Convention extradition avec les Emirats arabes unis

par Lecoq Jean-Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant de m’adresser à vous, je cherche qui, dans l’hémicycle, va me traiter d’anti-Arabes… Je vais en effet m’autoriser à critiquer un peu les Émirats arabes unis… Ne voyant personne se manifester, j’invite les collègues qui en ont le pouvoir à retirer les œillères de certains d’entre nous, de sorte qu’ils voient le travail global fait par chaque député au lieu de s’attacher à des détails, comme cela a été le cas tout à l’heure.

Cette convention d’extradition nécessite un débat important parmi nous. C’est d’ailleurs sans doute pour cette raison qu’elle a été proposée au débat… Si les relations entre les Émirats arabes unis et la France sont bonnes, il semble nécessaire de ne surtout pas mettre de côté leur implication en Syrie, au Yémen et au cœur de cette guerre froide latente entre Israël et l’Iran.

Je n’allais pas ne pas citer ce pays ! Même si je peux aussi le remplacer par un « bip »…

C’est dans cette partie du monde que se jouent aujourd’hui les relations internationales de demain. Les alliances se tissent et se déchirent, alimentées par les guerres régionales. Loin des bruits de bottes de l’Arabie Saoudite et de Mohammed Ben Salman son prince héritier, Mohammed Ben Zayed, le prince héritier des Émirats arabes unis n’en est pas moins un acteur clef de la région. Sorte de mentor de « MBS », « MBZ » a su tisser une relation entre les Émirats arabes unis et l’Arabie Saoudite extrêmement forte, ce qui est une donnée très importante à prendre en considération.

La France mène un jeu diplomatique d’équilibriste dans la péninsule arabique, au gré des vents dominants de la région. Nicolas Sarkozy avait préféré le Qatar, qui est aujourd’hui à l’écart ; François Hollande l’Arabie Saoudite avec un succès de vendeur d’armes indéniable ; Emmanuel Macron semble se tourner plutôt vers les Émirats arabes unis pour emporter la confiance de son prince héritier et se rapprocher, par son biais, du prince saoudien. Ces deux puissances pétrolières, poids lourds de l’OPEP, doivent être caressées dans le sens du poil aujourd’hui pour s’assurer des prix raisonnables et un approvisionnement en pétrole brut. Il ne faut donc pas se fâcher avec de tels partenaires !

Les Émirats arabes unis sont également le seul pays de la région où la France est implantée militairement, avec une base d’à peu près 650 soldats dans l’émirat d’Abou Dhabi, à près de 250 kilomètres des côtes iraniennes. Cette base constitue un point d’appui fondamental pour les forces françaises dans le Golfe persique, au Moyen-Orient et au nord de l’océan Indien. Les Émirats arabes unis sont aussi de bons acheteurs de matériel militaire français. Le rôle de la France à travers la vente d’armes est purement immoral et contribue directement à la déstabilisation de la région. En 2016, alors que M. Le Drian était ministre de la défense, l’État français a vendu pour près de 26 milliards d’euros d’armes aux Émirats arabes unis, et pour 19 milliards à l’Arabie Saoudite.

Or, depuis près de trois ans, ces deux pays bombardent le Yémen pour écraser l’insurrection houthiste. Nous avons souvent abordé, en commission des affaires étrangères, la question du Yémen, en insistant sur le fait que c’est une vraie catastrophe humanitaire. Sachez que, d’une certaine manière, par délégation, par la vente d’armes, nous y contribuons !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison !

M. Jean-Paul Lecoq. L’implication des Émirats arabes unis dans cet atroce conflit devrait être condamnée par la France plutôt qu’encouragée par la vente d’armes. En clair, approvisionnement énergétique, présence d’une base militaire française, bon client des industries d’armement, accès aux oreilles de l’homme fort de l’Arabie Saoudite : il n’en faut pas plus pour comprendre que la France a l’obligation de plaire à ce pays, malgré ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Mais je me dois de rappeler qu’en octobre dernier, la coalition à laquelle appartiennent les Émirats arabes unis a été placée sur la liste noire annuelle des Nations unies dénonçant les pays et entités commettant, lors de conflits, des exactions contre des enfants. L’ONU dénombre, en effet, près de 700 enfants tués par les bombardements de cette coalition qui vise des objectifs civils comme des hôpitaux et des écoles. Comment la France peut-elle soutenir l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis alors qu’ils sont parties prenantes dans le conflit qui oppose Israël et l’Iran ?

