Propositions

Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale

Cette mission qui se fixait pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité de notre économie au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents et de s’interroger sur le niveau des charges sociales en France, a été créée en février dernier à l’initiative du Président Accoyer. Après plusieurs mois de travail et l’audition de plusieurs dizaines de personnalités qualifiées, ces travaux ne donneront finalement pas lieu, comme c’est la règle, à la rédaction d’un rapport. Cette situation inédite est regrettable car ce rapport n’aurait pas manqué de mettre en évidence les présupposés erronés sur lesquels se fonde le discours des députés de la majorité et le caractère dogmatique des affirmations selon lesquelles notre pays souffrirait de coûts salariaux et de prélèvements sociaux trop élevés.
Vous trouverez ci-dessous la contribution de Jean-Claude Sandrier, au nom des député-e-s communistes républicains, citoyens et du parti de gauche, que nous aurions aimé voir publier dans ce rapport.
MISSION D’INFORMATION SUR LA COMPETITIVITE
DE L’ECONOMIE FRANCAISE ET LE FINANCEMENT
DE LA PROTECTION SOCIALE
CONTRIBUTION DES DEPUTES COMMUNISTES,
REPUBLICAINS ET PARTI DE GAUCHE
Jean-Claude SANDRIER,
Vice-président de la Mission d’information
Créée en février dernier à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, Bernard ACCOYER, la mission d’évaluation sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale se donnait pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité de notre économie au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents et de s’interroger sur le niveau des charges sociales en France.
Elle visait indirectement à mettre en avant le « modèle » allemand de compétitivité et à souligner que la perte de compétitivité de la France vis-à-vis de son principal partenaire et concurrent tenait à la fois poids excessif des prélèvements fiscaux et sociaux acquittés par nos entreprises et à l’inadaptation du mode de financement actuel de notre système de protection sociale.
Les auditions organisées dans le cadre de la mission ont mis à mal ces présupposés et offert un éclairage saisissant sur les limites du « modèle » allemand, le peu de pertinence de la question des coûts salariaux et l’importance cruciale que revêt le développement industriel pour la croissance de notre économie. Des constats qui nous conduisent à souligner l’urgence d’une réorientation des politiques industrielles à l’échelle de l’Union européenne.
L’impasse du « modèle » allemand
Afin d’accompagner l’entrée de leur pays dans l’union monétaire avec une monnaie surévaluée, les gouvernements allemands successifs se sont fixés pour tâche, depuis le milieu des années 90, de soutenir les grandes entreprises du secteur exportateur dans leur stratégie de restauration de la compétitivité.
Les politiques conduites en particulier par le gouvernement Schröder dans le cadre de l’« Agenda2010 » ont ainsi mis l’accent sur la compression des coûts salariaux, la déréglementation du marché du travail et la réduction drastique des dépenses publiques, dont la part dans le PIB a baissé de 10% entre 1996 et 2007.
Par l’effet combiné d’une faible inflation et du transfert d’une partie des coûts
fiscaux des entreprises vers les ménages, avec l’instauration en 2007 d’une TVA sociale, l’Allemagne a acquis en quelques années un énorme avantage compétitif sur l’ensemble des pays de la zone euro. Celui-ci s’est traduit par une explosion des excédents commerciaux. La part des exportations dans le PIB allemand est ainsi passée d’environ 25% en 1996 à 47,5% en 2008.
L’Allemagne n’en éprouve pas moins aujourd’hui de graves difficultés. Certaines tiennent à des facteurs historiques ou culturels, comme l’effondrement démographique, mais d’autres nous renseignent utilement sur les impasses où conduisent les politiques économiques fondées exclusivement sur l’offre.
