Lect. définitive - majoration des droits à construire

par Muzeau Roland

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour dix minutes.

M. Roland Muzeau. Les textes examinés au cours de cette dernière journée de la législature sont finalement un échantillon représentatif de la funeste politique du Gouvernement : une proposition de loi sur l’identité, énième texte électoraliste, qui fait courir à notre société des risques majeurs d’atteintes aux libertés publiques en créant un fichier centralisé de la population, sous le prétexte de lutter contre l’usurpation d’identité ; une proposition de loi pénale qui n’est qu’un énième texte d’affichage destiné à satisfaire la droite populaire, laquelle laboure sur les terres du Front National sans apporter aucune réponse concrète et efficace à la question de la délinquance ; enfin cette discussion en lecture définitive d’un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dans des conditions qui, malheureusement, furent notre lot quotidien pendant cinq ans.

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République comme contenant des mesures spectaculaires pour le logement. Spectaculaires, elles le sont en effet, tant elles illustrent le décalage entre la politique portée par le Gouvernement et les besoins de nos concitoyennes et nos concitoyens.

En 2006, le candidat UMP à la présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, avait déjà une belle et grande idée à nous proposer : faire de la France un pays de propriétaires grâce aux prêts hypothécaires. Une vraie grande et belle idée venue d’Outre Atlantique : les subprimes, qui furent à l’origine du fameux crash aux États-Unis !

Six ans après, quelle est donc cette fameuse nouvelle mesure censée régler le problème du logement en France ? Pour les trois prochaines années, les règles de constructibilité de tout terrain, toute maison, tout immeuble, seront majorées de 30 %.

Ce nouveau dispositif offert aux propriétaires pour capter leur électorat ne réglera en rien le sort des 3,6 millions de personnes qui sont très mal logées, voire pas logées du tout, ni celui des 10 millions de personnes qui se trouvent, comme en atteste le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement, en situation de fragilité de logement à court ou moyen terme. Il n’apportera aucune solution aux presque 70 % des ménages à bas revenus qui se logent hors du parc social.

En effet, cette possibilité d’augmenter de 30 % le coefficient d’occupation des sols ne devrait réjouir que les propriétaires, lesquels, comme nous le dit Vincent Renard, économiste spécialiste des questions d’économie foncière et immobilière, verront la valeur de leur patrimoine s’accroître sans être incités à vendre : « Ils seront plus riches, c’est tout ! ».

Concernant par ailleurs les constructions futures qui sont les premières visées, il ne fait aucun doute que cette majoration des droits à construire favorisera une hausse des prix du foncier qui se répercuteront inévitablement sur le prix de vente des logements. Le Gouvernement n’a, en effet, prévu aucune contrepartie à cette mesure comme, par exemple, un encadrement du prix de livraison des logements pour les promoteurs.

Comment ne pas voir, enfin, que cette mesure vise à faire croire que le manque de construction relève non pas de votre responsabilité mais de celle des élus locaux, à qui vous refusez les outils administratifs, juridiques, fiscaux et économiques qui leur permettraient de résorber plus vite l’habitat indigne, de bloquer la spéculation foncière et la flambée des prix de la construction et de l’immobilier. Malgré cela, nombre d’élus continuent, avec leurs faibles moyens, de s’opposer, contre vents et marées, à cette bulle spéculative.

Alors que la situation du logement social en France ne cesse d’empirer, devenant de plus en plus préoccupante année après année, et que la situation sociale des demandeurs de logements se dégrade toujours davantage, voilà ce que nous propose le candidat de la « France forte » : une mesure qui pourrait être qualifiée de ridicule si elle n’était pas porteuse de graves effets pervers.

