Interventions

Budget de l’Etat

Débat d’orientation des finances publiques pour 2021

Nous voici donc à l’heure d’ouvrir le débat sur les budgets de l’État et de la sécurité sociale pour 2021.

Nous partons d’une situation inédite, liée à la pandémie mais aussi, il faut le dire, à la financiarisation totale de notre économie qui rendait inévitable une autre crise, à tel point que de nombreux plans sociaux étaient déjà dans les cartons de plusieurs multinationales avant même que ne frappe le virus. Il est important de le rappeler pour en tenir compte à l’avenir.

Plus rien ne doit être comme avant. Tout le monde le dit. Nous avons besoin d’un État fort, capable de reprendre la main sur son économie et de répondre aux besoins du pays et aux urgences sociales et écologiques. Mais comment y parvenir ? Avec quels moyens et quels leviers pour agir sur l’économie ? Le débat est ouvert.

À cet égard, le plan de l’Union européenne nous inquiète très fortement car il fragilisera encore plus l’État et notre modèle social. Vous allez chanter partout que cet accord est historique car la France recevra 40 milliards d’euros d’aides de l’Union européenne. Mais quelles « réformes structurelles » – je traduis : quelle politique d’austérité – la France devra-t-elle mettre en œuvre en échange ?

De même, comment allons nous rembourser cet argent que l’Union européenne emprunte auprès des marchés financiers et non d’une Banque centrale européenne qui est aux abonnés absents ? Rappelons que, chaque année, la France rembourse 40 milliards d’euros d’intérêts sur la dette.

Vous devez aussi expliquer aux Français, monsieur le ministre délégué, que notre pays va perdre des aides de l’Union européenne puisque le budget européen diminuera de 30 milliards. Les 1 074 milliards maintenant annoncés sont très loin des 1 300 milliards prévus. Ce sont la PAC, les politiques de santé ou la recherche qui sont dans la ligne de mire du Conseil européen.

Enfin, pour obtenir cet accord prétendument historique, la France a dû accepter d’augmenter sa contribution annuelle au budget de l’Union européenne afin de compenser la baisse de celle d’autres pays. Sachant que cette contribution est aujourd’hui de 21 milliards d’euros, combien devrons-nous payer l’année prochaine ?

Vous pouvez donc, ici, vous satisfaire de ce plan historique : lorsque vous présenterez la facture aux Français, aux agriculteurs, aux salariés, vous constaterez qu’une colère justifiée s’exprimera. C’est pourquoi nous attendons surtout pour notre pays et pour la sécurité sociale un budget pour 2021 qui rompe avec ces logiques et réponde enfin aux besoins de nos concitoyens, un budget qui permette de vivre mieux, qui sécurise les emplois et le pouvoir d’achat, qui protège de la maladie, un budget, enfin, qui prendra le virage nécessaire pour que nous puissions tenir nos engagements climatiques.

Deux logiques totalement différentes s’affrontent dans notre pays. La vôtre, s’appuyant sur une politique de l’offre, continue à alléger les impôts du capital, ceux des plus riches. C’est une logique de la concurrence libre et non faussée, quoi qu’il en coûte aux êtres humains et à la nature.

« Plus rien ne doit être comme avant », entend-on, mais le ministre Bruno Le Maire vient de promettre ici-même que nous retrouverions le niveau de richesse que nous avions en 2019, avant la pandémie. De quelle richesse parlait-il ? De celle qui a augmenté chez les actionnaires en 2019 et qui provient justement de l’exploitation des hommes et de la nature ?

Rappelez-vous qu’en 2019, nous avons assisté à une distribution record de dividendes : 60 milliards de liquidités ont été versées aux actionnaires du CAC 40.

Et, suite à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, le pouvoir d’achat des 500 plus grandes fortunes de France a augmenté de 6 %. Est-ce cela que vous nous promettez pour 2022, revenir à ces grandes inégalités qui ont frappé notre pays ?

Rappelez-vous que l’année 2019 a également été marquée par la colère des retraités face à l’augmentation de la CSG, par celle des gilets jaunes, ces Français qui se sentaient invisibles et n’avaient pas les moyens de boucler leurs fins de mois, par celle des blouses blanches qui voyaient encore une fois le budget des hôpitaux baisser, les services de maternité et d’urgence fermer. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

Vous nous promettez donc, pour 2022, de revenir à cette situation-là. Il est clair que nous, députés communistes, ne le voulons pas.

Plus rien ne doit être comme avant : 2022 ne doit surtout pas faire revivre aux Français ce qu’ils ont vécu en 2019.

