Débat sur le rapport de la Cour des comptes

par Peu Stéphane

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je souhaiterais, dans un premier temps, remercier M. Migaud, ainsi que l’ensemble des services de la Cour des comptes, pour cette présentation. Que l’on puisse aujourd’hui s’exprimer et échanger sur les différents éléments de ce rapport est plutôt positif. À vrai dire, pour bénéficier d’un panorama aussi complet que possible du pays et rééquilibrer l’irruption, en quelque sorte, de la Cour des comptes dans nos travaux, nous pourrions appliquer la même méthode à d’autres publications, en invitant les responsables des organismes publics concernés. Pourquoi, mes chers collègues, ne pas inviter, par exemple, l’INSEE, qui vient de publier un rapport très intéressant et particulièrement fourni sur les revenus et le patrimoine des ménages portant sur les années 1998 à 2015 ? Au-delà de la situation comptable et budgétaire de notre pays, il y a lieu d’être pleinement informés de la situation sociale de la France. Les deux sujets sont d’ailleurs intimement liés, puisque les politiques budgétaires et fiscales, que nous décidons dans cet hémicycle, ont des conséquences très concrètes sur l’évolution des inégalités.

Je vous donnerai deux exemples en guise d’illustration : en mettant en place le prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital, comme la majorité l’a fait dans le cadre du budget 2018, il est très probable que cette mesure, de 2 milliards d’euros a minima, bénéficie quasi exclusivement aux plus aisés, renforçant ainsi les inégalités de revenus dans notre pays ; s’agissant des aides fiscales à l’investissement locatif, depuis les années quatre-vingt-dix, notre pays multiplie les dispositifs d’exonération fiscale en vue d’accroître le secteur du logement locatif privé et de soutenir l’activité de construction. Se sont ainsi succédé le « Périssol », le « Besson », le « Robien », le « Scellier », le « Duflot » et enfin le « Pinel ». Les parlementaires communistes se sont élevés contre ces dispositifs à maintes reprises et se sont battus pour que la lumière soit faite sur ces « dépenses fiscales », pour reprendre le langage financier qu’il convient d’employer aujourd’hui à propos de ces exonérations.

La Cour des comptes a mené, en ce début d’année, une enquête sur les dépenses fiscales consenties entre 2009 et 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages. Les conclusions de cette enquête doivent nous alerter et nous conduire à prendre les décisions qui s’imposent. Selon la Cour des comptes, ces dépenses fiscales s’avèrent particulièrement coûteuses au regard de leur efficacité, sans parler de leur effet spéculatif sur les prix de l’immobilier. Elles ont coûté 1,7 milliard d’euros en 2015, mais il est indispensable d’aller au-delà de ce coût annuel et de prendre en compte leur coût générationnel. La note est alors particulièrement salée ! Pour le « Scellier », c’est 3,9 milliards d’euros, pour le « Pinel », la bagatelle de 7,4 milliards d’euros !

Nous sommes là, vous en conviendrez, dans un tout autre ordre de grandeur, d’autant plus que, si l’on s’arrête un instant sur les bénéficiaires de ces ristournes fiscales, on s’aperçoit très vite qu’il s’agit tout simplement des ménages aux revenus élevés, voire très élevés. Près du quart des ménages bénéficiaires appartiennent à la tranche d’imposition comprise entre 71 000 euros et 151 000 euros, quand ceux-ci ne représentent que 2,3 % des foyers imposés. Nous avons donc des dispositifs particulièrement coûteux et qui bénéficient, pour l’essentiel, aux plus aisés de notre pays, en aggravant un peu plus les inégalités au sein de notre population.

Ces dispositifs sont-ils, à tout le moins, efficaces en termes de construction de logements locatifs et de soutien à l’activité de construction ? Le doute est plus que justifié. Si la Cour des comptes regrette, comme nous, que les enquêtes économiques sur ce sujet soient si peu nombreuses, elle reconnaît tout de même que les opérateurs privés – les constructeurs, les promoteurs ou les banques – ont intégré dans leurs stratégies la pérennité de ces aides, et sont totalement « accros » à ces produits. La Cour observe que, en comparaison, d’autres dépenses publiques permettaient, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logements dans notre pays.