Plusieurs députés du groupe FI. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Le rapprochement inédit entre Riyad, Abu Dhabi et Jérusalem devrait pousser la France à prendre du recul et à favoriser le non-alignement, fût-ce au prix du renoncement de la vente de quelques armes ! De fait, le soutien de la France aux Émirats arabes unis et à l’Arabie Saoudite a tout d’un alignement contre l’Iran, ce qui ne semble pas être le choix diplomatique le plus indiqué. La France mériterait de s’assurer une neutralité absolue. L’Iran a besoin de soutiens diplomatiques forts pour pérenniser l’accord de Vienne sur son statut nucléaire. Or l’échec de cet accord aurait pour conséquence d’éloigner à nouveau Téhéran des contrôles et mettrait en grave danger le traité de non-prolifération, aggravant encore un peu plus les troubles régionaux.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Loin de la neutralité qu’exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd’hui de cet accord d’extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l’occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire.

Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d’exécution des peines, et l’on peut se demander s’il est utile de voter pour un tel accord, comme l’ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d’État. Au moment du vote, il faudra avoir à l’esprit que l’article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un système judiciaire qui tolère les châtiments corporels comme la lapidation ou les amputations, ce qui est bien évidemment en totale contradiction avec les valeurs de notre République et des droits de l’homme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le texte traite du sujet !

M. Jean-Paul Lecoq. La charia punit de peine de mort, entre autres, l’adultère, l’apostasie, le meurtre ou encore le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’État français avait d’ailleurs déjà fait remarquer en 2009 que la charia prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », lorsqu’il avait été question que les militaires français stationnés sur la base d’Abu Dhabi soient placés sous le régime de la justice émirienne. Il ne faut pas oublier non plus que l’ONG Amnesty international condamne régulièrement ce pays pour des cas d’extorsion d’aveux par la torture.

Elle critique aussi les nombreuses limitations au droit d’expression, l’absence de partis politiques, la peine de mort et les discriminations faites aux femmes. J’en veux pour preuve le traitement réservé à Nasser Bin Ghaith ou à Ahmed Mansoor, deux Émiriens qui ont été condamnés à des peines très lourdes d’emprisonnement, près de dix ans, pour des commentaires critiquant le régime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux.

Naturellement, on pourra m’objecter qu’il n’y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d’extrader des personnes vers les Émirats arabes unis pour des crimes passibles là-bas de la peine de mort ou de supplices interdits en France. Le seul garde-fou consiste à demander aux Émirats arabes unis de ne pas appliquer leur propre loi. C’est léger.

Par exemple, en 2015, un ressortissant britannique homosexuel travaillant aux Émirats arabes unis a été accusé de vol par Dubaï. L’accusation était légale, puisqu’elle reposait sur le principe de la double incrimination – le vol est puni en Grande-Bretagne et aux Émirats arabes unis. Mais, en examinant le dossier, ses avocats ont estimé qu’il n’avait été accusé qu’en raison de son orientation sexuelle. Que se serait-il passé si l’extradition avait été prononcée ? Je n’ose, comme vous, l’imaginer.

Cet exemple montre la précarité d’une telle convention faite avec un pays qui ne respecte pas les fondements de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – la CESDH – et plus largement tous les textes portant sur le respect des droits humains. Des affaires comme celle-là, impliquant un abus du principe de double incrimination, existent. Il ne faut pas l’oublier. La ratification d’une convention d’extradition avec un pays qui ne respecte pas cette convention devrait donc être couverte par de solides garanties, notamment en donnant un plus grand pouvoir au juge.

Par exemple, la convention franco-américaine n’autorise l’extradition qu’à partir du moment où le pays dans lequel le justiciable se trouve examine le dossier pénal et estime le fautif coupable. Cela donne un pouvoir considérable à l’appréciation des juges du pays et permet de faire une demande d’extradition plus respectueuse des droits de l’homme. L’absence de mention explicite d’un contrôle par le juge dans la convention que nous nous apprêtons à voter jette le doute sur la procédure et sa solidité juridique.

Je m’interroge, en outre, sur la déclaration interprétative fournie à la fin de cette convention. C’est, en effet, par une note qu’en 2012, la France a fait savoir aux Émirats arabes unis que toute extradition devrait respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Une simple déclaration interprétative me paraît bien faible juridiquement pour traiter avec un pays aux mœurs judiciaires si violentes.

En conséquence, le groupe GDR et moi-même proposons d’en rester à la règle de la courtoisie internationale pour maintenir le cas par cas, qui permettra à la justice de trancher systématiquement sur le sort des ressortissants, en s’attachant au respect des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, d’autant que cette convention porte sur des chiffres très faibles : on dénombre onze demandes d’extradition de la France et une seule pour les Émirats arabes unis en quinze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)