Protection activités agricoles cultures marines en zones littorale et de montagne

par Chassaigne André

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur de cette initiative parlementaire.
Les zones de montagne étaient initialement incluses dans le champ de la proposition de loi, mais son second volet, qui leur était consacré, a malheureusement été supprimé en commission du fait de l’action de lobbies, relayée par certains d’entre nous au mépris des valeurs qu’ils affichent.
Je tiens à relever quelques éléments généraux concernant la problématique globale de la maîtrise et du maintien des surfaces agricoles comme des bâtiments, incluant, à juste titre, les cultures marines. Le foncier et l’immobilier agricoles font partie des facteurs essentiels de la pérennité de notre agriculture et de sa durabilité, mais, surtout, cette question est intrinsèquement liée au modèle agricole que nous voulons défendre.
Avec une politique agricole publique garantissant de vrais prix d’achat aux producteurs – dont dépend l’atteinte de nos objectifs en matière de transition agroécologique et de montée en gamme de notre agriculture –, le foncier agricole est le second pilier d’une agriculture durable. Quand 25 % des exploitations et des emplois agricoles ont été perdus en dix ans, quand la pression foncière est toujours plus forte, au détriment des surfaces agricoles, l’efficacité de nos politiques publiques en faveur de l’accès au foncier ou à l’immobilier est un des leviers essentiels à l’installation et au renouvellement des générations. Si je suis tenace en matière d’intervention publique en faveur des prix et des revenus des agriculteurs, je le suis tout autant s’agissant de la politique foncière. Je sais qu’un travail important a été accompli en ce domaine par la mission d’information sur le foncier agricole.
Nous avons besoin d’une politique foncière plus efficace, qui doit reposer sur deux piliers. Le premier – d’ailleurs évoqué par M. le ministre – consiste à arrêter l’hémorragie de la surface agricole utile, en particulier dans les zones de forte pression où des logiques de spéculation ou de rente sont à l’œuvre. Nous les connaissons : les zones littorales, où la concurrence résidentielle est amplifiée ; les zones périurbaines, où les terres sont souvent très fertiles ; mais aussi les zones de montagne, où l’enjeu touristique ou résidentiel conduit à trop peu se soucier des zones pastorales ou d’estive, pourtant particulièrement vertueuses pour la biodiversité et le stockage de carbone.
Le second pilier consiste à conforter notre modèle d’exploitation familiale. De ce point de vue, les voyants sont au rouge si l’on considère tous ceux qui voient dans l’agriculture un secteur comme les autres, destiné à être aligné sur la loi de la concurrence entre marchés agricoles mondialisés. Nous ne devons pas dévier sur cette voie ; nous devons nous opposer avec détermination à la concentration du foncier agricole au profit de structures de forme sociétaire ou capitalistique, totalement disproportionnées, intransmissibles et axées sur des systèmes agricoles très intensifs, voire mises au service exclusif de productions non agricoles.
Le gage premier de la durabilité de nos systèmes agricoles est la capacité de valoriser par le travail une structure agricole à taille humaine. Nous avons fait le choix, au contraire d’autres systèmes agricoles en Europe et dans le monde, de soutenir un modèle fondé sur l’existence d’exploitations familiales nombreuses, présentes sur tout le territoire, et, ainsi, de favoriser la transmission de ces exploitations à de nouvelles générations. Nous savons que ce modèle est attaqué et, parfois, tout simplement incompris, alors qu’il est le substrat de la qualité et de la spécificité de nos productions agricoles.
Créer de la valeur ajoutée dans des exploitations de taille modeste ou moyenne, la répartir de façon juste grâce à l’emploi d’actifs nombreux, travailler dans le souci permanent du maintien de la qualité environnementale, en particulier des sols, favoriser le maintien d’outils de transformation et de distribution dans les mêmes territoires : voilà le modèle que nous devrons soutenir demain, plus encore qu’aujourd’hui.
Pour cela, nous disposons d’outils fonciers déjà opérants – contrôle des structures, SAFER, établissements fonciers – qui sont indispensables pour réguler le marché foncier, d’autant plus que les prix flambent dans certains secteurs. Encore faut-il qu’ils soient efficaces. Aussi n’ai-je aucun a priori quant à l’évolution du statut des outils de gestion actuels. Je sais qu’un débat important porte sur la transformation et sur l’efficacité des SAFER, confrontées à des pressions multiples : celles immédiatement liées aux changements d’usage et à la consommation d’espaces pour des activités tertiaires ou résidentielles ; celles qui résultent de l’accroissement de la taille des exploitations, en rapport direct avec la pression exercée sur les prix d’achat et avec les politiques de compétitivité-prix.
