Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse

par Billard Martine

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pénalise les propos publics discriminatoires, provocation, diffamation, injure. Depuis la loi du 1er juillet 1972, sont ainsi pénalisés les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l’encontre des personnes physiques.

Depuis les années 2000, nous avons assisté à l’intensification de la lutte contre les discriminations de façon plus large, du fait de l’articulation entre les mobilisations des associations de défense des droits humains, les normes contraignantes de l’Union européenne et le renforcement de notre droit national tendant à universaliser les dispositifs antidiscriminatoires. C’est dans cette lignée qu’avait été créée par la loi du 30 décembre 2004 feu la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La pénalisation des propos sexistes, liés à l’orientation sexuelle ou au handicap, avait également été introduite dans la loi, en marge de la création de cette autorité. Les avancées ont donc été constantes.

Si l’ensemble des peines a alors été aligné, il n’en a pas été de même, en revanche, pour le délai de prescription au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce délai est d’un an pour les infractions en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion de la victime, alors qu’il n’est que de trois mois pour les infractions en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap.

Or l’expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour que les associations de lutte contre le sexisme et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou du handicap, fassent valoir les droits des victimes, notamment en cas de publications sur Internet qui restent longtemps inaperçues, avant d’être contestées en justice. Comme le souligne le rapport, citant une association de lutte contre l’homophobie auditionnée : « sur trois dossiers de plainte contre des injures à caractère homophobe [portés par cette association], deux sont classés sans suite du fait de la brièveté des délais de prescription », alors même que la discrimination est explicite. Cela crée un sentiment d’injustice chez les victimes. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination, contraire aux valeurs d’égalité de la République, n’est plus acceptable.

C’est pour cette raison que les députés du Front de Gauche voteront cette proposition de loi présentée par le groupe SRC, par ailleurs soutenue par le Défenseur des droits – et par le Gouvernement, dans une version modifiée.

À l’occasion de l’étude de cette proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations, ne faudrait-il pas introduire dans la loi sur la liberté de presse un dispositif reprenant l’ensemble des discriminations contre les personnes physiques énoncées à l’article 225-1 du code pénal, de façon à harmoniser, quel que soit le code, les discriminations prises en compte ?

Ainsi, l’article 225-1 du code pénal prévoit une liste de discriminations plus large : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Lors des débats parlementaires de la loi du 30 décembre 2004, il n’avait pas été possible d’inscrire tous les motifs souhaités. La majorité avait fait tomber le couperet derrière l’inscription des seuls motifs « sexe, orientation sexuelle et handicap ». Nous estimons qu’il ne faudrait pas différencier ainsi la liste des motifs de discriminations selon les codes. C’est pourquoi j’ai déposé conjointement avec Marie-George Buffet et les députés du Front de Gauche plusieurs amendements en ce sens. Ils visent notamment à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l’état de santé, concernant notamment les malades du Sida, sachant que l’état de santé est reconnu comme un motif possible de discrimination dans le code pénal.

En mai dernier, le procès de Dax à l’encontre d’un homme qui avait déclaré vouloir « tuer ce sale pédé qui a le Sida », en menaçant son beau-fils avec une arme à feu, a été éclairant sur la possibilité, dans notre droit, de considérer l’intention discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle, dans ce cas l’homosexualité, mais non celle à raison de l’état de santé, ici la séropositivité, comme circonstance aggravante. Si la discrimination envers une personne malade est sanctionnée s’il s’agit d’une différence de traitement dans l’emploi, la location d’un appartement ou l’accès à un bien ou un service, elle n’est pas prise en compte, en revanche, si une personne se fait insulter ou agresser à cause de sa maladie.

Les associations accompagnant les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les discriminations et stigmatisations à l’égard des personnes séropositives, en créant un environnement sécuritaire pour toutes personnes parlant de leur statut de leur plein gré, est un des éléments de lutte contre cette maladie.

Aussi, même s’il ne s’agit pas ici de traiter du dispositif de pénalisation des propos publics discriminatoires, il nous semble important d’introduire le motif de l’état de santé, déjà prévu à l’article 225-1 du code pénal.

Je m’interroge à ce titre sur la nouvelle rédaction prévue à l’article 1er de la proposition de loi. J’ai bien noté, comme le rappelle le rapport, que la liste des discriminations prévues aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal est limitative puisqu’ils visent des cas précis : fourniture d’un bien ou service, activité économique, emplois, embauche, licenciement ou stages et personnes dépositaires de l’autorité publique. Mais la nouvelle rédaction proposée à l’article 1er permet de couvrir la provocation à toutes les discriminations à raison du « sexe, orientation sexuelle ou handicap ». Toutefois, les articles 225-2 et 432-7 du code pénal sont plus larges en ce qui concerne le périmètre des motifs de discriminations couverts. J’ai compris que le Gouvernement allait demander la suppression de cet article 1er, ce qui fera tomber les amendements que j’ai déposés pour intégrer les discriminations mentionnées dans le code pénal.

La distinction opérée depuis la loi du 30 décembre 2004 entre la prise en compte de l’orientation sexuelle – homophobie, lesbophobie, biphobie – et la non-prise en compte de l’identité de genre, la transphobie, n’est pas compréhensible. La raison invoquée par le rapporteur lors des débats à l’époque, selon laquelle la lutte contre la transphobie serait déjà incluse dans la lutte contre le sexisme, méconnaît les mécanismes des discriminations à raison de l’identité de genre qui concernent tant des femmes que des hommes, commençant ou achevant un parcours transidentitaire. Mais j’ai aussi compris que le Gouvernement et la majorité de droite n’étaient pas disponibles pour réaliser ces avancées, et qu’il y avait une grande réticence sur l’identité de genre pour certains – nous l’avons vu lors du débat autour des manuels scolaires.

Au niveau international, les textes votés et parfois même portés par la France comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle et identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il est surprenant que la France le défende devant les Nations unies, mais pas dans les lois françaises. Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté, avec la voix de la France, la résolution « sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».

Au niveau européen, les textes traitent toujours de pair les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Ainsi, le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait la résolution 1728 : « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». Son alinéa 3 dispose : « Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité des États membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de nombreuses violations (…) Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent les violences physiques et verbales (crimes et/ou discours de haine) ». De même, le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur : « les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux Nations unies ».

Or nous assistons à de trop nombreux cas de discriminations ou de violences transphobes. Selon le rapport pour l’année 2011 de l’association « SOS homophobie », le nombre de témoignages concernant les cas de transphobie est en très forte augmentation cette année par rapport à 2009, avec pratiquement deux fois plus de témoignages, la hausse est de 95 %, et une augmentation de 120 % des cas signalés. Ils sont le reflet d’une société encore très largement hostile ou méfiante vis-à-vis des personnes transgenres.

Par exemple, en avril 2010, deux comédiennes transgenres ont été violemment prises à partie dans le quartier de Belleville à Paris par des hommes qui les ont chassées à coup de pierres et de bouteilles en leur hurlant que le quartier était interdit aux transsexuels. Très souvent, les personnes qui pratiquent de tels harcèlements physiques ou verbaux, distinguent mal les questions d’orientation sexuelle et celles liées à l’identité de genre.

Néanmoins, comme je l’ai mentionné au début de cette intervention, la proposition de loi représente une avancée supplémentaire par rapport à notre droit, et c’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)