M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-Hélène Amiable. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Notre assemblée débutera cet après-midi l’examen du projet de loi de finances pour 2010, dont l’article 2 prévoit de supprimer définitivement la taxe professionnelle.
Les député-e-s communistes, républicains et du parti de gauche s’élèvent contre ce cadeau de 6 milliards d’euros au MEDEF, ordonné au plus fort de la crise par le Président de la République.
Ce budget entérine déjà 65 milliards d’aides publiques aux entreprises. Ne pensez-vous pas que cela suffit ?
Votre projet va asphyxier les collectivités locales, remettre en cause leur autonomie, entraîner un report de charges sur les ménages et une réduction des services rendus aux populations.
La fiscalité locale est actuellement opaque, complexe, inéquitable.
M. Michel Herbillon. Surtout à Bagneux !
Mme Marie-Hélène Amiable. Elle doit être réformée.
La responsabilité sociale et territoriale des entreprises doit être encouragée, les ressources des collectivités locales garanties et une péréquation nationale instituée. Il faut allier une progressivité de l’impôt pour plus de justice sociale à une contribution des entreprises, favorable à l’emploi, en taxant les actifs financiers.
L’amendement déposé en commission par Gilles Carrez ne constitue pas une alternative. Il vient compléter le dispositif gouvernemental, en organisant la répartition des prélèvements entre les différents niveaux de collectivités, mais ne règle pas durablement la question de leurs pertes de recettes.
D’autre part, les conditions du travail parlementaire ne sont pas acceptables, tant par les délais de transmission que par l’organisation des débats autour des soixante pages et des 1 244 alinéas de cet article.
Nous nous faisons donc le relais de nombreux élus locaux, et nous vous demandons le report de l’examen de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Madame la députée, oui, le Président de la République s’y était engagé, nous allons supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs, parce que c’est un impératif économique, au service de l’emploi.
Nous avons la responsabilité de restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher, et à conquérir de nouveaux marchés. Et en même temps, nous allons veiller à ce que cette mesure ne déséquilibre pas les investissements et les politiques d’aménagement du territoire de nos collectivités. Nous veillerons, dans un souci de juste équilibre, à affecter aux collectivités des ressources fiscales dynamiques et pérennes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous confirme donc que le 1er janvier prochain, il n’y aura plus de taxe professionnelle sur les investissements productifs. Cette mesure répond à notre volonté de soutenir l’emploi. Ce n’est pas un cadeau fait aux entreprises.
M. Jean Glavany. Cette mesure va coûter aux ménages !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. C’est au contraire la marque de la volonté du Gouvernement d’agir au plus près des préoccupations des Français, par une politique en faveur du recrutement, de l’embauche et de l’emploi.
En même temps, nous allons garantir ce lien fort entre les territoires, les collectivités territoriales et l’implantation de nos entreprises. Ce sont d’ailleurs, madame la députée, M. François Mitterrand et M. Lionel Jospin qui estimaient que la taxe professionnelle sur les investissements était l’impôt le plus stupide qui soit. Nous sommes le dernier pays de l’Union européenne à avoir encore cet impôt qui pèse sur les investissements des entreprises. Eh bien, nous préférons l’emploi, la dynamique en faveur de celles et ceux qui attendent tant de notre part, plutôt que de nous enfoncer dans un système qui fait naître une concurrence déloyale, défavorise la politique industrielle de la France et favorise au contraire les délocalisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)