Exercice par les élus locaux de leur mandat

par Dolez Marc

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trente ans après les premières lois de décentralisation, la question du statut de l’élu reste posée. Certes, au fil des années, des droits nouveaux ont été reconnus aux élus locaux afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions, mais ils ne consacrent pas un véritable statut de l’élu ; ils ne bénéficient pas de manière homogène à l’ensemble des élus locaux et demeurent globalement insuffisants.

Ce constat est d’ailleurs très clairement ressorti des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en 2012. Ces derniers ont particulièrement mis en lumière l’inadéquation du cadre législatif en vigueur pour favoriser un égal accès aux fonctions électives et permettre la conciliation de ces fonctions avec une activité professionnelle.

La proposition de loi que nous examinons est issue de ces états généraux. Adoptée à l’unanimité par le Sénat, elle cible les dispositions les plus nécessaires pour endiguer le déclin des candidatures aux responsabilités locales et maintenir la vitalité de la démocratie locale. Elle apporte des réponses concrètes à des problèmes pratiques, dans la lignée du rapport d’information de nos collègues Philippe Doucet et Philippe Gosselin, rendu en juin dernier et dont je veux à mon tour souligner la qualité.

Il s’agit avec cette proposition d’un texte équilibré, qui prend en considération les conditions d’exercice des mandats locaux dans leurs différentes dimensions : l’équilibre des droits et des devoirs, avec le problème de la prise illégale d’intérêts, la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs par le biais d’un régime indemnitaire renforcé, la conciliation favorisée entre activité professionnelle et vie publique, les garanties étendues de réinsertion à l’expiration du mandat, et la professionnalisation de l’exercice des mandats avec le développement des droits à la formation. Nous soutenons l’équilibre trouvé au Sénat et souscrivons également aux précisions apportées par notre commission des lois.

La redéfinition de la prise illégale d’intérêts, constituée lorsque l’intérêt pris, reçu ou conservé a été « de nature à compromettre l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance de la personne », nous paraît plus précise et plus claire.

De même, nous souscrivons à l’institution et à la proclamation d’une charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Cette charte contribuera à favoriser la transparence de la vie publique.

Nous sommes également satisfaits de l’évolution du régime indemnitaire, qui prend mieux en compte les spécificités des petites communes. Si nous soutenons en particulier l’application automatique du taux maximal, prévue par la loi, à l’indemnité de fonction perçue par les maires, nous sommes aussi favorables à ce que les règlements intérieurs des départements et des régions comportent des dispositions qui assurent, par principe, la réduction des indemnités versées aux membres de leurs organes délibérants « à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ».

Nous soutenons la consécration d’un droit individuel à la formation financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus. Nous sommes également favorables à l’établissement d’un système de dépenses obligatoires au titre de la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux, qui repose sur un montant prévisionnel des dépenses de formation ne pouvant être inférieur à 2 % du montant total des indemnités allouées aux membres des organes délibérants, ainsi que sur la possibilité de report des crédits non consommés.

Sur ce point, cependant, nous regrettons que le plancher minimal fixé à 3 % par la proposition de loi initiale ait été ramené à 2 %. Nous craignons en effet que l’application de ce seuil aboutisse à des montants négligeables sur une année dans les petites communes. C’est pourquoi nous souhaitons que ce seuil plancher soit vraiment une base minimale et ne devienne pas dans les faits le taux de référence. En effet, il est essentiel d’assurer à chaque élu local la possibilité de suivre une formation de qualité.

À cet égard, et comme l’a suggéré notre collègue Christian Favier lors des débats au Sénat, il nous semblerait utile de réfléchir à une forme de mutualisation des dépenses de formation, afin de permettre à tout élu, quelles que soient la taille et la richesse de sa commune, d’avoir accès à une formation de qualité.

Ce sujet mériterait d’engager une véritable réflexion, qui ne se limiterait pas à la fixation d’un plancher de dépenses, ni même à celle d’un plafond, lequel, du fait de la modicité des indemnités versées, ne permet pas toujours de mettre vraiment en œuvre cet effort de formation indispensable.

Cette question nous paraît d’autant plus pertinente que l’article 6 bis de la proposition de loi, que nous soutenons, vise à rendre obligatoire une offre de formation au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation, dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Cette mesure entraînera des dépenses supplémentaires, sans qu’une dotation spéciale soit versée aux communes. On peut donc légitimement s’interroger sur l’effectivité de ce nouveau droit.

Pour conclure, ce texte comporte des mesures susceptibles d’améliorer concrètement la condition des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Il peut aussi constituer un pas significatif vers la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu, seul à même de permettre un meilleur exercice de la démocratie. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)