Pt mobilisation du foncier public en faveur du logement

par Chassaigne André

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de mobilisation du foncier public rouvre le chantier du logement.

Je ne rappellerai ni l’ampleur de la crise, ni l’urgence de la situation. Nous connaissons l’héritage laissé par dix années de sarkozysme. En matière de logement social, cet héritage est particulièrement désastreux.

M. Jean-Luc Laurent. Très juste !

M. André Chassaigne. Il est temps pour nous de tourner cette page. C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’inscrivent dans ce débat avec le souci d’améliorer ce projet de loi, en portant des propositions à la hauteur des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Très bien !

M. André Chassaigne. Le texte que nous examinons comprend deux volets principaux.

Le premier, dans l’objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Il est vrai qu’en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l’absence de foncier disponible. L’étude d’impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d’autant plus qu’il s’agit d’un fusil à un coup.

Comme nous le savons tous, le foncier est une ressource rare et non-renouvelable, qui prête donc le flanc, si elle est laissée au marché, à une logique de spéculation effrénée. La cession du foncier public aux constructeurs de logement social ne règle pas ce problème fondamental. Pour y apporter une solution pérenne, nous pensons qu’il faut réfléchir à une régulation beaucoup plus forte de ce marché, notamment par la mise en place d’un encadrement des prix et par la création d’une agence foncière qui pourrait être nationale.

Nous nous félicitons qu’un rapport sur cette question de la régulation ait été programmé à l’initiative des sénateurs communistes.

En revanche, nous sommes opposés à la cession du foncier public à des opérateurs privés, fussent-ils habilités à bâtir des logements sociaux. Il faut sortir de la logique de la marchandisation du logement. En l’état actuel des choses, les propriétaires et les promoteurs tirent déjà de juteux profits du marché, et 70 % des financements d’État au logement vont déjà au privé !

Les prix fonciers bénéficient de la présence des services publics, des équipements financés collectivement, comme les infrastructures, les hôpitaux, ou les écoles, qui valorisent et dynamisent les territoires. Les plus-values foncières considérables réalisées par les propriétaires privés relèvent donc d’une captation de l’investissement public. L’enjeu du foncier est d’importance, puisque s’y ajoutent les problématiques de l’étalement urbain et de la mixité sociale…

M. Julien Aubert. Et des ghettos !

M. André Chassaigne. …auxquelles nous sommes particulièrement sensibles. Il faut donc envisager des réponses autrement ambitieuses.

Le second volet a trait au renforcement de la loi SRU. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que les députés communistes se réjouissent de cette consolidation. Il y a dix ans, le ministre Jean-Claude Gayssot inscrivait dans la loi l’obligation, pour les communes, de compter 20 % de logements sociaux. Or cette avancée majeure se heurte à un obstacle : la facilité avec laquelle les municipalités malveillantes peuvent, en payant les pénalités rubis sur l’ongle, contourner la loi parce qu’elles veulent, justement, créer des ghettos dorés.

Nous partageons l’ambition du présent projet de loi de rendre les sanctions réellement dissuasives. Les députés que je représente proposeront d’ailleurs un amendement dans ce sens, car nous craignons qu’une simple multiplication par cinq des pénalités n’ait pas d’effet réel sur les récalcitrants. En effet, non seulement le préfet peut surseoir à ces versements, mais l’amende peut également être versée à l’intercommunalité à laquelle appartient à la commune. Convenons-en, le principe de se payer une amende à soi-même aurait pu naître dans le cerveau du père Ubu.

On sait très bien que de nombreuses municipalités s’assoient allègrement sur l’article 55 de la loi SRU. Neuilly-sur-Seine en est le symbole. Or, mes chers collègues, les ghettos de riches et les ghettos de pauvres sont les deux faces d’une même pièce. On ne peut pas prétendre lutter contre la relégation de certains quartiers populaires tout en laissant prospérer des prisons dorées à l’américaine. C’est pourquoi, plus que jamais, la loi SRU doit être appliquée et consolidée.

Le passage à un taux de 25 % de logements sociaux en zone tendue est un signal positif, quoique tempéré par le recul du délai d’application à 2025.

M. Julien Aubert. C’est réaliste !

M. André Chassaigne. De la même façon, l’instauration d’un plancher de logements PLAI et d’un plafond de PLS est une bonne nouvelle, qu’il faut cependant relativiser, car ce double dispositif se limite aux communes non couvertes par un programme local de l’habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse.

En cinq ans, plus d’un milliard d’euros d’économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet de loi de financement pour 2013. Nous prenons date, madame la ministre.