Bien évidemment, on peut toujours pointer du doigt les défauts de gestion de telle ou telle structure privée chargée d’une mission de service public, voire diaboliser celle-ci ; mais l’essentiel réside dans les missions, les objectifs et les moyens financiers et juridiques que nous attribuons par la loi, en particulier aux SAFER. Bien sûr, de nouveaux outils peuvent et doivent être développés. Je pense par exemple à la location-vente, afin de permettre plus de souplesse et de s’adapter aux difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes en cours d’installation. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de travailler très concrètement sur ce sujet dans le cadre d’une prochaine loi foncière.
J’en viens à la question de l’immobilier, que cible spécifiquement le texte. À cet égard, je vous le dis, je ne comprends pas – ou je comprends trop bien – pourquoi les territoires de montagne ont été exclus du champ de la proposition de loi alors que tous affirmaient soutenir celle-ci dans sa globalité. Car, si les situations peuvent être très différentes en fonction des massifs, la limitation du droit de préemption pour les bâtiments demeure un véritable frein. Le contournement du droit en matière de changement d’affectation des bâtiments semble même s’accentuer, et ce n’est pas seulement le cas en zone littorale, mes chers collègues, mais aussi, dans des proportions considérables, en zone d’estive et de pâturage.
Les échanges en commission, s’appuyant sur les prétendus apports de la dernière révision de la loi montagne, en 2016, sont loin de m’avoir convaincu. De quelle mauvaise foi on a fait preuve pour défendre quelques intérêts particuliers contre l’intérêt agricole ! En effet, l’article 62 de la loi du 28 décembre 2016 ne résout pas quant au fond les difficultés que créent les changements de destination des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive : il ne revient pas sur la période de cinq ans avant l’aliénation, prise en compte pour considérer le changement de destination des bâtiments et permettant de préempter ; or, vous le savez bien, les bâtiments d’estive concernés ont souvent changé de destination antérieurement à ce délai, de sorte qu’ils ne sont pas soumis au droit de préemption, et continueront de ne pas l’être, en raison de l’adoption, que je déplore, d’un amendement du groupe Socialistes.
La rédaction initiale de la présente proposition de loi, en son article 3, me paraissait beaucoup plus exigeante et pertinente, puisqu’elle étendait le droit de préemption « même lorsque [les bâtiments] n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé [l’]aliénation». Je ne voudrais pas que l’on cherche de faux arguments, s’appuyant sur un prétendu équilibre législatif, pour empêcher de rendre un usage agricole à des bâtiments qui sont utiles, voire indispensables à l’installation de nouveaux agriculteurs ou à la continuité de l’activité agricole sur des parcelles entourant ces bâtiments. Soit nous considérons que les SAFER sont pleinement légitimes et qualifiées pour juger par elles-mêmes de la nécessité de rendre un usage agricole à un bâtiment situé dans une commune de montagne, sur des surfaces pastorales ou d’estive, soit nous choisissons de permettre aux propriétaires de déroger légalement à l’application de ce droit de préemption.
Je peux citer des exemples précis et récents : au cœur de la circonscription que je représente, dans les Hautes Chaumes du Forez, où se développe l’estive, le problème se pose à propos de jasseries que certains s’achètent pour faire les bobos trois ou quatre fois par an en invitant leurs amis à un pique-nique, tandis que l’on manque de bâtiments pour accueillir des bergers dont la présence est pourtant rendue encore plus nécessaire par l’arrivée du prédateur qu’est le loup. On vend des bâtiments à des bobos qui viennent faire les intéressants dans ces zones initialement consacrées à l’élevage, et cela va continuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Je ne doute pas de l’intérêt que présente pour certains acteurs immobiliers une telle faille dans le cadre législatif actuel. Affirmons donc clairement dans la loi la priorité donnée à la reconquête d’un bâti existant historiquement dédié à l’activité agricole et susceptible de répondre au besoin d’une agriculture durable sur nos massifs. Je vous proposerai donc de revenir au texte initial, au lieu de cantonner le champ de la proposition de loi aux seules zones littorales pour satisfaire quelques intérêts particuliers, ce qui est contraire à notre dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jimmy Pahun, rapporteur, applaudit également.)