Contrôleur général des lieux de privation de liberté

par Chassaigne André

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me fais, pour cette intervention, le porte-voix de mon collègue Marc Dolez.

En près de six ans, le contrôleur général des lieux de privations de libertés peut se prévaloir d’un bilan extrêmement positif. Son rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de privation de liberté est largement reconnu et justifie pleinement non seulement le maintien de cette autorité autonome et indépendante, mais aussi le renforcement de ses compétences. Le travail effectué a été considérable : plus de 800 établissements de toute nature ont été visités, dont environ 300 locaux de garde à vue et 185 établissements pénitentiaires. D’ici à la fin du mandat du contrôleur général, en juin 2014, la quasi-totalité des établissements pénitentiaires du pays auront été visités. Depuis 2010, des contre-visites ont également été effectuées afin d’évaluer les changements intervenus depuis la visite précédente.

S’agissant des saisines, Jean-Marie Delarue a pris la décision, dans le silence de la loi, de répondre à tout courrier qui lui était adressé et, le cas échéant, d’envisager les suites à leur donner en effectuant des enquêtes et en confiant à des collaborateurs le soin d’aller vérifier sur place la réalité des faits. Ces saisines représentent environ 4 000 courriers par an. En outre, le contrôleur général a publié systématiquement ses avis et recommandations, ce qui a permis de faire la lumière sur des problématiques peu connues de nos concitoyens, mais aussi d’informer le Parlement dans le cadre de la discussion de projets de loi. Le travail effectué aura, selon les termes de M. Jean-Marie Delarue, été l’occasion d’accumuler « un savoir inédit sur les lieux privatifs de liberté ». Il a aussi permis de faire évoluer le fonctionnement des lieux de privation de liberté par des évolutions concrètes dans les établissements, mais aussi par des modifications de nature législative, avec par exemple la loi relative à la garde à vue.

Enfin, à la suite des intervenants précédents, les députés du Front de gauche tiennent à saluer le travail accompli par M. Jean-Marie Delarue, qui a contribué à asseoir la légitimité de l’institution, en gagnant la confiance des personnes détenues et de l’ensemble des personnels travaillant dans les lieux de privation de liberté. Avec l’achèvement de son mandat non renouvelable, qui arrivera à son terme en juin prochain, on doit s’interroger sur les perspectives de cette institution. À cet égard, nous nous félicitons que la proposition de loi soumise à notre examen consacre le maintien du contrôleur général des lieux de privation de liberté comme autorité autonome et indépendante du Défenseur de droits, alors que certains considéraient, lors du débat de 2011, que la question se poserait à la fin du premier mandat du Contrôleur.

Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, permettra de consolider l’action du Contrôleur général et de renforcer l’efficacité du contrôle exercé. Tout d’abord, ce texte permet de consacrer dans la loi les pratiques mises en œuvre par le contrôleur général dans l’exercice de sa mission. S’agissant des suites à donner aux saisines adressées à l’institution, ce texte vient combler le silence de la loi de 2007 en reconnaissant expressément au contrôleur général le droit de procéder à des vérifications, éventuellement sur place, puis d’adresser ses observations à l’autorité responsable du lieu concerné. De même, ce texte rend systématique la publication des avis, recommandations et propositions du contrôleur général. Il rend en outre obligatoire la réponse des ministres intéressés à ses observations.

Ensuite, cette proposition de loi entend faciliter le contrôle du contrôleur général en améliorant les moyens d’information et d’investigation dont il dispose. Elle lève ainsi plusieurs obstacles à la communication d’informations administratives : obligation de transmettre au contrôleur général toute information ou pièce utile ; communication au contrôleur général des procès-verbaux des gardes à vue ; faculté du contrôleur général de mettre en demeure des personnes concernées par un contrôle de répondre à ses demandes ; amélioration de l’information du contrôleur général sur les suites données par les autorités judiciaires ou disciplinaires aux faits qu’il leur a signalés.

Ce texte lève aussi l’opposabilité du secret médical au contrôleur général, tout en définissant les conditions dans lesquelles les contrôleurs pourront accéder à des informations couvertes par le secret médical. Il est par ailleurs proposé d’instituer un délit d’entrave aux visites des contrôleurs et à leurs demandes de documentation, à l’instar des dispositions en vigueur pour toutes les autres autorités administratives indépendantes et, au-delà, pour toutes les autorités amenées à contrôler des administrations sur place.

