M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe se réjouit grandement de la discussion de cette proposition de loi, adoptée il y a déjà un an par le Sénat à la suite de l’heureuse initiative prise par le groupe communiste, à laquelle se sont associés les groupes socialistes et RDSE. Nous nous en réjouissons parce que la création du conseiller territorial représentait un recul majeur et sans précédent de la décentralisation. Il constituait aussi un recul gravissime de la démocratie locale.
Pour justifier la création de ces conseillers territoriaux, effectuée – je le rappelle – sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement de l’époque avait fait valoir deux arguments majeurs.
Le premier, l’argument économique, a été largement discrédité lors des débats parlementaires. Les coûts dus à la création des conseillers territoriaux, principalement les travaux de reconstruction des hémicycles régionaux et de réaménagement des conseils régionaux pour accueillir les nouveaux élus estimés à au moins 600 millions d’euros, dépassaient largement les économies escomptées. Quant au second argument, la création du conseiller territorial ne permettra, en aucune manière, d’assurer une meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région. Elle participe simplement de la volonté, à l’époque jamais exprimée explicitement, de faire disparaître les départements. Je rends hommage à notre collègue de l’UMP qui, dans son explication de vote sur la motion de renvoi en commission, a clairement indiqué que l’objectif de la création du conseiller territorial était bel et bien de faire disparaître les départements, au même titre que celui de la réforme « Sarkozy » de 2010 qui était de faire disparaître, à terme, un grand nombre de communes, lesquelles constituent, pourtant, un des héritages essentiels de la Révolution française.
M. Lionel Tardy. Surtout ne bougeons rien !
M. Marc Dolez. Loin de simplifier l’organisation territoriale, la création du conseiller territorial serait source d’une grande complexité et générerait de graves problèmes que je me contenterai, ce soir, de rappeler très brièvement.
D’abord, la création de ce conseiller, si elle était confirmée, ferait reculer la démocratie locale et la liberté de vote. Alors que les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit permettre l’organisation d’un débat démocratique centré sur les thématiques propres au département ou à la région. La fusion des élections priverait inévitablement l’une de ces collectivités d’un véritable débat démocratique. De même, il paraît bien difficile de comprendre comment le droit et la liberté de vote de l’électeur pourraient être respectés, alors même que ce dernier ne peut voter qu’une seule fois pour un même candidat pour désigner deux assemblées délibérantes distinctes. L’électeur doit pouvoir être libre de se déterminer en fonction des enjeux propres à chacune de ces collectivités et d’en confier la gestion à des personnes distinctes.
Ensuite, la création du conseiller territorial institutionnaliserait le cumul des mandats et professionnaliserait la fonction d’élu.
D’une part, le conseiller territorial étant appelé à siéger au conseil général et au conseil régional, il serait obligatoirement titulaire de deux mandats locaux auxquels, dans l’état actuel de la législation, pourrait également s’ajouter un mandat national. Ce cumul des mandats ne va évidemment ni dans le sens d’une clarification ni dans celui d’une simplification des compétences de chacun des échelons territoriaux, loin s’en faut. La création du conseiller territorial organiserait, au contraire, la confusion des élus, donc des politiques portées par deux assemblées. Cette confusion, octroyant à un même élu, en vertu du même mandat, le pouvoir décisionnaire pour deux collectivités distinctes, contreviendrait au principe de libre administration territoriale.
D’autre part, au regard de la charge de travail qui pèserait sur le conseiller territorial, on ne voit pas comment celui-ci pourrait maintenir un travail de terrain et de proximité. Pour les administrés, non seulement l’action publique n’en serait pas plus lisible, mais les élus seraient moins disponibles, moins présents sur le terrain et le fossé se creuserait davantage encore avec l’attente de nos concitoyens.
La création du conseiller territorial, ce n’est pas le moindre des paradoxes de la loi de 2010, engendrerait l’accroissement des effectifs des conseils régionaux et la diminution de ceux des conseils généraux, ce qui poserait inévitablement des difficultés de fonctionnement. D’un côté, il serait difficilement possible de réunir certaines assemblées régionales en raison du nombre trop important de leurs membres – plus de 300 en Île-de-France –, ce qui, de fait, aboutirait à transférer une prise de décision en amont, c’est-à-dire au bureau de la région. D’un autre côté, certains conseils généraux, composés de trop peu d’élus, rencontreraient de grandes difficultés à régler l’ensemble des questions du ressort des départements. En pratique, et cela a déjà été développé, le risque d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre serait majeur. Au vu du caractère artificiel du couple département-région et du manque de complémentarité entre l’action de ces deux types de collectivités, la création des conseillers territoriaux serait susceptible de mener à la dissolution d’un échelon au profit de l’autre et, en pratique, de provoquer la mise en place d’une tutelle d’une collectivité sur une autre.
Enfin, s’agissant du mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux, il porterait évidemment une grave atteinte au pluralisme politique et à la parité. D’une part, le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours ne permettrait pas une représentation juste de la diversité des sensibilités politiques de nos concitoyens et favoriserait, au contraire, le bipartisme. D’autre part, le mode de scrutin retenu aurait pour conséquence une diminution sans précédent du nombre de femmes élues dans les hémicycles locaux.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué, tout à l’heure, le futur mode de scrutin pour les élections cantonales que vous allez soumettre à la concertation des principales forces politiques de ce pays. Il n’est un secret pour personne, je le crois, qu’est envisagé un mode de scrutin binominal permettant de faire élire en même temps un homme et une femme. Vous avez rappelé l’exigence de proximité – d’ancrage sur le terrain – et de parité. Vous me permettrez d’en ajouter une troisième qui est l’exigence de respect du pluralisme. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables, d’une manière ou d’une autre, à l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle via des modes de scrutin déjà existants ou en projet pour les élections législatives, en particulier.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, vous le comprendrez, la suppression du conseiller territorial est incontournable pour notre groupe. Elle constitue, pour nous, une première étape avant l’abrogation totale de la réforme territoriale du 16 décembre 2010. Il nous semble, en effet, que cette abrogation est le préalable indispensable à l’élaboration d’une nouvelle réforme territoriale qui serait, elle, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre sur l’ensemble du territoire aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que nous aurons certainement matière à débat sur les grandes orientations de cette nouvelle page de la décentralisation. Je ne vous cache pas non plus que certaines orientations dévoilées lors du discours du Président de la République en clôture des états généraux de la décentralisation et, ce matin, alors que Mme Lebranchu était interviewée sur une grande radio, nous inquiètent. Je pense, en particulier, au rôle accru qui pourrait être confié aux métropoles ou encore au pouvoir normatif qui pourrait être accordé aux régions. De tout cela, nous aurons, bien entendu, l’occasion de reparler.
Pour l’instant, l’important est de créer les conditions de la discussion d’une future réforme, donc d’abroger le conseiller territorial.