Garde alternée

par Peu Stéphane

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d’actions médiatisées de parents en colère contre l’institution judiciaire.

Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. Ce principe général du choix a été décidé car il a été largement établi qu’aucune forme de résidence ne prévalait sur une autre. Sa détermination est examinée au cas par cas selon des critères multiples – entente des parents, âge de l’enfant, proximité des résidences.

La législation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, dans des contextes de grandes souffrances de part et d’autre, a le mérite de laisser une large marge d’appréciation aux parents et au juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ne pas imposer, par principe, de manière automatique et indifférenciée, la mise en place d’une résidence alternée.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revient sur ce principe du choix pour imposer un mode, celui de la résidence alternée. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.

Les données statistiques produites par le ministère de la justice indiquent que la résidence alternée n’est pas le mode de garde le plus demandé par les parents. Seulement 25 % d’entre eux la choisissent, et certains d’entre eux reviennent sur leur choix durant les premiers mois. En cas d’accord des deux parents, ce qui est fort heureusement le cas dans 80 % des séparations, les juges confirment dans 99,8 % des cas la décision coparentale. Dans les cas de désaccord entre les parents, le juge fixe deux fois plus souvent la résidence chez le père que dans les cas d’accord.

Alors à quoi bon vouloir revenir sur ce principe général qui répond dans la très grande majorité aux demandes des parents et à l’intérêt supérieur de l’enfant ? Pourquoi vouloir imposer un mode de garde que 75 % des parents qui se séparent ne choisissent pas ?

Cela ne nous semble pas sérieux, voire dangereux. Les députés communistes considèrent que la résidence alternée ne doit pas devenir automatique. Elle doit rester une possibilité d’organisation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, au même titre que la domiciliation chez l’un des parents. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas, au regard de la situation de chaque parent et, avant tout, des besoins de l’enfant.

Or il est très difficile dans les cas de séparation des parents de déterminer a priori si l’enfant a intérêt à vivre en alternance chez ses deux parents ou en priorité chez l’un d’eux. L’intérêt de l’enfant impose la prise en compte de la situation dans toute sa complexité, dans les moindres détails.

Des pédopsychiatres, des psychologues et des psychiatres ont fait part récemment, dans un texte adressé aux députés, de leur « grande inquiétude » concernant cette proposition de loi. Ces professionnels de l’enfance mettent notamment en garde contre le risque de troubles chez les enfants âgés de moins de 6 ans.

Certes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission pour rendre cette proposition de loi plus acceptable. Certains défenseurs du texte considèrent même qu’il a été vidé de sa substance. Il viserait maintenant, selon le rapporteur, à donner simplement « une direction » vers la coparentalité. D’ailleurs, le titre a été modifié. De « Principe de garde alternée des enfants », on est passé à « Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».

En dépit des modifications adoptées, ce texte, mal ficelé, maintient l’instauration d’un principe général de double domiciliation chez chacun des parents, c’est-à-dire de résidence alternée, tandis que la résidence au domicile de l’un des parents devient l’exception.

En cas d’opposition entre les parents, proposer cette solution ne ferait que multiplier les occasions de conflits, et entraînerait des situations particulièrement dangereuses pour les femmes et les enfants.

Enfin, je voudrais souligner que le fait d’ériger en principe la double domiciliation aura des conséquences sur les ressources économiques du foyer, en particulier sur les pensions alimentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu’elles doivent assumer la garde de leur enfant.

Si le partage des allocations familiales n’est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À la précarité économique dans laquelle se trouvent le plus souvent les femmes en cas de séparation s’ajoute une diminution des prestations familiales qui les pénalise davantage encore.

Surtout, on sait que les femmes peuvent éprouver de très grandes difficultés pour obtenir le versement d’une pension alimentaire. Aussi la seule urgence aujourd’hui, relevée par de nombreuses associations, est de garantir le versement des pensions alimentaires. Il faut pour cela durcir les sanctions en cas de non-versement de ces dernières.

C’est bien là que se situe le véritable dysfonctionnement de la loi. Les grands quartiers populaires de ma circonscription comptent parfois plus de 50 % de familles monoparentales. Le non-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur, souligné par l’ensemble des associations et des travailleurs sociaux.

Cette proposition a été préparée dans la précipitation, sans bilan ni études sérieuses. Les modifications apportées en commission et le changement de rhétorique témoignent de cette impréparation.

Cette proposition de loi, qui se veut symbolique, destinée à traduire l’égalité des parents, vise aussi, comme le souligne l’exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d’alléger d’autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l’intérêt de l’enfant !

Surtout, il convient de souligner que l’exercice de l’autorité parentale n’implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n’ont jamais vraiment exercé conjointement l’autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d’être un droit.

Pour toutes ces raisons les députés communistes voteront contre cette proposition de loi.

Mme Elsa Faucillon. Très bien !