Question 1
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, je regrette que cette séance de questions, demandée par le groupe GDR, ne comprenne pas de discussion générale alors même que l’enjeu est majeur.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, mon attachement à la continuité territoriale et au fait que celle-ci soit assurée par une compagnie qui respecte le droit social français, l’environnement et la sécurité des passagers et des marchandises. La Société nationale maritime Corse-Méditerranée, SNCM, a été placée en redressement judiciaire en novembre 2014 à la demande – fait unique – de son actionnaire majoritaire public-privé Transdev, dirigé par M. Jean-Marc Janaillac, qui a lui-même déclaré l’état de cessation de paiement de sa société.
Pour le Gouvernement, il s’agissait d’un passage obligé pour obtenir la levée des sanctions anti-services publics prises par la Commission européenne et traduites en amendes aussi excessives qu’extravagantes, comprenant le remboursement de 440 millions d’euros d’aides publiques. D’une part, en effet, le service complémentaire incriminé a été validé en 2007 et effectué par la SNCM et, d’autre part, les conditions de la privatisation de la SNCM en 2005 ont relevé exclusivement de la responsabilité du Gouvernement de l’époque et n’ont enrichi que M. Butler, comme l’a démontré la commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la privatisation de la SNCM.
Ce bref rappel est d’autant plus nécessaire qu’il éclaire la réalité actuelle qui pousse à la déréglementation au détriment de l’intérêt général et donc au bénéfice des opérateurs low-cost, plus particulièrement de la compagnie italo-genevoise Corsica-Ferries France, qui a capté 82 % du marché passagers et 30 % du fret, ce qui s’apparente à un abus de position dominante.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que la période de redressement judiciaire a démontré la viabilité économique de la SNCM, pourquoi avoir accepté, voire encouragé, le processus aléatoire et dangereux du redressement judiciaire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je tiens à faire une déclaration préalable. Votre groupe a choisi, c’est son droit, d’inscrire un débat et donc d’interpeller le Gouvernement sur la continuité territoriale. Or ce sujet heurte aujourd’hui deux principes constitutionnels que le Gouvernement doit respecter.
Le premier principe a trait à plusieurs questions que vous avez évoquées et qui relèvent de procédures judiciaires en cours. Le Gouvernement entend respecter strictement l’indépendance de la justice. Les déclarations que je pourrais faire ce soir au nom du Gouvernement pouvant évidemment se retrouver dans les débats judiciaires, vous comprendrez, je l’espère du moins, que je n’en ferai pas. Si je respecte le choix du sujet, vous devez savoir que mes réponses seront très contraintes.
Le deuxième principe constitutionnel est la libre administration des collectivités territoriales. De nombreuses questions que j’ai aperçues ou qui m’ont été signalées tendent à inciter le Gouvernement à porter une appréciation sur la délibération d’une collectivité territoriale.
Je n’en ferai rien. Je suis désolé de vous le dire : mes réponses pourront vous paraître, à un moment donné, succinctes ou incomplètes, en revanche personne ne comprendrait que je déroge au respect de ces principes et je n’y dérogerai pas. Vous nous mettez dans une situation difficile, jusqu’à nous demander de commenter a posteriori des décisions de justice. Vous suivez depuis longtemps cette affaire : autant je vous ai répondu dans le cours des procédures sur ce qui relevait de ma responsabilité, autant le choix de ce sujet nous met, je le répète, dans une grande difficulté. C’est pourquoi je tenais à faire cette déclaration préalable. J’entrerai aussi loin que je le pourrai dans mes réponses.
Question 2
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends et respecte votre déclaration. Nous pensons toutefois que le sujet est important et qu’il continue de concerner, par-delà les restrictions fort légitimes que vous avez annoncées, les députés que nous sommes. C’est pourquoi je continuerai de vous poser mes questions, même si, je le répète, je vous comprends.
Vous vous doutez bien que mes questions sont liées les unes aux autres. C’est pourquoi il est important de revenir dans le détail sur ce qui fonde désormais les enjeux et l’avenir même de la continuité territoriale et de la délégation de service public, qui relève pour son organisation de la collectivité territoriale de Corse tout en restant, du point de vue des principes républicains, une responsabilité d’État.
Si, d’une part, nous considérons que c’est uniquement au regard des amendes infligées par l’Union européenne que la compagnie a été mise en liquidation judiciaire avec une reprise en discontinuité, nous affirmons d’autre part clairement – vous connaissez ma position sur le sujet – que l’Union européenne, en décidant de faire droit aux demandes et recours des opérateurs low-cost, a agi en vue de couler ce fleuron national du transport maritime. C’est difficilement acceptable puisque ces amendes ne seront pas payées et que je crois même savoir que le Gouvernement français se l’est vu confirmer par un courrier officiel du directeur général de la concurrence le 24 septembre 2015.
