Lutte contre la fraude fiscale

par Roussel Fabien

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a une semaine, la Commission européenne prenait une décision terrible en jugeant « légal » le cadeau fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s, cadeau qui a permis au roi du Big Mac de s’exonérer de 1 milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013, et, ainsi, de ne pas distribuer de participation aux bénéfices aux salariés français, au motif qu’il n’en faisait pas. Les salariés apprécieront cette décision.

La réalité de l’évasion fiscale, aujourd’hui, ce sont 7 900 milliards d’euros de bénéfices de multinationales non imposés et planqués dans les paradis fiscaux et 1 000 milliards d’euros de recettes en moins pour l’Union européenne. Rappelons au passage que le Premier ministre du Luxembourg, avec qui McDonald’s a fait affaire, n’est autre que M. Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la Commission européenne. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme Danièle Obono. Tiens donc !

M. Fabien Roussel. C’est grave, car, dans les paradis fiscaux, on trouve l’argent qui échappe à l’impôt, mais aussi celui que la mafia blanchit, celui de la drogue, de la prostitution, de la traite des êtres humains. (M. Jean Lassalle applaudit.)

En France, la fraude et l’évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros au budget de l’État et 3 250 riches familles françaises cachent 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux afin d’échapper à l’impôt, malgré le cadeau qu’a été pour elles la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est un scandale !

M. Fabien Roussel. Votre projet de loi avait pour ambition de s’attaquer sérieusement à cet insupportable fléau. Ce devait être un grand pas et ce ne sera en réalité qu’un tout petit pas.

Je ne reviens pas sur les avancées de ce texte : les sanctions à l’encontre de certains cabinets fiscalistes ; l’aggravation des amendes pour fraude ; les obligations concernant les plateformes en ligne ou les cartes prépayées ; et, enfin, le « name and shame ». Tout cela va dans le bon sens et nous sommes nombreux à l’avoir souligné. Je remercie Émilie Cariou et Éric Diard d’avoir fait des propositions au sujet du « verrou de Bercy », qui sera finalement allégé, et non supprimé. Cela fait des années que les députés et les sénateurs communistes, les incorruptibles, se battent pour faire sauter le « verrou de Bercy ». Nous avons choisi de voter cet article, car il marque tout de même une avancée, mais nous continuerons notre combat pour faire sauter ce verrou.

Sur les cinquante amendements que nous avons défendus, vous en avez retenu quatre, relatifs à la rémunération des aviseurs fiscaux, au renforcement de la responsabilité sociale des entreprises en matière fiscale, ou encore à l’information des salariés sur les prix de transfert. Cette dernière mesure devrait être utile pour prévenir les pratiques fiscales comme celle qu’a utilisée le groupe McDonald’s.

Si ce texte présente donc des avancées, nous avons aussi des regrets.

Vous assouplissez le « verrou de Bercy », et c’est une bonne chose, mais pourquoi en instaurer un autre au ministère de la justice ? C’est comme s’il fallait à tout prix atténuer votre propre audace ! D’un côté, nous votons un article qui décide que tout dossier concernant plus de 100 000 euros de fraudes sera désormais transmis automatiquement à la justice, mais, de l’autre, vous ouvrez deux portes de sortie aux fraudeurs : le plaider-coupable et la convention judiciaire. Avec ces deux mesures, les tricheurs pourront encore trouver le moyen d’amoindrir leur peine, d’éviter un procès public, voire de ne pas être condamnés. Tout dépendra du procureur, mais aussi des moyens que vous donnerez à la justice. Ce n’est pas cohérent avec les objectifs que vous affichez.

J’en viens maintenant à cette turbine nucléaire de la fraude que sont les paradis fiscaux. Les députés communistes vous ont proposé, au printemps, une liste crédible, sérieuse et transparente des paradis fiscaux. Il s’agissait d’adopter et d’inscrire dans notre droit des critères précis qui existent et qui ont fait l’objet d’un long travail toutes ces dernières années, au sein de l’Union européenne et de l’OCDE. Au lieu de cela, vous avez préféré vous aligner sur la liste de l’Union européenne, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est nulle, ridicule et pas crédible. À la petite liste française des paradis fiscaux, vous proposez d’ajouter la petite liste de l’Union européenne, dans laquelle ne figurent pas les cadors, les véritables repaires de la triche mondiale que tout le monde connaît. Comment prendre au sérieux votre liste de paradis fiscaux, alors qu’on n’y trouve ni la Suisse, ni l’Irlande, ni Malte, ni les Pays-Bas, ni le Luxembourg, ni les Bermudes, ni les îles Caïmans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

Mes chers collègues, le temps presse face à ce fléau et, à ce rythme-là, nous risquons d’y être encore dans un siècle. Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l’impôt, et pour une fiscalité plus juste.

Vous l’avez compris, votre projet de loi n’est pas à la mesure d’un fléau qui menace notre pacte social et les fondements de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)