Mes chers collègues, cette situation est anormale. Au lendemain des discussions sur le projet de loi ELAN, dont la poutre maîtresse était l’affaiblissement du secteur des habitations à loyer modéré, que le Gouvernement et la majorité trouvent trop coûteux, ce rapport doit être pris au sérieux et nous obliger à changer de direction. Cette réflexion doit également s’élargir à l’ensemble des dépenses fiscales, et bien au-delà des seuls crédits d’impôt relatifs au logement. Certains ici n’ont de cesse d’entretenir la mythologie d’un pays qui serait dans une forme de dépendance à l’égard de la dépense publique. Nous le redisons : ces affirmations sont inexactes, car elles partent du présupposé que la dépense publique représente le mal absolu, alors qu’elle a pour objet de répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens, en termes de mobilité, de protection sociale ou de soutien public au tissu économique. Ces dépenses tentent de faire vivre notre devise républicaine.

Beaucoup ici vont tirer à boulets rouges sur la hausse des dépenses publiques constatée en 2017. Mais pourquoi ont-elles augmenté ? Notamment parce qu’il y a eu des recrutements d’enseignants au sein de l’éducation nationale. Qui peut me dire ici qu’il considère ces recrutements comme illégitimes et injustifiés, quand les besoins sur nos territoires sont massifs en la matière et que notre démographie est positive ? Un rapport parlementaire vient de constater à quel point un enfant de la Seine-Saint-Denis, d’où je suis élu, était moins bien doté en enseignants que n’importe quel autre enfant ailleurs sur le territoire national et qu’il subsistait de criantes disparités en matière d’effectifs d’enseignants.

En réalité, si notre pays est « accro » à quelque chose, c’est bien à ces dépenses fiscales, qui ont flambé ces quinze dernières années, et même littéralement explosé ces cinq dernières années. Elles se chiffraient ainsi à 93 milliards d’euros en 2017. Pour avoir un ordre de grandeur, cela représente l’équivalent des budgets de l’éducation nationale, de la sécurité et de la culture cumulés ! Cela mériterait, de notre point de vue, une évaluation précise. Quels sont les effets de ces crédits d’impôts ? Qui en sont les bénéficiaires, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers ? Quelles en sont les contreparties sociales ? Une revue de ces crédits d’impôts s’impose, depuis une véritable évaluation de leurs effets, notamment en termes d’impact sur les inégalités, jusqu’à leur remise en cause. Il y va de l’égalité entre nos concitoyens. Il y va de la justice fiscale. Il y va de nos équilibres budgétaires. Il y va aussi de l’efficacité de nos politiques publiques.

Pour conclure, mes chers collègues, s’il y aurait beaucoup à dire sur de nombreux points de ce rapport de la Cour des comptes et, plus généralement, sur la situation budgétaire de notre pays, je m’attarderai sur trois éléments en particulier. D’abord un constat : alors qu’il s’agit de la fiscalité la plus injuste socialement, frappant plus durement les moins aisés, la TVA représente plus de 50 % des recettes fiscales de notre budget. La justice fiscale dans notre pays n’est donc pas au rendez-vous. Ensuite, une interrogation : la contribution à l’Union européenne est inférieure de 2,3 milliards d’euros à la loi de finances initiale pour 2017. Pourquoi une telle sous-utilisation ? Les procédures sont-elles trop complexes pour que les acteurs – je pense aux collectivités et aux associations – se saisissent des fonds disponibles en matière de cohésion sociale et territoriale ? Enfin, une remarque de forme portant sur votre rapport, monsieur le Premier président : trente-huit pages sur les recettes et soixante-deux sur les dépenses publiques. N’existe-t-il pas, selon vous, des marges pour rééquilibrer ce rapport, afin de nous attarder sur les recettes publiques ? C’est, de notre point de vue, aussi comme cela que l’on fait un budget, et, en matière de recettes publiques, nous avons des propositions à vous faire.