En outre, cette proposition de loi entend mieux protéger ceux qui font appel au contrôleur général. Jean-Marie Delarue a en effet souligné « l’ampleur des oppositions parfaitement illégales » aux moyens légaux à la disposition des personnes détenues : saisine du Parquet, courrier à une personne extérieure, à une association, au défenseur des droits ou au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s’est dit « convaincu que la stagnation du nombre des lettres que nous recevons est due à ces menaces et à ces représailles. Nous avons visité des quartiers entiers dans lesquels les personnes détenues nous ont dit qu’elles ne nous écrivaient plus parce qu’elles avaient peur de le faire. » Face à ce constat inacceptable, le texte renforce le secret des correspondances entre le contrôleur général et les personnes incarcérées et consacre l’interdiction de sanctionner ou de faire subir un préjudice à une personne du seul fait des liens qu’elle a établis avec le contrôleur général ou des informations qui lui ont été données. Comme l’a parfaitement souligné Jean-Marie Delarue, « sans résoudre entièrement le problème, ces deux dispositions donneront un signal important aux personnels qui seraient tentés de recourir à des expédients pour empêcher l’application de la loi ».

Enfin, le texte étend la compétence du contrôleur général au contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement forcé des personnes étrangères en situation irrégulière « jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination ». Cette évolution qui vise à mettre notre droit en conformité avec la directive dite « retour » du 16 décembre 2008 paraît pour le moins opportune au regard des conditions souvent déplorables de transfert forcé des étrangers, de la sortie du centre de rétention à l’arrivée dans le pays de destination.

En définitive, les députés du Front de gauche soutiennent l’élargissement des compétences du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui permettra de conforter sa place et son rôle dans la défense des libertés publiques. Pour autant, nous ne pouvons ignorer qu’en dépit des recommandations et des avis du contrôleur général, la situation des prisons françaises demeure indigne. Malgré l’adoption de la loi pénitentiaire de 2009, malgré les constructions d’établissements pénitentiaires, l’accroissement des flux d’entrée et la durée des détentions provisoires et des peines prononcées maintiennent une surpopulation carcérale insupportable. Au 1ermars 2014, selon les chiffres de l’administration pénitentiaire, la densité d’occupation des établissements pénitentiaires était de 117,8 % et de 137,5 % pour les maisons d’arrêt et les quartiers maison d’arrêt.

Dans un récent avis du 23 avril 2014, le contrôleur général revient sur le principe de l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires – principe consacré dans la loi pénitentiaire de 2009 dont l’entrée en vigueur a été reportée au 25 novembre 2014. Il insiste sur la nécessité pour chaque personne incarcérée d’avoir « un espace où elle se trouve protégée d’autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire, dans cette surface, aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison. En permettant à chacun de se livrer aux activités autorisées qu’il a choisies, d’étudier, de réfléchir, de se prendre en charge, l’encellulement individuel n’est plus condition de l’application de la punition elle-même, mais plutôt, par la préservation de la personnalité de chacun, garantie de la réinsertion ultérieure. » C’est très bien dit et ça parle !

Soucieux des principes fondamentaux des droits de l’homme et de la protection de la santé publique, nous devons aujourd’hui développer et surtout crédibiliser les mesures alternatives à la peine d’emprisonnement. C’est incontournable pour rendre la peine de prison plus utile et nos prisons plus acceptables.

Le renforcement de la compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté appelle également des évolutions législatives pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Il faut donc aussi agir pour que la loi pénitentiaire soit effectivement et pleinement appliquée. Il faut revenir sur les dix dernières années de politiques pénales inefficaces. Le renforcement des sanctions contre la récidive, l’instauration de peines planchers, la rétention de sûreté après la prison ou encore l’instauration des obligations de soins sont autant d’exemples de textes répressifs qui n’ont eu pour seules conséquences que de renforcer l’engorgement des établissements pénitentiaires. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre souhait d’examiner, dans les meilleurs délais, la réforme pénale, tout en votant aujourd’hui cette proposition de loi.