Finalement, le constat pourrait être que plus personne ne voulait de la SNCM et que l’Union européenne qui, dans ses pratiques libérales de concurrence libre et non faussée, encourage le dumping social et les sociétés low-cost, a fourni l’arme fatale à sa liquidation. D’autant que, dans le même temps, Corsica-Ferries a perçu 180 millions d’euros d’aide sociale individuelle au transport de passagers versés par l’État français, alors qu’elle était mise en cause pour fraude à la taxe transports, affaire que la Commission européenne a décidé de classer sans suite.
Pouvez-vous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, et ce dans le cadre des restrictions que vous avez annoncées, que l’Union européenne a définitivement renoncé aux sanctions financières prévues ? Pourquoi n’a-t-on pas cherché d’autres voies pour les annuler ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Permettez-moi au passage, monsieur le président, de vous rendre hommage à l’occasion de la première séance que vous présidez.
Monsieur le député, nous n’allons pas refaire l’histoire, à savoir, pour la société, onze années successives de déficit engendrant un passif considérable.
S’agissant des recours contre les amendes décidées par l’Europe, je tiens à souligner qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNCM, la discontinuité entre la SNCM et la nouvelle société, un des principes clés, a été validée par la commissaire européenne le 27 novembre 2015. Toutefois deux contentieux communautaires perdurent et visent et doivent viser principalement la SNCM. Le premier concerne la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013, portant condamnation pour un montant de 350 millions – 250 millions en principal et 100 millions en intérêts – relativement au service complémentaire dans le cadre de la délégation de service public ; le second vise la décision du 20 novembre 2013, portant condamnation pour un montant de 320 millions sur la restructuration de l’entreprise en 2002 et la privatisation de 2006.
Les autorités françaises ont introduit divers recours contre ces décisions. S’agissant de celle du 2 mai 2013, comme mon prédécesseur s’y était engagé, les autorités françaises ont mis en œuvre l’ensemble des recours légaux permis par les textes. Ces recours sont purgés, sauf en ce qui concerne la demande principale d’annulation pour laquelle une audience du tribunal de l’Union européenne se tiendra le 14 juin 2016. S’agissant de la décision du 20 novembre 2013, les autorités françaises ont également introduit un recours en annulation. Elles mettent tout en œuvre dans la défense des intérêts et s’attachent à ce que les décisions concernent bien la société SNCM qui a été mise en liquidation afin que ni la nouvelle entreprise ni l’État français ne soient condamnés pécuniairement si ces recours sont rejetés
Si les autorités françaises s’abstenaient de mettre en œuvre cette tentative de récupération, l’État et les collectivités territoriales corses pourraient voir leur responsabilité engagée et se voir reporter le paiement des amendes.
Question 3
Il ne s’agit évidemment pas, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sans cesse en arrière au travers de cette séance de contrôle du Gouvernement sur la continuité territoriale et ce qu’il convient d’appeler aujourd’hui l’ex-SNCM. Toutefois, l’expérience de la commission d’enquête parlementaire de 2013 a démontré combien il était important de mesurer tous les actes – ce que nous avons fait près de dix ans après la privatisation – et, surtout, de ne pas commettre les mêmes erreurs.
Néanmoins, chaque étape, en 2002, puis en 2005 et 2007 et, enfin, en 2014, a été marquée par des plans sociaux lourds et des réductions successives tant du périmètre du service public de continuité territoriale et de l’emploi que des actifs stratégiques de la compagnie nationale, au bénéfice d’intérêts particuliers, avec une perte sèche de 1 500 emplois directs sur le territoire national.
Cette politique à courte vue, fondée sur la promotion du dumping fiscal et social et sur la légalisation de la concurrence déloyale, ainsi que les plans sociaux qu’elle a provoqués ont conduit à une division de la flotte de la SNCM par deux alors que les besoins en navires sur la continuité territoriale – je l’espère du moins – et sur les lignes du Maghreb sont toujours aussi importants.
Vous comprenez bien que la question de l’emploi est centrale, qu’il s’agisse des emplois directs ou indirects à Marseille, Nice ou dans les ports corses. Sur la dernière période, de 2014 à aujourd’hui, nous sommes passés d’un plan de relance industriel comprenant huit navires et un renouvellement de flotte au GNL – gaz naturel liquéfié – assuré par les chantiers navals de Saint-Nazaire, plan accepté par les syndicats, à cette aberration du redressement judiciaire, alors que, durant cette procédure sous la protection du tribunal de commerce en lieu et place des dirigeants nommés par l’État et Transdev, la compagnie a pu faire la démonstration de sa viabilité.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle action le Gouvernement entend-il conduire pour que les liaisons restent au niveau des besoins de continuité territoriale et soient assumées dans le respect du droit social, de la sécurité pleine et entière des passagers et de l’environnement, lequel, dans le plan préconisé par votre prédécesseur avec les navires GNL, se voyait renforcé ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Je tiens à rappeler, pour nourrir le débat, qu’il ne saurait être reproché au Gouvernement de ne pas s’être impliqué dans le plan de sauvegarde qui a été signé par l’ensemble des organisations syndicales : j’ai moi-même mené les négociations. C’est légitime. En termes financiers, c’est probablement le plan le plus important qui ait été signé en France. Les sommes mises à disposition étaient très élevées et 845 emplois, représentant 60 % des salariés, avaient été maintenus. Ces décisions sont aujourd’hui derrière nous.
