Secret des Affaires - CMP

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’écoute des mots d’En marche et de leurs justifications de moins en moins en concordance avec leurs actes et avec leurs textes, je pense à chaque fois à cette phrase dans 1984 d’Orwell : « La guerre c’est la paix ; la liberté c’est l’esclavage ; l’ignorance c’est la force. » Aujourd’hui, avec ce texte, vous faites à nouveau usage d’un langage bien maîtrisé pour expliquer que la liberté d’informer, c’est la censure.
Je ne m’attarderai pas sur la méthode puisque mon collègue Stéphane Peu l’a fait. Rappelons juste que la transposition d’une directive est traditionnellement le fait d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. Il est vrai que ce choix permet au Gouvernement d’éviter de produire une étude d’impact, comme dans le cas de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations. Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée ne se justifie pas puisque le calendrier de transposition de la directive est connu depuis son vote en 2016.
Vous restez sourds – et même accusateurs – aux oppositions de la représentation nationale et surtout à l’engagement des 550 000 citoyens signataires de la pétition dans le collectif « Stop secret d’affaires », porté par une unité extrêmement large et inédite de personnalités et d’associations. Cela devient un leitmotiv de votre part.
L’objectif officiel de cette proposition de loi est de lutter contre l’espionnage industriel. Or vous savez toutes et tous ici que le vol de documents, le non-respect de la propriété intellectuelle ou encore la diffamation sont déjà réprimés par la loi.
Le champ des informations dorénavant protégé par le secret des affaires, dans la définition qui est ici proposée, est large, bien trop large. Ainsi, quasiment toutes les informations internes à l’entreprise peuvent être considérées comme protégées par le secret des affaires, ce qui revient à dire que sont susceptibles d’être frappés par des sanctions pénales les lanceurs d’alerte, les représentants du personnel, les ONG et les organes de presse. De fait, vous légalisez le harcèlement judiciaire à leur encontre, harcèlement qui existe déjà, comme vient de le rappeler mon collègue François Ruffin. Pire encore, la charge de la preuve pèsera sur eux. Ce ne sera donc pas à l’entreprise frauduleuse de se justifier, mais au lanceur d’alerte, au journaliste ou au citoyen de prouver la véracité de ses propos devant un tribunal. Ainsi, la belle formule de Lacordaire perd tout son sens : la loi n’affranchit plus mais opprime les plus faibles.
Le texte permet de museler tout contre-pouvoir et de freiner la demande, pressante et parfaitement légitime, de transparence de la part des citoyens. Oui, les citoyens ont le droit d’être informés sur des sujets qui, en plus, les concernent directement, leur santé étant même parfois en cause ; oui, les citoyens ont le droit de s’opposer à l’insolence de l’oligarchie financière : c’est un droit que nous, législateur, devons leur conférer. Or vous étouffez, avec ce texte, les grands scandales fiscaux et médicaux. Disons-le : toutes les enquêtes sur l’évasion fiscale relèvent du secret des affaires.
Vous mettez en cause la possibilité que soient révélés des scandales comme ceux du Médiator, du bisphénol A, des Panama Papers ou Luxleaks. Plus personne ne pourra mettre au jour des scandales sanitaires ou sociaux au sein de grands groupes, si ce n’est leur propres patrons : si elle n’était pas aussi grave, la chose prêterait à rire. Ces derniers disposeront donc, eux, d’une importante marge de manœuvre pour fabriquer, puis diffuser – car ils en ont les moyens – de fausses informations destinées à sauvegarder leurs parts de marché.
Mes chers collègues, on voit bien la logique qui se dessine. Cette proposition de loi s’inscrit dans une série de mesures qui vise à affaiblir l’information, la presse, la critique, la dénonciation. Il serait fou de ne pas voir, par exemple, le trait d’union entre ce texte, la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, en cours d’examen, la casse de l’audiovisuel public ou les menaces proférées par des ministres, au début de la législature, à l’encontre de fonctionnaires. Cette suite de réformes et d’annonces bouleverse fondamentalement l’écosystème de l’information en France ; elle vise à détricoter la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Face à cet arsenal législatif, le risque majeur, c’est l’autocensure. Alors qu’on se le dise : cette proposition de loi, qui aggrave la directive qu’elle transpose, est le fruit d’une volonté politique forte : celle de protéger les puissants au détriment des plus faibles.