Accord transport aérien USA-UE-Islande-Norvège

par Lecoq Jean-Paul

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente, madame la rapporteure, c’est un plaisir de pouvoir débattre de ce sujet-là. Puisque la commission qui a examiné ce projet de loi a également discuté du règlement de l’Assemblée et de la possibilité pour les groupes politiques de demander un débat en séance publique sur un traité, je souhaite que nous soyons unanimes pour défendre le maintien de ce droit tout au long de notre mandat.
Ce projet de loi nous offre l’occasion de débattre des accords de libre-échange, et plus particulièrement de celui qui régit le ciel américano-européen depuis quelques années et que le groupe GDR s’apprête à rejeter.
Le projet d’un tel accord date de juin 2003, lorsque l’Union européenne et les États-Unis ont reçu le mandat de lancer une négociation en vue d’un accord de transport aérien.
La première étape de la création de cet espace aérien unique a été signée en 2007 et appliquée, à titre provisoire, dès 2008 : à croire que quand il s’agit de gros sous, on ne s’embarrasse pas avec la démocratie ! Depuis, plusieurs étapes ont jalonné le parcours de ce texte : un protocole modifiant l’accord signé en 2010, et une modification en 2015 à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Quinze ans donc : il aura fallu quinze ans pour que ce texte au service des multinationales de l’aviation civile termine sa course dans notre hémicycle.
Nous voterons contre cet accord, je le dis d’entrée de jeu, parce qu’il n’est pas possible pour des députés communistes et pour un groupe progressiste comme le nôtre d’accepter un tel accord tant sur la forme que sur le fond.
D’abord, sur la forme, demander à l’Assemblée nationale de ratifier un accord aussi idéologique est insupportable. Le préambule comporte à lui seul trois passages qui relèvent plus de la mythification du libre-échangisme que de l’écriture diplomatique dont nous avons l’habitude au sein de la commission des affaires étrangères. Je tiens à les relire – Éric Coquerel l’a fait en partie – en séance publique pour que vous mesuriez l’incroyable parti pris de cet accord, qui m’a fait penser à cette célèbre phrase : « un jour, j’irai vivre en théorie, parce qu’en théorie, tout va bien. »
Première citation : les États-Unis et l’Union européenne sont désireux de «promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques».
Deuxième citation : les mêmes acteurs reconnaissent que «les aides d’État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux» de l’accord.
Troisième citation : les parties signataires ont l’intention de « créer un précédent de portée mondiale pour exploiter pleinement les avantages de la libéralisation dans ce secteur économique essentiel».
On nage selon moi en plein fantasme d’un économiste libéral acharné, fantasme incantatoire d’une main invisible qui viendrait placer mystérieusement, et de manière absolument parfaite, les choses et les hommes au bon moment, au bon endroit. Une perfection quasi théologique !
Sur la forme, il nous est donc impossible d’approuver un texte qui défend tout ce que nous rejetons : l’obsession de la non-intervention étatique et l’amour de la libéralisation à outrance, celle qui casse les salariés et la planète.
Le libre-échange n’apporte, loin de là, pas que du bonheur aux gens, et les normes votées par les représentants du peuple ne sont pas que des poids pour l’économie. Les règles que nos prédécesseurs ont votées et que nous proposons régulièrement portent sur la sécurité des travailleurs, sur les normes sanitaires, sur la sécurisation des parcours professionnels, sur la justice fiscale, ou encore sur l’égalité salariale entre hommes et femmes ainsi que sur la sécurité des usagers. Ces lois permettent aux citoyens, tantôt salariés tantôt consommateurs, de vivre dans un univers plus proche de notre devise républicaine, liberté, égalité, fraternité, qui nous rappelle que l’une ne peut aller sans les deux autres.
Nous ne votons pas les lois pour augmenter le poids sur les entreprises, nous les votons lorsque nous estimons qu’il faut rétablir quelque désordre. Il n’est donc pas possible de voter un tel texte.
Attention toutefois à ne pas m’opposer la caricature de l’opposant au libre-échange replié sur lui-même, populiste, voire xénophobe.
Le libre-échange n’est pas l’échange entre les peuples et n’a jamais rien eu à voir avec la culture de paix. Il repose sur la concurrence, il fait appel à l’égoïsme. Nous restons persuadés que, comme l’a dit un grand intellectuel américain, aucun égoïsme universel ne peut apporter le bien social à tous.