Le solde des années Sarkozy en matière de financement de la construction est calamiteux. Or rien ne sert d’exiger des collectivités territoriales qu’elles construisent plus de PLAI alors que les aides se réduisent comme peau de chagrin et que leurs finances sont exsangues ! Ce serait les acculer une fois de plus et les condamner à l’impuissance.

En matière de logement, le financement est, plus encore qu’ailleurs, le nerf de la guerre. À ce propos, je déplore qu’un certain nombre de nos amendements soient passés à la trappe du fait de l’article 40 de la Constitution. Nos propositions – obliger les communes retardataires à intégrer 50 % de logements sociaux dans leurs programmes immobiliers, retirer au préfet la faculté de surseoir au versement des pénalités, porter le taux de la loi SRU à 30 % – ont ainsi été censurées, alors même qu’elles ont été discutées au Sénat.

De nombreuses associations nous demandent de modifier la loi pour que les préfets ne puissent plus faire obstacle au versement des pénalités par les communes qui négligent le logement social. Cette modification mineure est irrecevable au motif qu’elle amènerait plus de communes à verser des pénalités, ce qui constitue une aggravation d’une charge publique, alors même que ce décaissement abonderait d’autres caisses publiques, celles des OPHLM ou des EPCI ! Exiger que les communes hors-la-loi ne puissent échapper à une pénalité qui existe déjà est considéré comme contraire à la Constitution !

Comment la représentation nationale peut-elle correctement légiférer en ayant à ce point les mains liées ? Le Parlement n’est pas loin de se ridiculiser ! Quel député peut se satisfaire de cette application de l’article 40 de notre Constitution, qui empêche les élus du peuple d’envisager le moindre centime de dépense ou d’investissement ? Il y a quelque chose d’absurde dans ce couperet financier qui s’apparente à une sorte de règle d’or interne.

Le Front de gauche veut pourtant mettre ses propositions sur la table. C’est dans un état d’esprit constructif que nous abordons le débat, et c’est la raison pour laquelle j’élargirai mon propos en évoquant d’autres leviers d’action en faveur du logement.

En commission, vous avez balayé un à un nos amendements en arguant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs ou qu’ils n’avaient pas leur place dans ce projet de loi. Je dois dire que j’ai été surpris : nos propositions contre le mal-logement sont tout à fait légitimes dans un projet de loi de mobilisation en faveur du logement. Du reste, vous avez bien accepté l’amendement d’un collègue socialiste portant sur les marchands de sommeil. Faut-il montrer patte rose pour que le verrou s’ouvre ?

La légèreté avec laquelle nos amendements ont été écartés est d’autant plus étonnante qu’ils reflètent les demandes des principales associations qui travaillent sur ces questions – Droit au logement, la Confédération nationale du logement – ou encore celles d’élus locaux désireux de faire remonter leurs expériences et d’aider à trouver des solutions. Quel mépris pour la parole de ces acteurs !

D’abord, ce projet de loi vise à sortir le logement social de l’ornière dans laquelle la droite l’a laissé. Dans cet esprit, le moment est venu d’abroger la loi Boutin. C’est par là que nous devrions commencer ! Un certain nombre de mes amendements proposent ainsi la suppression de ses dispositifs les plus catastrophiques, comme l’augmentation des surloyers ou les procédures d’expulsion des locataires solvables. Ce texte coercitif et mercantile n’a fait que plonger un peu plus les mal-logés dans les difficultés. En expulsant des HLM tous les locataires des classes moyennes par l’abaissement des plafonds de ressources, il a précarisé les familles et mis à mal la mixité sociale.

M. Julien Aubert. Caricature !

M. André Chassaigne. Il a participé au gonflement des prix du logement privé sans remédier en rien à la pénurie. Par la vente du patrimoine HLM et l’établissement des conventions d’utilité sociale, il a considérablement fragilisé les bailleurs sociaux alors même que la crise du logement atteignait sa phase la plus violente. Madame la ministre, nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement nous soutienne pour l’abrogation de ces règles injustes.

Permettez-moi, chers collègues, puisque nous évoquons le mal-logement, d’aborder le problème des logements insalubres. Je sais qu’un projet de loi d’orientation sur ces questions est à l’étude, mais le temps presse et je veux saisir l’occasion du présent examen pour avancer un certain nombre d’idées fortes. Vous le savez, la ville de Saint-Denis a été tout récemment le théâtre d’un nouveau drame : l’incendie d’un immeuble insalubre a fait deux morts et deux blessés.