Vous avez évoqué les dotations financières. L’enveloppe budgétaire de l’État en matière de continuité territoriale au bénéfice de la Corse est essentielle : je tiens en effet à rappeler qu’elle reste stable depuis 2009 et s’élève à 187 millions d’euros par an, ce qui est normal, puisqu’il s’agit d’assurer la continuité territoriale avec la Corse. Sur ces 187 millions, la part de la desserte maritime s’est élevée en 2015 à 95 millions.
Pour vous rassurer, je tiens à vous affirmer que l’État souhaite continuer à jouer son rôle. Je vous rappellerai en revanche que l’action que vous me demandez de conduire ne relève pas du rôle de l’État. L’État contrôlera la bonne application du droit du travail – c’est de son ressort en tant que responsable de l’inspection du travail – et veillera au respect des règles fiscales.
Manifestement, je l’ai compris, vous regrettez un schéma ancien. Je le conçois, mais nous devons faire aujourd’hui avec un nouveau schéma et de nouvelles règles. Vous conviendrez que je ne saurais répondre à vos aspirations même si elles se conjuguent à des regrets.
Question 4
Monsieur le secrétaire d’État, le 20 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a choisi par défaut entre un repreneur avec une offre réputée insuffisante et la liquidation pure et simple. Pourtant, il était encore possible de prolonger de six mois la période d’observation.
Contre toute attente, au lieu de mettre un terme à cette mascarade coûteuse pour les deniers publics et de revenir à une situation où l’État assumerait ses responsabilités à l’égard de la Corse et au titre de la continuité territoriale, la SNCM a été bradée pour un montant ridicule de 8 millions d’euros alors que ses actifs, constitués pour partie grâce à l’argent du contribuable, étaient proches de 300 millions d’euros. Mais visiblement, cela aurait été encore trop que d’appliquer le plan industriel prévu, qui aurait préservé près de 900 emplois.
Dès le 5 janvier 2015, date à laquelle MCM – c’est le nom de l’ex-SNCM reprise par M. Patrick Rocca – devait commencer son activité, le consortium CM Holding a ouvert une ligne commerciale, au mépris de la clause de non-concurrence signée par l’ensemble des candidats à la reprise. Ce faisant, CM Holding voulait conduire MCM au dépôt de bilan à travers un processus de faillite organisée.
Condamné par le tribunal, à la demande des élus du comité d’établissement de MCM, et soumis à une astreinte de 150 000 euros par infraction constatée, le consortium a changé de stratégie pour conduire avec le repreneur, M. Patrick Rocca, une acquisition tout aussi irrespectueuse du tribunal de commerce, puisqu’elle prévoyait qu’aucune modification substantielle du plan ne pouvait être décidée dans les deux années suivant la cession. Le comité d’entreprise a dû déposer une nouvelle plainte devant le tribunal de commerce pour demander l’annulation de cette opération. Je vous rappelle que l’offre de CM Holding avait été jugée comme un « projet mal ficelé » à la « gouvernance mal établie » et aux « données chiffrées manquant de robustesse ».
Monsieur le secrétaire d’État, ces faits me font craindre que l’histoire ne soit pas finie, malgré la création de Corsica Linea. Ces péripéties ne sont pas de nature à nous garantir un fonctionnement répondant aux exigences actuelles. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cette succession de reprises ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Que dire ? La meilleure réponse serait de me taire.
Sans critiquer les décisions de justice, vous avez le droit de les commenter. Mais ce n’est pas mon cas ! Ma seule responsabilité est de garantir le fait que les décisions de justice soient prises en toute indépendance. C’est ce que je fais.
Vous avez rappelé l’historique du dossier. Le tribunal de commerce a prononcé une décision d’attribution, que nous avons enregistrée. À aucun moment le Gouvernement n’a fait connaître aucune préférence dans cette affaire. Ne confondons pas le Gouvernement avec le parquet, qui est indépendant. Je ne sais pas si j’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement : le Gouvernement n’a naturellement donné aucune instruction au parquet, lorsque le procureur de Marseille a émis une préférence – c’est son rôle, son droit de magistrat. Je le répète : le Gouvernement s’est contenté d’enregistrer la décision.
Vous nous faites part d’une suspicion sur ce qui s’est passé par la suite. Or nous sommes dans un État de droit, et un recours a été déposé : le comité d’entreprise a engagé une procédure devant le tribunal de commerce. Une audience est prévue le 28 juin. Vous comprendrez, monsieur le député, que je ne peux guère faire plus que rappeler l’état de la procédure, sauf à violer un certain nombre de principes constitutionnels. Or je vous ai dit dès le début de cette séance que je veillerai à les respecter.