Les États aujourd’hui sont en concurrence avec des entreprises qui deviennent plus puissantes qu’eux. Les intérêts financiers nationaux sont devenus la seule et unique boussole, orientée à court terme par le monde de la finance.
Notre intérêt est différent, et intangible : pour nous, c’est l’humain d’abord. C’est la volonté de ne laisser personne sur le bord du chemin, et de produire tout en respectant au maximum la nature et notre planète.
Si nous sommes opposés à la mise en concurrence des salariés entre eux, nous devons admettre qu’il faudra une grande détermination pour que le monde revoie sa copie, tant les grandes économies mondialisées sont imbriquées. Mais il le faudra car le libéralisme est la pire des choses pour vivre ensemble en paix dans le bonheur et sur une planète préservée.
Notre opposition à ce texte est une alerte. Elle indique notre volonté sans faille d’empêcher cette fuite en avant, et je vous invite à vous y associer, chers collègues.
Comment est-il possible dans un même texte d’annoncer que les parties signataires veulent promouvoir un système de transport aérien «soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques» tout en souhaitant maintenir un niveau exigeant de sécurité à bord des avions ?
La concurrence exacerbée poussera inévitablement les entreprises à rogner leurs marges. À notre époque, ce sont les actionnaires qui captent une immense partie des richesses produites sur cette planète. Il serait d’une grande naïveté de croire que ces derniers accepteront de limiter un peu leurs marges pour faire avancer l’entreprise. Ce sera bien évidemment le reste qui sera rogné : les conditions de sécurité pour les voyageurs et pour le personnel, la qualité du service ou encore celle des appareils.
Nous nous prononçons ainsi sur un texte rédigé au profit des détenteurs du capital et qui bénéficiera à eux seuls, à moins de croire au mythe présidentiel du premier de cordée, ou du ruissellement. Nous le savons tous, les salariés ne bénéficient que rarement des fruits de la croissance d’une entreprise à la même hauteur que les détenteurs du capital.
La grève la semaine dernière à Air France montre bien qu’il n’existe aucune corrélation entre la croissance des bénéfices d’une entreprise et l’augmentation des salaires. Nous le regrettons vivement, puisque les résultats d’une entreprise peuvent largement être attribués non pas à la gentillesse de ses actionnaires, mais aux efforts et au professionnalisme de ses salariés.
L’accord prévoit également une mise en concurrence accrue des acteurs du secteur. Cela signifie qu’il y aura du ménage – cela a commencé – et que seuls les acteurs les plus puissants gagneront la bataille. Une fois que ces quelques champions auront survécu, ils se contenteront de se partager le gâteau et le prix des billets remontera, la baisse étant pourtant la seule contrepartie à tous ces sacrifices. Le développement du secteur ne servira donc pas les voyageurs, mais bien les actionnaires.
Enfin, je tiens ici à évoquer le bilan écologique de l’aviation civile. Chaque année, ce secteur émet environ 2 à 3 % des émissions de CO2 mondiales – son impact s’alourdit d’année en année du fait d’une croissance exponentielle. Il s’est engagé à geler ses émissions carbone à la fin de l’année 2016, mais à l’exclusion des vols intérieurs, lesquels comptent pour environ 40 % des émissions du secteur. Il faut donc continuer à travailler à des avions moins consommateurs d’énergie et développer les alternatives à l’avion, comme, par exemple, le rail. Le développement du rail, soutenu par des investissements dans les grandes lignes en France, facilitera les déplacements de longue distance et fera économiser à terme du CO2. Il faudra donc limiter les vols intérieurs et favoriser le train, en faisant l’inverse de ce que vous vous apprêtez à faire en somme : protéger le statut des cheminots et celui de la SNCF.
Avec les accords de libéralisation, on nous fait systématiquement miroiter le bien-être pour pas cher, mais je reste persuadé que la qualité du service comme la sûreté des avions pâtissent de ce genre d’accord. En effet, lorsque les dividendes sont la constante, tout le reste devient la variable.
Nous ne voterons donc pas cet accord de libre-échange, parce que nous ne sommes pas obsédés par le chiffre et la rentabilité : nous sommes obsédés par le bien-être de nos concitoyens, par leur sécurité et leur sûreté.