière budgétaire.
Votre réforme est un leurre. L’ordre du jour partagé sera en réalité partagé entre le Gouvernement et la majorité. Il n’est pas vrai que vous limitez le recours au fameux 49 3. Au contraire, vous le renforcez en accordant aux présidents des deux assemblées le pouvoir de limiter la durée d’examen d’un texte, ce qui met en cause un droit fondamental en démocratie, le droit d’amendement. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Enfin à tous ces faux-semblants, il faut ajouter que treize des trente-cinq articles du projet de loi renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations. Autrement dit, il faudrait, en plus, vous signer un chèque en blanc. Ce n’est pas acceptable !
M. Yves Nicolin. La question !
M. Jean-Claude Sandrier. Et tout cela, pour satisfaire l’envie du Président de la République de parler devant le Parlement ! Vraiment, monsieur le Premier ministre, faut-il passer autant de temps pour, comme vous l’avez dit, « avancer inexorablement vers un régime présidentiel », c’est-à-dire le pouvoir d’un seul homme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un peu de correction, je vous prie !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l’Assemblée nationale est appelée cet après-midi à procéder au vote solennel sur le projet de réforme de la Constitution.
La modernisation de nos institutions est nécessaire. Le Président de la République s’y est engagé, comme le Premier ministre l’a rappelé en ouvrant vos débats.
Depuis des années, on nous disait : " Le Président a trop de pouvoirs, le Parlement n’en a pas assez,...
M. Maxime Gremetz. Il en a de moins en moins !
Mme la garde des sceaux. ...il n’y a pas assez de démocratie pour les citoyens. "
Mme Jacqueline Fraysse. Et ça continue !
Mme la garde des sceaux. Avec la révision constitutionnelle, nous rééquilibrons les institutions en renforçant considérablement les pouvoirs du Parlement et en donnant de nouveaux droits aux citoyens : le droit d’initiative populaire pour le référendum,...
M. Jérôme Lambert. Ce sont des illusions !
Mme la garde des sceaux. ...la possibilité de saisir le Défenseur des droits des citoyens, le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de dysfonctionnement de la justice.
Sous l’impulsion du président Warsmann, votre commission des lois a fait un travail remarquable, et les débats ont permis d’avancer encore et de rapprocher les points de vue.
Le Gouvernement a la volonté de vous écouter. Ce sera notre attitude jusqu’au Congrès. Nous vous proposons de réussir, ensemble, avec vous, la révision de la Constitution.
Nous voulons aboutir à une réforme qui respecte l’esprit d’efficacité de la Ve République, qui rééquilibre les institutions et qui rende notre démocratie irréprochable.
Pour la démocratie française, l’enjeu est historique. Chacun peut mettre de côté ses positions partisanes pour faire œuvre commune. C’est notre responsabilité, mais c’est aussi la vôtre. Exerçons-la ensemble pour le bien de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Sapin. Un discours chasse l’autre !

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Jean-Claude
Sandrier

Député de Cher (2ème circonscription)

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