Nous vous proposons donc une tout autre logique que la vôtre : celle qui protège une richesse, la seule qui compte, la richesse humaine, celle de la biodiversité, celle donnée par la nature. Nous vous proposons de soutenir la demande plutôt que l’offre, d’investir dans les services publics et dans une industrie solidaire et citoyenne, de sécuriser les parcours professionnels en garantissant à chaque citoyen un emploi, une formation et un salaire digne et décent lui permettant de vivre tout au long de sa vie, plutôt que de promettre à chacun une vie de chômage.

Ce choix de société historique, nous devons le faire maintenant, en préparant le budget pour 2021. Nous devons investir massivement dans nos services publics, dans notre industrie et dans la transition écologique, mais aussi créer des emplois et former des salariés. Beaucoup d’associations, de syndicats et de partis politiques, comme celui auquel nous adhérons, le disent : 1 million d’emplois sont à créer d’ici à 2024 si nous investissons pour prendre le tournant écologique. C’est une perspective tout autre que votre promesse de voir la suppression d’1 million d’emploi d’ici à la fin de l’année.

Il faut donc faire pour notre pays tout l’inverse des choix qui sont les vôtres. Cela passe aussi par le fait de donner beaucoup plus de pouvoir aux salariés, dans le public comme dans le privé. Voyez comment ces hommes et ces femmes ont été courageux, valeureux pendant la crise, osant affronter le virus et se mettant en danger pour se mettre au service de tous ! Infirmières, éboueurs, travailleurs et travailleuses de la propreté, transporteurs, agriculteurs, enseignants, policiers et gendarmes, fonctionnaires : eux ont montré durant la crise leur sens des responsabilités et du devoir pour le pays. C’est donc à eux qu’il faut faire confiance pour redresser le pays, et pas aux fonds de pensions et autres fonds financiers qui ne se battront ni pour réindustrialiser la France ni pour sauver le climat.

C’est pourquoi nous vous exhortons à enfin vous attaquer au coût du capital et à la finance. Arrêtez d’alléger les impôts du capital pour les reporter sur les Français ! C’est ce que vous voulez faire en supprimant les impôts de production payés par les entreprises et versés aux collectivités, soit près de 8 milliards d’euros que les entreprises ne paieront plus mais que le budget de l’État devra compenser aux collectivités – sachant que « budget de l’État » veut dire « budget des ménages », parce qu’il faudra que l’État fasse des économies.

Il faut donc changer complètement de logiciel et aller chercher des recettes nouvelles. L’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, la flat tax et tous les cadeaux que vous avez faits aux plus riches, c’est nous qui les payons. C’est cette logique qu’il faut changer. Vous nous dites que vous n’augmenterez pas les impôts, mais vous avez d’ores et déjà prévu d’augmenter l’un d’entre eux en prolongeant jusqu’en 2031 l’existence de la CRDS qui n’était prévue que jusqu’en 2024. Voilà, concrètement, un impôt qui augmentera.

Pour notre part, nous vous proposons d’aller chercher des recettes dès 2021 en vous attaquant aux multinationales qui continuent de faire de l’optimisation fiscale, en demandant une contribution supplémentaire aux assurances qui ne répondent pas présent dans la crise, en augmentant la taxe sur les transactions financières dont on parle beaucoup mais qu’on ne voit pas arriver, en taxant les GAFA – Google Amazon Facebook Apple –, projet qui, de la même manière, donne lieu à de nombreuses discussions sans aucune concrétisation. Nous voulons un vrai plan de relance, qui ne relance pas un vieux système mais soit en rupture avec les politiques libérales d’avant.

C’est dans cet esprit que nous vous proposons de conditionner les aides aux entreprises pour que ces dernières s’engagent en matière d’emploi et d’environnement. Cela veut dire qu’il faut remettre à plat les 50 milliards d’euros d’allégements généraux de cotisations ainsi que les dizaines de milliards de niches fiscales, comme la niche Copé, pour mener enfin une politique au service de la création d’emplois et de la maîtrise de nos moyens de production.

Bref, il faut être enfin révolutionnaire, comme ce fut le cas en 1946 quand nous avons créé la sécurité sociale et sécurisé la vie de tous les Français.

Il nous faut imaginer la sécurité sociale du XXIe siècle, monsieur de Saint-Martin. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Celle qui protégera tous les instants de la vie de nos concitoyens, pas seulement la santé et la retraite mais aussi les parcours professionnels et les niveaux de vie. Nous voulons une sécurité sociale qui prenne enfin en charge les tests, les vaccins et les masques pour tous.
Tels seront les priorités des députés communistes lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

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