Se trouver en situation de handicap, c’est rencontrer dans sa vie quotidienne des obstacles supplémentaires, c’est avoir besoin d’aide, d’équipements, d’aménagements. Tout cela représente un coût. C’est là, dans la prise en charge de ces besoins, qu’intervient la prestation de compensation du handicap, aide personnalisée versée par les départements. C’est un droit essentiel, qui doit être couvert par la solidarité nationale et qui mérite de véritables améliorations. Un récent rapport de l’IGAS précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Le revenu des personnes en situation de handicap est en effet 1,4 fois moins élevé que la moyenne. Il y a donc urgence à agir pour améliorer leurs conditions de vie, en particulier dans la prise en charge des besoins directement liés au handicap.
Il est ici proposé de supprimer la barrière de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. En effet, comment expliquer qu’on soit empêché d’y accéder au moment où l’on peut en avoir le plus besoin ? Selon la loi de 2005, le critère d’âge devait être supprimé au plus tard en 2010. Il faudrait donc également supprimer la barrière de 60 ans après laquelle la première demande ne peut plus être effectuée. C’est d’autant plus incompréhensible que cette prestation n’a aucune raison de n’être pas universelle. Pourquoi laisser perdurer une injustice et des situations intenables ?
Depuis 2006, le montant de la prestation a fortement diminué – d’environ 250 euros par mois –, les plafonds n’ayant pas évolué. De plus, le périmètre de la compensation est trop resserré et l’est d’autant plus qu’il peut induire un reste à charge qui constitue un véritable frein à la mise en place des plans d’aide. Le reste à charge zéro ne devrait-il pas être la règle pour certaines prestations indispensables lorsqu’un diagnostic et un plan d’aide sont établis ?
Pour corriger les insuffisances de la PCH, ont été créés des fonds départementaux de compensation, sortes de palliatifs dont la raison d’être est de réduire la part du reste à charge en la maintenant au-dessous de 10 % des ressources personnelles nettes impôts. Cependant, cela ne constitue pas un véritable droit pour les personnes et, puisque les ressources de ces fonds ne sont pas clairement établies, le texte précise obscurément que ce droit n’est actionnable que dans la limite des tarifs et montants. Le décret d’application n’a donc pas été publié, d’où un rappel à l’ordre du Conseil d’État en 2016.
La formule proposée ici, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ne nous sort pas de cette ornière. Au-delà des disparités entre départements, comment imaginer que, dans un même département, certains de nos concitoyennes et concitoyens puissent voir leur reste à charge ainsi contenu et limité – tandis que ce ne serait pas le cas pour d’autres – parce que le fonds serait arrivé au bout des financements ? Il faut des moyens suffisants et pérennes pour répondre à toutes les demandes et il n’est pas dans notre esprit de créer des charges nouvelles pour les départements sans leur donner les ressources correspondantes, à l’heure où les collectivités locales sont étranglées par l’austérité budgétaire décidée conjointement à Paris et à Bruxelles. En fin de compte, ce sont bien une modernisation et une revalorisation de la PCH qui semblent devoir être mises à l’ordre du jour.
Le texte prévoit par ailleurs une amélioration de la procédure d’attribution de la PCH, avec l’instauration d’une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n’est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens, épargnant aux bénéficiaires des démarches inutiles et parfois vexatoires.
Il nous est également proposé de reformuler les principes des contrôles d’effectivité. Ne vaudrait-il pas mieux faire porter les efforts sur des démarches qui aideraient les personnes à mettre en œuvre leur plan d’aide dans les meilleures conditions, puisque leur besoin a été clairement établi ?
La proposition de loi indique que le contrôle doit porter sur une période de référence de six mois minimum. Il faut laisser aux plans d’aide le temps de se mettre en place pour pouvoir en juger. L’APF – l’Association des paralysés de France –, par exemple, suggérait une période d’un an, ce qui permettrait sans doute d’avoir une vision plus juste. Il est indiqué que ce contrôle ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées et il faudrait préciser qu’il ne s’agit pas de contrôler les heures, mais la destination conforme des aides allouées. Au passage, je rappelle que la rémunération de l’aide humaine est un sujet sur lequel nous devrions nous pencher sérieusement.
La proposition de loi n’est pas dépourvue de bonnes intentions, mais – et nous en connaissons les contraintes –, elle demeure insuffisante. Des pistes ont été avancées par les associations et je profite de l’occasion pour saluer leur engagement. Ce texte a du moins le mérite de nous rappeler les failles de la solidarité nationale. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
