Pt org. et Pt transparence de la vie publique

par Dolez Marc

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun conviendra que la mise en place de dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction des obligations d’intégrité qui s’imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques, est une exigence démocratique. C’est pourquoi ces deux projets de loi constituent une avancée majeure, avec à la fois une définition précise de la notion de conflit d’intérêts et différentes obligations désormais imposées pour empêcher concrètement les conflits d’intérêts : renforcement des incompatibilités applicables tant aux élus qu’aux agents publics, obligation de déport ou décharge de fonction, durcissement et extension des règles de pantouflage.

De même, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine favoriseront l’efficacité des dispositifs proposés. Pour les déclarations de patrimoine, le droit de consultation ouvert aux citoyens est une solution équilibrée qui permet de concilier la nécessaire transparence et le respect de la vie privée.

Ce qui importe, c’est de s’assurer que l’élu ne s’est pas anormalement enrichi pendant l’exercice de son mandat. C’est en ce sens que le rôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sera essentiel, celle-ci constituant en quelque sorte la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics.

Si nous nous réjouissons de sa mise en place, nous sommes aussi très attentifs aux moyens humains, juridiques et financiers dont elle disposera pour mener à bien ses missions. C’est la question centrale, et la commission des lois a d’ailleurs beaucoup contribué à améliorer le dispositif. Les déclarations seront systématiquement contrôlées lors de leur dépôt par la Haute autorité, dont la composition a été judicieusement élargie à des personnalités qualifiées. Son pouvoir d’injonction, en cas de déclaration tardive ou incomplète, a été élargi, et ses prérogatives en matière fiscale étendues : fixation d’un délai de réponse à l’administration, extension de la possibilité de demander à cette administration d’exercer son droit de communication, introduction de la faculté de solliciter de l’administration fiscale la mise en œuvre des procédures d’assistance administrative internationale. Enfin, la Haute Autorité a été dotée de l’autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général.

Pour notre part, nous aurions également souhaité que la Haute Autorité dispose de moyens d’enquête en propre, essentiels pour exercer un contrôle efficace, comme c’est le cas pour d’autres autorités administratives.

En conclusion, sous cette réserve et au regard de ces différentes avancées qui favoriseront indéniablement la transparence de la vie publique, les députés du Front de gauche voteront ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et quelques bancs du groupe SRC.)