Pn élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie

par Candelier Jean-Jacques

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, cher rapporteur, chers collègues, les deux articles de cette proposition de loi portent sur des sujets bien distincts. Aucun de ces articles n’est conforme à l’article 40 de notre Constitution. Toutefois, les députés communistes, républicains et citoyens entendent se positionner clairement sur le fond, sans faux-fuyant.

Pour commencer, nous ne voterons pas, en l’état, l’article 1er : autant nous souhaitons améliorer la condition des anciens combattants, autant nous considérons qu’il n’est pas possible de tout mélanger.

Il y a eu environ cinq cents Français morts en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, mais ces décès, pour des causes diverses, relèvent de la législation hors guerre et n’ont entraîné aucune qualification d’unités combattantes.

M. Philippe Vitel. On ne peut pas dire cela !

M. Alain Chrétien. Ils n’étaient pas en vacances !

M. Jean-Jacques Candelier. Accorder la carte du combattant jusqu’en 1964 n’est pas une proposition de consensus au sein du monde combattant, c’est le moins que l’on puisse dire !

Comme je l’ai dit en commission de la défense, nous pensons que la date de la fin de la guerre, la date de l’indépendance de l’Algérie, le 2 juillet 1962, doit rester une date-clé.

Rappelons que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

S’agissant de l’article 2, nous voterons pour l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant pour les opérations extérieures, avec le critère de quatre mois, consécutifs ou non, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés.

Ce vote favorable est justifié, car il s’agit d’un critère supplémentaire, qui ouvre des droits, contrairement à ce que j’ai entendu en commission.

Ce critère de cent vingt jours ne remplace pas les autres ; il permet, pour les soldats qui ne sont pas en unité combattante, d’accéder à la carte du combattant. C’est donc une avancée et aucunement un recul.

Du reste, tout le monde reconnaît que la législation est en décalage avec la réalité des activités d’interposition ou de maintien de la paix qui forment une large part des opérations des forces françaises depuis 1992.

Telle est notre position sur cette proposition de loi.

Cela étant dit, nous ne sommes pas naïfs et encore moins atteints d’amnésie. Beaucoup de choses ont été dites, par le passé ! Le Gouvernement de droite précédent s’était engagé à élargir les conditions d’octroi, dès lors que les combattants totalisaient cent vingt jours de présence avec l’arrivée sur le sol algérien avant le 2 juillet 1962.

Lors des débats sur le projet de budget pour 2009, le ministre, suivant l’avis émis par la commission de la carte du combattant, s’était engagé à ce que puissent être prises en compte les demandes des postulants justifiant de quatre mois ou de cent vingt jours de présence en Algérie, au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur séjour soit antérieur à cette date.

On connaît la suite : rien n’a été fait, comme sur bien d’autres demandes.

Le groupe SRC, quant à lui, avait déposé une proposition de loi dans ce sens en octobre 2010. Mais aujourd’hui les actes peinent à suivre les intentions…

M. Alain Chrétien. Et pas seulement là !

M. Jean-Jacques Candelier. Au cours du débat sur le budget 2013, monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir faire évoluer la législation pour rendre possible l’attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois, à cheval sur le 2 juillet 1962. C’est là une position que nous avons toujours soutenue et défendue, y compris par amendement, et qu’il faudrait concrétiser rapidement, à hauteur de 5,5 millions d’euros pour huit mille bénéficiaires supplémentaires.

Apparemment, ce sera l’objet d’un amendement de repli du rapporteur. Il est si facile de faire de l’électoralisme, après avoir refusé pendant des années !

Nous savons très bien que cette proposition de loi partielle ne réglera pas la majorité des problèmes des anciens combattants. En effet, au contraire des positions exprimées quand il était dans l’opposition, le Parti socialiste a présenté un budget pour 2013 de réparation du monde combattant totalement décevant.

M. Alain Chrétien. Ce n’est pas gentil, ça !

M. Yves Fromion. Cela pervertit le débat…

M. Jean-Jacques Candelier. Le nouveau Gouvernement, élu sous le signe du changement, s’est contenté de maintenir les droits en faveur du monde combattant. Il y avait un héritage, il y a la crise : seule la hausse de la retraite du combattant, décidée sous la législature précédente, a été financée.

Le programme phare de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » a enregistré une baisse de 75 millions d’euros par rapport au budget 2012 : une diminution qui fait suite aux 447 millions d’euros en moins sous la législature précédente, quand l’UMP était majoritaire.

Je note aussi que la majorité présidentielle a, contre toute attente et contre tous ses engagements de campagne, réussi à dégager 20 milliards de cadeaux fiscaux supplémentaires pour le patronat, sur le dos du contribuable. On voit où sont les priorités !

La triste réalité est bien celle-là : le changement n’est pas pour demain, les mêmes dogmes sont toujours d’actualité. Notre pays est soumis à une cure d’austérité inédite et mortelle, pour rentrer dans les clous des objectifs dictés par la Commission de Bruxelles ou encore par des institutions technocratiques comme la Cour des comptes. La dépense doit être contenue, le budget des anciens combattants n’échappant pas à la règle.

Je prendrai un autre exemple de similitude : la politique de gel de l’indice des fonctionnaires. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros.

En clair, la politique de gel de l’indice pénalise l’ensemble du monde combattant et fait reculer le pouvoir d’achat de manière massive. Sont ainsi touchés l’ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes et les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre… À partir de là, il est toujours possible d’amuser la galerie avec l’octroi de la carte du combattant !

Autre exemple, le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007. C’est exactement le même problème sur l’octroi de la campagne double, ou encore l’indemnisation des victimes des essais nucléaires : beaucoup de bons sentiments de part et d’autre, et aucune suite concrète.

Il y aurait encore tant à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l’on fait lanterner scandaleusement, les pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Il est inacceptable que le plafond de l’allocation différentielle pour les veuves d’anciens combattants les plus démunies n’atteigne toujours pas le seuil de pauvreté, 934 euros par mois.

Il est inacceptable que ne soit pas encore créée une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis eux-mêmes !

Oui, le monde combattant pourrait vivre dignement, alors qu’il a dignement servi la France. Mais pour cela, il faut un véritable changement de politique.

Les députés du Front de Gauche récusent avec force l’austérité imposée à notre peuple, une austérité qui brise toujours plus les droits sociaux, les services publics et le pouvoir d’achat. Une austérité qui mine notre croissance et qui nous entraîne dans un cercle vicieux de déclin, comme commence à s’en inquiéter le très libéral FMI.

Nous ne pouvions aborder cette proposition de loi sans dénoncer le mur de l’argent qui nous est imposé. L’argent existe bien, notamment pour satisfaire de justes revendications du monde combattant : encore faut-il avoir la volonté de s’attaquer clairement aux grandes fortunes et au grand capital !

J’aurai pour finir un mot pour nos soldats engagés au Mali. Ils accomplissent des missions périlleuses. Nous saluons leur courage et leur professionnalisme. Pour conclure, j’aurai une pensée profonde pour nos deux soldats qui ont perdu la vie sur le sol malien.