Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse

par Billard Martine

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard. Préalablement, permettez-moi, monsieur le président, de rendre hommage à une grande dame, militante des droits de l’homme, qui s’est éteinte cette nuit, je parle de Danièle Mitterrand. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP)

J’en viens à la proposition de loi. Depuis les années 2000 et grâce à la mobilisation des associations de défense des droits humains, nous avons assisté à l’intensification de la lutte contre les discriminations, qui s’est traduite par l’adoption par l’Union européenne de normes contraignantes et par la volonté affirmée, dans notre pays, d’universaliser les dispositifs antidiscriminatoires de notre droit national.

C’est dans cette perspective qu’a été créée, par la loi du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et qu’a été introduite dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la pénalisation des propos sexistes, liés à l’orientation sexuelle ou au handicap. Cette pénalisation est venue compléter la loi du 1er juillet 1972 réprimant les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites, de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l’encontre des personnes physiques.

Si l’ensemble des peines a alors été aligné, il n’en a pas été de même des délais de prescription qui sont d’un an pour les infractions à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion réelle ou supposée de la victime, et de trois mois seulement pour les infractions à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination est contraire aux valeurs d’égalité de la République.

Nous nous félicitons donc de cette proposition de loi, qui prévoit que le délai de prescription d’un an soit valable pour tous les motifs de discrimination. En effet, le délai de trois mois est trop court pour faire valoir les droits des victimes, notamment dans le cas d’une publication sur internet, qui peut rester longtemps inaperçue alors même que le caractère diffamatoire ou injurieux, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peuvent être explicites. Ceci crée un sentiment d’injustice chez les victimes.

Nous nous félicitons également que l’ensemble de la représentation nationale se retrouve pour permettre cette avancée. Je regrette cependant que cet élan universaliste s’arrête au milieu du gué pour le Gouvernement et sa majorité. Pourquoi en effet demander la suppression de l’ensemble de l’article 1er, alors que la première partie sur la « provocation à la discrimination » était une avancée ? Pourquoi avoir refusé les amendements que j’avais déposés avec Marie-George Buffet et les députés du Front de Gauche, qui visaient à introduire dans la loi sur la liberté de presse un dispositif reprenant l’ensemble des discriminations contre des personnes physiques énoncées à l’article 225-1 du code pénal ?

Lors des débats parlementaires sur la loi du 30 décembre 2004, il n’avait pas été possible d’inscrire tous les motifs souhaités. La majorité n’avait retenu pour seuls motifs que le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap. Nous souhaitions, à l’occasion de cette proposition de loi, introduire la pénalisation des propos discriminatoires à raison de « l’état de santé » – notamment des malades du VIH – déjà reconnu comme motif de discrimination à l’article 225-1 du code pénal. Vous avez refusé ! Pourtant, les associations qui accompagnent les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les stigmatisations à l’égard des personnes séropositives participe de la lutte contre cette maladie.

D’autres amendements visaient à introduire un dispositif de lutte contre les propos transphobes, en mentionnant la notion « d’identité de genre », distincte de celle « d’orientation sexuelle ». Nous avons bien compris, depuis la polémique lancée contre les manuels scolaires de classe de première, que la majorité a un problème avec la notion de construction sociale du genre mais le fait que le droit français ne prenne pas en compte « l’identité de genre » est incompréhensible. En effet, dans les instances internationales, les textes votés, et parfois même portés par la France, comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle » et « identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté avec la voix de la France la résolution « sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il en est de même des résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Il semblerait donc que France parle différemment selon qu’elle s’exprime à l’extérieur ou à l’intérieur de cette enceinte…

Parce qu’elle constitue néanmoins une avancée importante, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et des Verts voteront la proposition de loi défendue par notre collègue du groupe SRC Catherine Quéré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)