Il importe de rappeler que les « succès » affichés à l’exportation se paient en premier lieu d’une atonie durable de la croissance et de reculs sociaux majeurs : l’Allemagne est le pays qui a créé le moins d’emploi depuis vingt ans. Il est aussi celui où la hausse des inégalités de revenus a été la plus élevée d’Europe ces dernières années, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie (+33% entre 1998 et 2008, contre +2% en France, si l’on prend le ratio entre les 20% les plus riches et les 20% les plus pauvres). Celui encore où le salaire moyen hors inflation a stagné, où la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé, où le pourcentage de chômeurs indemnisés a le plus fortement chuté – il est passé de 80 % à 35 % –, tout comme la part des investissements dans le produit intérieur brut (PIB). Un pays où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté atteint 17% contre 13,5 % en France.
Certes le taux de chômage a baissé en Allemagne de 10 % en 2005 à 7,3 % en 2008, mais cette baisse fut avant tout la conséquence de l’augmentation du travail à temps partiel, le plus souvent contraint. Outre-Rhin, un emploi sur trois n’est désormais ni à temps plein ni à durée indéterminée ; un emploi sur dix est un « job » à moins de 400 euros par mois. Le pourcentage des emplois à bas salaires a augmenté de 6 points et 2.5 millions de personne travaillent, en l’absence de Smic, pour moins de 5 euros de l’heure...
Si l’économie allemande a su en apparence profiter de la reprise du commerce mondial en 2009, et affichait, en 2010, une croissance en rebond de 3,5%, les perspectives ne sont guère plus prometteuses et encourageantes que la trajectoire suivie ces dix dernières années, où le taux de croissance n’a progressé en moyenne annuelle que de 1,1% (contre 1,5% en France).
En faisant entièrement reposer sa politique économique sur la balance extérieure au détriment de la demande intérieure, l’Allemagne est aujourd’hui dans une impasse. Elle est devenue étroitement dépendante de ses excédents commerciaux et de la demande intérieure de ses voisins européens, avec lesquels elle réalise en effet 75% de son excédent.
De fait, comme le soulignait l’économiste Jacques Sapir, « si tous les pays de la zone Euro avaient une politique similaire l’excédent commercial allemand serait bien moins fort mais - surtout - nous aurions une crise majeure dans la zone Euro en raison de l’addition des politiques récessives sur la demande intérieure. »
Nous mesurons ici le risque pour la France et pour l’ensemble des pays de l’union européenne à prendre exemple sur l’Allemagne en puisant au répertoire des recettes néo-libérales pour lesquelles elle est mise en avant. Nous risquerions d’entraîner l’Europe entière dans une spirale de récession. C’est pourtant la voie suivie par le « pacte pour l’euro plus » signé en mars dernier. Une voie qui encourage les stratégies non-coopératives et la fuite en avant dans la concurrence fiscale et sociale.
La crise du développement et de l’emploi industriels en France
Après avoir culminé en 1974 à plus de 5,3 millions d’emplois, notre industrie a perdu depuis plus de 40% de ses effectifs, pour passer en 2008 sous la barre des 3 millions de salariés. Une dégradation qui s’est accélérée dans la dernière décennie. Entre 2000 et 2008, l’industrie a perdu 500 000 emplois. 269 000 de plus ont été détruits avec la crise, entre début 2008 et fin 2009, soit près de 8% des effectifs.
Si le phénomène touche l’ensemble des pays de l’Union, notre pays a été plus gravement affecté que d’autres. En dix ans, la part de l’emploi industriel dans l’emploi général de l’Union européenne a accusé un recul de 14,3%, mais 19,3% en France, contre 14,2% en Allemagne et 11,8% en Italie. La France est désormais avec l’Espagne et la Grèce, l’un des pays le plus désindustrialisé de la zone euro. Un constat d’autant plus alarmant que l’industrie reste au cœur de notre développement économique en raison de l’évidente asymétrie de taille entre l’industrie et le secteur des services.
Parmi les facteurs structurels du déclin de l’industrie française figurent en premier lieu le faible nombre des entreprises exportatrices (90 000 entreprises exportatrices en France, alors que l’Allemagne en compte 250 000) et la petite taille de nos PME qui pèse sur leur capacité à investir dans la recherche et développement, leur capacité à exporter, leur capacité d’autofinancement qui n’est que de 60%, soit le taux le plus bas d’Europe après le Portugal. L’autre facteur principal est assurément la trop forte concentration de l’appareil industriel français qui repose sur un cœur productif très dense, au détriment du reste du tissu industriel.
