Pt rémunération pour copie privée

par Billard Martine

M. le président. Pour le groupe GDR, la parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Ce projet de loi tire les conséquences de deux arrêts. L’arrêt Padawan contre SGAE rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne, rappelait que la directive européenne de 2001 relative à l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ne saurait aboutir à assujettir les équipements, appareils et supports de reproduction numériques réservés à des usages autres que privés. Pour sa part, le Conseil d’État a annulé en juin dernier la décision n° 11 de la commission de la copie privée, au motif que cette décision omettait d’exclure de l’assujettissement à la redevance pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Le Conseil d’État, en vertu du principe de sécurité juridique, laissait six mois à la commission pour prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs d’annulation.

Eu égard aux délais, et en dépit du travail amorcé par la commission, nous comprenons, monsieur le ministre, votre intervention législative qui vise à garantir la compensation financière des actes de copie privée afin de ne pas mettre en difficulté les ayants droit.

Il n’en reste pas moins que ce pansement législatif, qui vient après dix ans de législations rétrogrades, est symptomatique de votre incapacité à adapter vos politiques culturelles à l’explosion de la création corrélative des nouveaux modes de diffusion de la culture et à la dimension profondément démocratique de ces nouveaux usages. Il devient quelque peu acrobatique de fonder le financement d’actions culturelles sur des supports physiques dont l’usage est appelé à péricliter du fait de l’apparition d’autres moyens d’accès à la culture, musicale ou autre.

À cet égard, l’analyse des débats sur la culture qui ont eu lieu dans cet hémicycle depuis 2002, montre que vous êtes constamment en retard sur la compréhension des nouveaux modes de diffusion. Dans la loi HADOPI, vous vous attaquiez au peer to peer ; aujourd’hui, il semble que le streaming soit votre nouvelle cible. Autrement dit, vous mélangez constamment les outils et leur utilisation. Dans ces conditions, il vous est difficile d’avancer de manière constructive en matière de défense des droits d’auteur et d’accès de masse à la culture.

En réalité, dans le domaine de la création artistique et de la diffusion de la culture, vous persistez, sous la pression des majors et des sociétés de perception et de répartition des droits, à porter à bout de bras un modèle obsolète qui ne permet pas de garantir un revenu décent aux créateurs de notre pays, si ce n’est aux têtes d’affiche d’une culture massifiée.

L’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi est à cet égard instructive. Elle justifie l’intervention du législateur par une sorte d’intérêt général d’ordre culturel : il s’agirait de préserver le mécanisme de rémunération pour copie privée qui constituerait « un soutien essentiel à l’économie de la création et à la diversité culturelle ». Il est vrai que l’évolution du financement direct de la création a fondu de près de 10 % en autorisations d’engagement entre les PLF 2008 et 2012.

Vous justifiez également ce projet au regard de l’intérêt général en insistant sur le fait qu’il contribuerait à écarter le risque pesant sur la trésorerie des sociétés de perception et sur les ayants droit. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vit pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains directeurs de ces sociétés émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ?

Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui est au service non pas des artistes et des consommateurs mais seulement de lui-même.

Les sommes prélevées par les SPRD pour rémunérer la création sont loin d’être anecdotiques : elles ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008 et avoisinent 1,5 milliard d’euros en 2010. Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression si le système des SPRD n’était pas aussi complexe, opaque et inefficace. Certaines entités n’existent que sur le papier, se réduisant fréquemment à un conseil d’administration dans lequel siègent des administrateurs d’autres sociétés de perception, qui touchent souvent une double indemnité et les conflits d’intérêts sont légion – on connaît le cas d’administrateurs qui examinent eux-mêmes leurs propres demandes de subventions.

Le vrai problème reste sans nul doute la multiplication des sociétés intermédiaires, qui fait exploser le coût de la collecte. Il arrive ainsi que 50 % des droits d’auteur se volatilisent en frais de perception.

Une telle situation dans une association ou une ONG susciterait de nombreuses d’interrogations et conduirait immédiatement à enquêter sur les raisons de frais de gestion aussi élevés et sur l’articulation avec l’intérêt général des adhérents de l’association. Nous ne pouvons donc que nous étonner que cette situation perdure et que la réforme de ce système soit toujours reportée.

Votre majorité, monsieur le ministre, est au pouvoir depuis plus de neuf ans. Vous nous dites qu’une commission travaille actuellement à ces questions mais sans doute aurait-il été possible d’avancer un peu plus vite.

Face à l’emprise croissante des industries hautement capitalistiques du secteur de la culture, qui jouent la concentration, la consommation et la répression contre le partage démocratique, nous réaffirmons, pour notre part, l’existence d’un lien étroit entre le soutien à la création et l’appropriation sociale et citoyenne des œuvres et des pratiques culturelles et artistiques. Nous réaffirmons la nécessité de faire prévaloir en toutes circonstances l’intérêt public, afin d’affranchir notre économie de la culture de la soumission à l’argent. Nous réaffirmons la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d’emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunération. Nous réaffirmons la nécessité de prendre enfin en considération les nouvelles pratiques de diffusion de la création et de garantir le respect des droits, moraux et des droits à rémunération des artistes, auteurs et interprètes.

Ce texte est un texte bancal, un texte d’urgence, un texte qui, une fois de plus, ne règle pas les questions au fond