Les sénateurs nous avaient proposé une réécriture complète et pertinente de l’article unique. Bien évidemment, vous l’avez écartée, car elle allait contre la logique même de votre politique qui vise à satisfaire, en ce domaine et en bien d’autres encore, les seuls spéculateurs. Les députés du Front de gauche prennent, eux, la question du logement social à bras le corps. Ils n’oublient pas la majorité des Français, les sept Français sur dix qui sont éligibles au logement social ! Ils ont d’ailleurs profité de plusieurs « niches parlementaires » pour vous proposer de voter des mesures en ce sens tout au long de la législature, des mesures efficaces. Malheureusement, vous n’en n’avez jamais voulu parce que vous n’avez que faire du logement social.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est pour cela que nous en avons autant construits !

M. Roland Muzeau. Pour vous, une France forte est une France de propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur plusieurs décennies pour se loger au prix d’immenses sacrifices.

Pour les élus du Front de gauche, les mal logés et les non logés sont une priorité. Nous les soutenons dans leur combat quotidien pour un toit et ils forcent notre respect.

Nos propositions s’attachent donc à renverser cette logique et à vous opposer un plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière.

Nous assumons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Ce ne sont pas de vains mots et la simple comparaison entre votre démagogie et notre programme le prouve.

Mes collègues du Front de gauche qui se sont succédé dans cet hémicycle vous ont déjà fait part de nos ambitions mais je ne résiste pas à l’envie de les partager une nouvelle fois avec vous – je sais d’ailleurs que vous le réclamez.

Nous abrogerons la scandaleuse loi Boutin et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé.

Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements pour les étudiants et les jeunes.

Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais c’est le programme de M. Mélenchon !

M. Roland Muzeau. Je vais d’ailleurs la répéter cette phrase car elle vous plaît, à droite : « Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale ! »

Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement en mettant en œuvre une sécurité locative mutualisée.

Nous instaurerons une tarification sociale garantissant le droit et l’accès de toutes et de tous à l’eau et à l’énergie.

M. Gérard Hamel. « Nous interdirons de payer les loyers ».

M. Roland Muzeau. Nous garantirons et renforcerons les moyens de l’hébergement d’urgence.

Nous revaloriserons l’aide personnalisée au logement en supprimant le mois de carence de son attribution et en indexant le forfait charges sur l’évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l’accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution.

Nous supprimerons le surloyer, nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé en plafonnant les prix à la vente et à la location, en fonction de la tension dans les territoires.

M. Gérard Hamel. « Nous supprimerons les propriétaires ».

M. Roland Muzeau. Pour garantir l’égalité d’accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l’habitat et la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous prendrons des mesures pour que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n’excède pas 20 % de leurs revenus.

Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides.

Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville.

Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie et renforcerons les sanctions financières et pénales pour les communes qui se refusent à appliquer la loi. Comment, par exemple, ne pas rappeler le scandale qui perdure dans les Hauts-de-Seine où treize villes sur trente-cinq, toutes dirigées par la droite, refusent d’appliquer la loi SRU et ont vu, miracle, leurs pénalités réduites !

Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du Livret A, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de la contribution des employeurs à l’effort de construction pour établir un véritable 1 % logement. Nous taxerons la spéculation financière et immobilière en créant une taxe « contribution logement » sur les revenus financiers et nous supprimerons la taxation des bailleurs sociaux, mesure adoptée dans le projet de loi de finances de 2011.

M. Gérard Hamel. Et allons-y !

M. Roland Muzeau. Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d’une accession sociale à la propriété. Nous appuierons les projets innovants favorisant l’accompagnement des personnes en demande d’urgence.

Nous généraliserons, dans l’ensemble du parc d’habitation public et privé, les normes environnementales réduisant les factures énergétiques et les émissions de CO2 et nous favoriserons l’émergence d’une filière de l’éco-construction.

Malheureusement, nous ne discuterons pas de tout cela aujourd’hui, mais demain, soyez-en sûrs, nous continuerons à porter ce débat ici et ailleurs.

M. Gérard Hamel. Non, pas demain : jamais !

M. Roland Muzeau. En attendant, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui est une insulte à tous ceux qui attendent, et ils sont nombreux, une vraie solution à leurs problèmes de logement.