Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

par Dharreville Pierre

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, chères et chers collègues, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises affiche l’ambition, avez-vous dit, d’« engager un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays », en « levant les obstacles à la croissance des entreprises » et en « replaçant [celles-ci] au centre de la société ».

Que l’on ne s’y trompe pas : derrière ces formules creuses comme des calebasses desséchées, il ne s’agit pas de contribuer à la transformation démocratique des entreprises afin de les rendre socialement et écologiquement plus responsables. Vous avez pourtant déclaré, monsieur le ministre, que l’entreprise ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Bel effort sur vous-même ! Les mots sont doux... mais les actes sont où ?

Votre texte a une philosophie, nous avez-vous dit. Vous ne l’avez pas toujours explicitée tant elle va de soi ; nous la connaissons puisque c’est toujours la même : libérer les forces de l’argent de ce qui entrave leur pouvoir. Votre projet tient en trois mots : privatisation, dérégulation, déréglementation – et cela rime avec régression.

La quête des profits reste votre boussole et ce gouvernement actionne pour ce faire les mêmes leviers que ses prédécesseurs en organisant l’impuissance publique. Vous faites une grave erreur de diagnostic. Comme si le droit était la cause de l’explosion du chômage, des inégalités, de la précarité ou encore du mal-travail !

Ainsi, en supprimant les règles, on relèverait mieux les défis sociaux et environnementaux immenses auxquels notre pays, l’Europe et le monde sont confrontés ? Ces politiques n’ont jamais produit de résultats positifs ! Elles ont seulement contribué à jeter des millions de nos concitoyennes et concitoyens dans l’angoisse du lendemain.

D’abord, votre projet de loi organise l’impuissance publique. Le Gouvernement prolonge aujourd’hui le travail entamé par Emmanuel Macron sous la précédente législature avec la privatisation des aéroports de Nice, Toulouse et Lyon – il y a tout de même une certaine continuité dans tout cela. Cette fois-ci, il est prévu de lever les contraintes légales qui obligent l’État à détenir la majorité des parts d’Aéroports de Paris. Or les aéroports concernés constituent des équipements stratégiques et ont évidemment vocation à être placés sous entière maîtrise publique.

À l’heure où l’on peut traverser l’Europe ou la Méditerranée pour 19 euros sans se soucier de la manière dont se paie le véritable prix du voyage, et au lendemain du versement, en 2015, de plus de 129 millions d’euros de dividendes par ADP à ses actionnaires, chiffre en progression continue, cette décision est, pour nous, un non-sens non seulement économique mais aussi environnemental, dans un contexte de croissance du trafic aérien. Cela ne sera pas non plus sans conséquences pour Air France, dont le hub national est constitué par les aéroports de Paris. La vague des privatisations de grands aéroports mondiaux est un motif d’inquiétude, à tel point qu’elle a suscité une mise en garde officielle de l’association des compagnies aériennes internationales, pourtant peu suspecte d’antilibéralisme économique.

Le désengagement de l’État de La Française des jeux porte un coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent, avec de faibles précautions face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction aux jeux. L’ouverture de son capital va se solder par une diminution de 50 % de la participation de l’État, ce qui réduira d’autant les dividendes perçus – 90 millions d’euros par an actuellement. Il s’agit d’un scandale du même acabit que la privatisation des autoroutes.

À l’heure de la transition écologique, vous supprimez également l’obligation pour l’État de détenir plus de 30 % du capital de GDF-Suez et vous ouvrez le capital de GRTgaz. Vous allez encourager le groupe à geler les salaires, détruire des emplois et délocaliser, au détriment de la pérennité, de la qualité et de la sécurité du service rendu, du service public.

En réalité, monsieur le ministre, vous vendez les actifs pour combler le trou que vous avez vous-même creusé en supprimant l’impôt sur la fortune. Nous devrions au contraire nous doter de leviers efficaces pour intervenir, mais vous préférez une fois de plus vous en remettre à l’aveuglement avéré du marché avide, en servant au passage les chasseurs de dividendes et le capitalisme triomphant, dont le rapporteur général nous a fait tout à l’heure le récit merveilleux. Ce récit, j’ai quelques idées de titres à lui donner : L’histoire avec une fin ? Oui-Oui et le garage extraordinaire ? Tintin et le gentil capitalisme ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Excellent !

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale et M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous n’avez rien avec Martine ?

M. Pierre Dharréville. Pour nous, vous l’aurez compris, le capitalisme est un système injuste et prédateur.

Concernant La Poste, vous nous vantez désormais les mérites d’un pôle financier public, alors qu’il ne s’agit pour l’heure que d’un bricolage. Alors qu’il avait été annoncé, en 2010, que la société anonyme La Poste resterait propriété de l’État, la Caisse des dépôts et consignations en deviendra l’actionnaire majoritaire. Les organes de direction de La Poste seront réformés pour les rapprocher de ce que prévoit le droit commun des sociétés. Corrélativement, La Banque postale deviendra, à la place de la CDC, le principal actionnaire de la Caisse nationale de prévoyance. Il s’agit de se calquer sur le modèle bancaire privé, mais avec quelle ambition d’intérêt général ?