Outre le manque de PME industrielles, indépendantes et diversifiées (comme le peu de soutien que celles-ci reçoivent des banques), il est souvent rappelé au titre des facteurs économiques du déclin de l’industrie hexagonale l’essoufflement de la compétitivité de notre appareil productif, qui a notamment eu pour conséquence la dégradation spectaculaire de la balance commerciale : alors que le solde des échanges commerciaux de produits industriels était encore positif en 2002 à hauteur de 20 milliards d’euros, il est devenu négatif pour la première fois en 2007, pour avoisiner les 51 milliards d’euros de déficit en 2010. Principales responsables, les importations croissantes de biens de consommation et de biens intermédiaires en provenance des pays émergents, avec lesquels il est difficile de rivaliser en termes de prix, d’une part, les stratégies des multinationales françaises, d’autre part, lesquelles entretiennent un lien de plus en plus lâche avec le territoire hexagonal et n’hésitent pas à délocaliser leur production ou à faire leurs achats à l’étranger.
La sauvegarde de l’industrie et la préservation de l’emploi industriel exigent, pensons-nous, de rompre avec la logique de fuite en avant préconisée par le patronat qui ne jure que par la baisse des charges et qui, après avoir obtenu récemment la suppression de la taxe professionnelle, cherche désormais, comme nous l’avons vu avec la réforme des retraites, à réduire toujours davantage le financement des régimes sociaux. C’est dans cette perspective que gouvernement et majorité envisagent à présent la mise en œuvre d’une TVA sociale, laquelle aurait à leurs yeux pour principal avantage de transférer une partie des charges qui pèsent sur les entreprises vers les ménages, fut-ce, comme en Allemagne, au détriment du pouvoir d’achat des classes moyennes et des moins favorisés.
Nos propositions
A rebours de ces orientations, nous considérons que la première des priorités doit consister à conforter les atouts de notre pays : son modèle social, la qualité des services publics, la qualité de ses infrastructures, son tissu de PME, le niveau de qualification de ses salariés (et donc la qualité du système d’enseignement et de formation), la qualité et l’indépendance de la recherche publique.... Ce sont là des facteurs majeurs de l’attractivité de la France et des atouts fondamentaux de sa prospérité économique. Bien qu’elle ne saurait à elle seule tenir lieu de stratégie industrielle, la création de nouvelles activités dans les secteurs qualifiés d’« avenir », comme l’environnement, représente une seconde piste.
L’urgence est surtout de développer de nouveaux outils d’intervention, telle la création de fonds publics régionaux et d’un pôle financier public national prenant en charge tout ou partie des intérêts des crédits aux entreprises pour leurs investissements à proportion de leur efficacité sociale. Un pôle financier qui serait constitué autour de la Caisse des dépôts, avec les Caisses d’épargne, les réseaux mutualistes, Oséo, la Banque postale. Nous jugeons également indispensable une remise à plat de la fiscalité des entreprises de façon à décourager la spéculation par des dispositifs de modulation de l’imposition des entreprises et des cotisation patronales en fonction de l’orientation des bénéfices réalisés, selon que l’entreprise privilégie le versement dividendes ou bien l’emploi stable, les salaires, l’investissement et la formation...
La séparation des activités de dépôt et des activités d’affaires des banques de façon à les replacer dans leur cœur de métier, le financement de l’économie, et les mettre à l’abri des turbulences et des caprices des marchés financiers apparaît aussi comme un objectif prioritaire, de même que le rétablissement des moyens de contrôle de l’utilisation des fonds publics et la définition des instruments permettant de s’assurer que les prises de participation de l’Etat au capital de grandes entreprises industrielles s’accompagnent de réels pouvoirs décisionnaires.

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Jean-Claude
Sandrier

Député de Cher (2ème circonscription)

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