À cause de la pénurie de logement et des prix délirants du parc privé, les familles modestes, les travailleurs pauvres, les chômeurs ou les sans-papiers n’ont plus le choix et s’en remettent à des marchands de sommeil. Il faut lutter contre les pratiques de ces propriétaires qui mettent la vie d’autrui en danger, contre cette exploitation de la misère qui tue chaque année.

M. Julien Aubert. Vous avez raison !

M. André Chassaigne. Pour la seule ville de Saint-Denis, 30 personnes sont mortes ces dix dernières années. Six sont mortes à Pantin l’année dernière. Trop d’accidents dramatiques se sont succédé. Nous devons désormais prendre ce problème à bras-le-corps. Madame la ministre, il y a urgence !

Au cours de la présidence Sarkozy, la délinquance en col blanc a connu toutes sortes d’indulgences. Il faut en finir et permettre aux forces de police et à la justice d’avoir réellement les moyens d’agir contre les marchands de sommeil. Il faut, d’autre part, accélérer la rénovation et la réhabilitation de ces habitats indignes. Le Programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés ne suffit pas, et l’ANRU, qui devait lancer une deuxième vague de rénovation, est privée de fonds par dogmatisme budgétaire !

Les conséquences s’avèrent désastreuses pour nos quartiers, qui voient des opérations entières de réfection s’arrêter net pour cause d’assèchement des finances.

Enfin, il faut permettre le relogement des personnes concernées et réduire la pénurie qui alimente cette spirale infernale. Comme l’a écrit Alexandre Vialatte – que j’ai pris pour habitude de citer –, « le marchand de sable ne fait pas fortune dans le désert ». Construire des milliers de logements est la meilleure arme contre les propriétaires voyous.

L’un des angles d’attaque possibles concerne les logements vacants. Les députés du Front de gauche suggèrent, entre autres, de supprimer la possibilité pour les propriétaires de ces logements vides d’échapper à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement du local, alors qu’aujourd’hui un devis suffit, par exemple. J’ai cru comprendre que Mme la ministre pourrait apporter son soutien à cet amendement.

L’hiver approche et avec lui l’aggravation de la situation pour tous ceux qui éprouvent des difficultés à se loger et pour les sans-abri. Au manque de logements s’ajoute la situation exsangue de l’hébergement d’urgence. Privées de moyens, les structures d’accueil ne peuvent plus faire face à l’afflux de SDF ou de familles en rupture. Sur cette question encore, nous entendons être à l’initiative en proposant que les expulsions de familles modestes de bonne foi soient interdites. Un signal fort est nécessaire, celui-ci aurait le double avantage de préserver des centaines de familles de l’expulsion et de n’engendrer aucune dépense, donc d’être d’application immédiate.

J’en viens à une réserve de fond que les élus du Front de gauche tiennent à souligner. Ce projet de loi entend mettre en œuvre une politique pourvoyeuse de logements sociaux et nous le soutenons. Cependant, cette intention louable demeurera un vœu pieux si des moyens sonnants et trébuchants ne sont pas mis sur la table. Le traité européen que le Gouvernement veut nous faire adopter prévoit de couper tous les robinets qui alimentent nos territoires.

Comment nos collectivités pourront-elles construire du logement social sur le foncier cédé par l’État si leurs finances continuent à être étranglées ? Comment vouloir faire construire avec des PLAI dans nos quartiers si un véritable flicage financier de la Commission européenne est institué ?

Nos communes et nos collectivités seront sévèrement touchées par le traité européen de stabilité. Le traité Sarkozy-Merkel ne concerne pas uniquement l’État et ses administrations, il s’appliquera également aux budgets locaux, et ce en dépit du principe constitutionnel d’autonomie des collectivités.

Mes chers collègues, alors que beaucoup d’entre vous s’apprêtent à voter ce traité sans même que la parole soit donnée au peuple, il me paraît important de vous le redire : rien ne sert de concocter des avancées généreuses en matière de logement si ces bonnes intentions se voient réduites à néant, quelques semaines plus tard, par l’adoption de la rigueur budgétaire généralisée et constitutionnalisée.

En matière de logement, il y a urgence. Nul ne l’ignore. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche n’ont pas hésité à faire remonter dès à présent un certain nombre de revendications qui viennent de nos territoires. Car si les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront ce projet de loi qui va dans le bon sens, ils adjurent le Gouvernement de passer à la vitesse supérieure. Ce vote favorable concerne l’ensemble du groupe de la gauche démocrate et républicaine.