La clé de ces modifications est donnée par une autre disposition de la loi PACTE : l’assujettissement de la CDC à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui fera entrer la CDC dans le régime commun des banques commerciales. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme les autres groupes bancaires européens dits « systémiques ».

S’agit-il ici de contester la dictature des marchés financiers sur l’économie, de faire pression sur les banques ordinaires pour qu’elles cessent de financer les offres publiques d’achat, les achats à effet de levier ou les placements dans les paradis fiscaux et pour qu’elles accordent des crédits aux investissements qui favorisent l’emploi, la formation, la création de richesses dans les territoires, l’écologie ? Non, évidemment.

On frémit d’ailleurs en pensant au péril que vont courir ces institutions qui sont chargées notamment de la gestion de l’épargne populaire et des services bancaires de proximité dans les territoires, et qui jouent un rôle stratégique dans le financement des collectivités territoriales, du logement, des PME, des infrastructures de transport et de communication. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment l’objet du livret A, socle de l’épargne populaire, sera-t-il respecté, sachant que ce placement fait aujourd’hui perdre de l’argent à des millions de Françaises et de Français ? Vous envisagez la restructuration des institutions financières publiques sans remettre en cause la domination des marchés financiers.

Ensuite, il s’agit d’un projet de loi de dérégulation. Il faudra désormais que les seuils soient franchis cinq années civiles consécutives pour que s’appliquent les obligations liées à ces seuils, notamment l’installation des institutions représentatives du personnel. Le texte tend à supprimer le plafond de 20 salariés pour bénéficier d’un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, ce qui touchera le financement de l’allocation logement. L’entreprise devra atteindre 50 salariés pour qu’il soit obligatoire d’y établir un règlement intérieur. Vous entendez relever de 200 à 250 salariés le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre un local syndical à disposition des organisations.

Actuellement, chaque actionnaire peut connaître la rémunération globale versée aux cinq personnes les mieux rémunérées si l’entreprise compte moins de 200 salariés et aux dix personnes les mieux rémunérées si l’entreprise compte plus de 200 salariés. Le projet de loi prévoit également de relever ce seuil à 250.

Ces mesures traduisent une obsession, monsieur le ministre : celle de répondre le moins possible à des exigences publiques et sociales et de rendre moins de comptes demain qu’aujourd’hui. Elles sont aussi dangereuses qu’inefficaces.

Dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emploi. En outre, une enquête réalisée il y a quelques temps en Italie à la suite de mesures similaires a démontré que celles-ci n’avaient pas débouché sur des créations d’emploi. Cette réforme aboutira sans nul doute, à l’inverse, à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, ce qui accroîtra les inégalités. Il s’agit d’une vision dangereuse, qui conduit à sacrifier les droits des salariés au nom d’une prétendue efficacité économique. Si vous y croyez encore, c’est que vous êtes sous hypnose !

Sous la précédente législature, on s’en souvient, Emmanuel Macron avait tenté d’ouvrir la voie à la suppression de l’obligation de qualification pour certaines activités artisanales, avec la volonté affichée de tirer de nombreux métiers vers le bas. Pour stimuler l’entrepreneuriat individuel, le Gouvernement nous propose, cette fois-ci, de supprimer le stage de préparation à l’installation – SPI –, comme si la gestion d’une entreprise pouvait s’improviser. Or le taux de survie des entreprises à trois ans s’établit à 75 % lorsque leurs créateurs ont suivi des cours de gestion, contre 50 % lorsqu’ils n’ont pas suivi ces cours. Par ailleurs, le SPI vise à protéger non seulement le jeune entrepreneur, mais aussi ses clients, ses fournisseurs et tous ses autres partenaires. Nous proposons, au contraire, que ce stage soit renforcé par des modules portant sur le droit bancaire, le droit des entreprises en difficulté ou la responsabilité sociale des entreprises.

De même, vous souhaitez porter à 10 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les travailleurs indépendants, désormais appelés « entrepreneurs individuels », ont l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Vous allez organiser ainsi la confusion, au mépris de toute règle élémentaire de transparence et de prudence.

Il faut ajouter à cela votre attaque contre les chambres consulaires, leur financement, leur implantation et leurs missions, alors qu’elles fournissent un accompagnement précieux aux PME, dont les demandes portent d’ailleurs plutôt sur l’accès au crédit ou sur un impôt plus juste face aux multinationales.

