Pt lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et Pt org. Procureur de la République financier

par Sansu Nicolas

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu’il contenait initialement – aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite comme la fameuse liste HSBC – sont venues s’ajouter des mesures essentielles comme l’allongement du délai de prescription de trois à six ans, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, et également des mesures contre les trusts, ces entités juridiques qui permettent de dissimuler les bénéficiaires des placements off shore.

Nous nous réjouissons aussi de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA…

M. Yann Galut. Très bon amendement !

M. Nicolas Sansu. …ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment.

Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

M. Nicolas Sansu. Ces dispositions permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction.

Nous aurions aimé que le champ couvert soit plus large encore. Votre projet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière repose en effet sur une définition restrictive de la fraude fiscale. Or nous savons, pour paraphraser un ancien ministre des finances d’outre-manche, que la différence entre la fraude et l’évasion fiscale s’apparente à l’épaisseur des murs d’une prison. C’est à l’évitement fiscal sous toutes ses formes que nous devons nous attaquer, notamment à cet ensemble de pratiques légales et néanmoins profondément scandaleuses d’optimisation des grands groupes. Au Sénat, comme lors de l’examen de la prochaine loi de finances, il sera impérieux de revenir sur les manipulations des prix de transferts et le contrôle des schémas d’optimisation fiscale. Ce sont là en effet des sujets essentiels. Il faudra s’attaquer réellement à ce vol organisé que sont la fraude et l’évasion fiscales. Il ne s’agit nullement de déviance de certains particuliers ou de certaines entreprises, c’est le cœur même du système capitaliste financier actuel : toutes les multinationales, toutes les banques ou presque ont recours aux centres off-shore pour échapper à l’impôt ou pour le proposer à leurs clients.

Le Parlement européen parle de 1 000 milliards d’euros qui font défaut dans les caisses des pays de l’Union ; pour la France, c’est 60 milliards à 80 milliards d’euros qui s’évaporeraient sous l’effet de la fraude et de l’optimisation.

Faire cesser ce système profondément injuste et inefficace, c’est faire œuvre de salubrité publique à trois titres : c’est d’abord une exigence éthique, avec le rétablissement du principe de l’égalité devant l’impôt conforme à nos valeurs républicaines ; c’est ensuite une exigence budgétaire, avec la récupération de moyens financiers considérables qui représentent trois à quatre fois le déficit annoncé de la Sécurité sociale et cela éviterait, monsieur le ministre du budget, cette course à l’austérité dont malheureusement le Gouvernement s’enorgueillit en appelant sans cesse à la diminution de la dépense publique ; c’est enfin une exigence politique car aller au bout du processus contre la fraude et l’évasion fiscales tendrait à faire sortir nos mécanismes de financement de l’économie de leur addiction à des marchés financiers qui vampirisent l’économie réelle. La fraude et l’évasion fiscales sont en effet les produits de la dérégulation et de la déréglementation des marchés financiers. En trente ans, le partage de la valeur ajoutée s’est dégradé pour les salaires, les retraites, les services publics, pour engraisser les spéculateurs, les intérêts bancaires et les dividendes. C’est là le cœur du combat !

Les textes que vous nous proposez, au terme du débat fructueux que nous avons pu mener, et je veux en remercier et le Gouvernement, et les rapporteurs qui ont toujours été attentifs et constructifs, sont un progrès notoire.

Nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux. La transparence et les échanges d’informations sont nécessaires, mais ils ne permettront pas, à eux seuls, de mettre un terme aux agissements qui sont pour le moins source de controverses, au sein même de l’Union, des États tels que le Luxembourg, l’Autriche, Andorre, Monaco, Chypre, l’Irlande et le Liechtenstein. Il est tout de même un peu incongru que les pays de l’Union soient condamnables s’ils ne respectent pas la règle des 3 %, mais que ce ne soit pas le cas s’ils refusent de lever le secret bancaire.

Nous voterons donc les deux projets de loi, mais sans cesser d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ouvrir un débat plus large que celui sur la lutte nécessaire contre la fraude et l’évasion fiscales. Promouvoir une vraie séparation bancaire, une autre politique monétaire, une harmonisation fiscale européenne, agir pour une nouvelle répartition des richesses entre capital et travail, tels sont les enjeux décisifs sur lesquels nos concitoyens attendent aujourd’hui du Gouvernement et de la majorité des propositions et des engagements qui répondent concrètement aux angoisses qui s’expriment. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne. Excellent ! Vous avez rappelé les fondamentaux, monsieur Sansu !