Rémunération pour la copie privée

par Amiable Marie-Hélène

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

Mme Marie-Hélène Amiable. Messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter une loi que l’urgence nous commande d’approuver afin de mettre notre droit national en conformité avec le droit communautaire, et de tirer les conséquences, d’une part, de l’arrêt rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne et, d’autre part, de l’annulation en juin dernier par le Conseil d’État de la décision n° 11 de la commission de la copie privée.

Le délai de six mois laissé par cette décision arrivant à échéance le 22 décembre prochain, les sociétés de perception et de répartition des droits se trouveraient privées de la base juridique nécessaire à la perception des droits d’auteur. Il est donc de la responsabilité des législateurs que nous sommes de ne pas fragiliser la communauté artistique et surtout de ne pas faire courir le risque d’un assèchement des subventions attribuées à quelque 5 000 manifestations culturelles, auxquelles sont réservées d’office 25 % de la collecte.

C’est pour cette dernière raison que le groupe GDR votera ce texte, car il permet d’approcher un but que nous pourrions résumer par « l’accès à la culture pour tous », cher aux députés de ce côté de l’hémicycle.

La loi de 1985 était une loi progressiste et vertueuse. Le législateur avait su prendre la mesure des nouvelles pratiques de diffusion de la culture, et adapter le droit en conciliant le penchant naturel de tout amateur d’art à faire connaître ce qui l’enchante ou le ravit et la nécessité de rémunérer l’activité créatrice. Ainsi l’exception pour copie privée n’est pas une taxe, ni la compensation d’un préjudice subi par les auteurs ; c’est une modalité d’exploitation et de rémunération des auteurs. Il ne s’agissait pas d’empêcher ou de restreindre l’usage des nouvelles techniques.

Nos prédécesseurs avaient compris l’importance de ces nouvelles techniques pour la diffusion de la culture. Ils avaient entériné la dimension profondément démocratique de ces nouveaux usages. Une attitude bien éloignée de celle qui préside depuis dix ans à l’élaboration des lois que vous nous soumettez, marquées par votre incapacité à adapter la politique culturelle à l’explosion de la création et à la multiplication des vecteurs qui participent à la diffusion de la culture. La loi HADOPI, qui réprime inefficacement l’usage d’une technique, et la carte musique, qui tente sans succès de pérenniser un paiement à l’acte anachronique à l’heure de la mutualisation sont la démonstration de votre incapacité à adapter la législation aux nouveaux modes de circulation des œuvres.

En réalité vous persistez, sous la pression des majors et des sociétés de perception et de répartition des droits, à défendre un modèle obsolète qui ne garantit pas un revenu décent aux créateurs et profite surtout aux auteurs de la culture dite commerciale. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vivent pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains de leurs directeurs émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ?

Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui n’est au service ni des artistes, ni des consommateurs, mais de lui-même. Les sommes prélevées par les SPRD ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008 et avoisinent 1,5 milliard d’euros en 2010. Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression si le système des SPRD n’était aussi complexe, opaque et inefficace. Nous voterons ce texte, dans l’espoir que les prochaines échéances permettront à la créativité législative d’inaugurer une nouvelle ère pour les créateurs en faveur de l’appropriation sociale et citoyenne des œuvres et des pratiques culturelles et artistiques.

Les députés communistes et du Parti de gauche souhaitent vivement que les créateurs qui le désirent puissent s’affranchir de l’emprise croissante des industries hautement capitalistiques sur le secteur de la culture. Ces industriels jouent la concentration, la consommation et la répression contre le partage démocratique. Il faudrait tout particulièrement réaffirmer la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d’emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunération, ainsi que la nécessité de prendre enfin en considération les nouvelles pratiques de diffusion de la création et de garantir le respect des droits, moraux et à rémunération, des artistes, auteurs et interprètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)