Au nom de la profitabilité, le Gouvernement relève les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Or les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux qui sont prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.

Si le Gouvernement, suivant l’avis de l’inspection générale des finances de mars 2018, estime que la certification des comptes des petites entreprises emporte peu d’effets bénéfiques et peut donc aisément être supprimée, les retours d’expérience en Suède et en Italie, pays revenus à des seuils inférieurs à ceux la France, invitent à la prudence : risques accrus d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d’argent et autres, et risque d’affaiblir les petites entreprises face aux banques et à leurs produits de financement. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 345 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle. En réalité, vous allez rendre moins sûrs les échanges et risquez de porter atteinte à la sincérité des relations comme à la santé de toute une partie de l’économie.

Non, pour nous, la fuite en avant, le détricotage ou le dumping ne sont pas la solution. Face à la mondialisation capitaliste que vous avez évoquée dans votre discours liminaire, monsieur le ministre, nous devons au contraire porter une ambition de progrès social et écologique, respecter les règles de l’Organisation internationale du travail, considérer les engagements des sommets pour la planète comme des incontournables.

Et puis, où est le développement de nos industries dans vos propositions, et dans vos actes ? On sait par exemple que nous sommes en sous-production d’acier, avec une impuissance publique qui se manifeste hélas bien trop souvent. Et cette impuissance publique se retrouve s’agissant de l’entreprise GM&S, dans la Creuse, victime de plusieurs de ses donneurs d’ordre, ou encore s’agissant de développer l’économie circulaire là où elle serait possible, ou alors d’autres projets innovants, tels que celui d’un pôle aéronautique dans mon territoire, sur la ville d’Istres.

Il faut au contraire résister aux logiques consuméristes et productivistes qui permettent à de grandes multinationales d’inonder le marché mondial quel que soit le coût social et environnemental à payer. Vous n’y parviendrez pas par une pétition de principe. J’ajoute à tout cela, toujours dans l’ordre de la déréglementation, les mesures que vous avez introduites nuitamment sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Vous proposez d’harmoniser les régimes juridiques des différents produits d’épargne retraite, notamment les PERCO, et d’introduire un taux de forfait social réduit sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels. Cet abaissement est dommageable car il prive la sécurité sociale de ressources utiles, notamment pour la branche vieillesse. Par conséquent, la réforme de l’épargne retraite se fera indirectement au détriment du financement du système de retraite par répartition. En outre, cette réforme ne dit pas un mot sur les produits d’épargne solidaire dont l’objectif est de financer des projets d’intérêt social et écologique, ce que regrettent les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Dans le même esprit, vous supprimez le forfait social sur les versements relatifs à l’épargne salariale, sur les abondements pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement ou en concluent un. Il faut ici rappeler que l’épargne salariale est complémentaire du salaire, qu’elle n’a pas vocation à s’y substituer. Or en supprimant le forfait social, vous contribuez à favoriser le développement de l’épargne salariale au détriment des revalorisations de salaire. Au groupe GDR, nous refusons cette mesure qui constituera dans son application un instrument d’évitement du salaire et une nouvelle niche sociale alors que le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève déjà à 46 milliards d’euros par an.

Il a beaucoup été question chez certains des orateurs précédents de l’entreprise comme un bien commun, un collectif humain. Mais il faut d’autres audaces pour qu’elle le devienne réellement ! L’abolition de la lutte des classes, objectif louable, ne se décrète pas : elle suppose de mettre en cause le pouvoir des propriétaires.

Avec ce projet de loi, il s’agit de faire toujours plus reculer l’État pour que le marché occupe l’espace ainsi découvert au détriment des besoins sociaux et des profondes mutations qu’implique le défi environnemental. Coût global immédiat de vos mesures : 1,1 milliard d’euros. Une belle action bradée par ci, une belle exonération par là, une suppression de droits par ici, une liberté syndicale en moins par là... On comprend que ce texte vous émerveille : ce sont les étrennes ! La loi PACTE n’est en réalité qu’un grand coffre à jouets où vous avez mis tous les joujoux libéraux oubliés à Noël, un beau kit pour apprentis sorciers de la finance.

Nous avons un certain nombre de propositions que nous ferons valoir et que j’ai déjà esquissées dans cette intervention : l’encadrement des rémunérations dans l’entreprise, un droit de préemption et de nouveaux pouvoirs pour les salariés dans la gestion, une modification des dispositions concernant les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’interdiction des LBO – les achats à effet de levier – par exemple.

À ce projet qui s’aventure à son tour, sans nuances, dans la voie sans issue d’un libéralisme échevelé, nous entendons donc opposer l’ambition de l’humain d’abord. Contrairement à d’autres, et au vu de tout ce que je viens de dire, l’envie me manque, pour conclure, de convoquer les poètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés.)