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Accord France-Luxembourg coopération en matière de transports transfrontaliers

Le projet de loi nous amène à nous interroger sur la question frontalière en Europe, question délicate puisque, malgré l’effacement des frontières, les situations au sein de l’espace Schengen sont très différentes, qu’il s’agisse de la circulation des personnes ou des échanges commerciaux ou financiers entre Européens.

Pour résoudre les problèmes de déplacement entre Luxembourgeois et Français, nos deux États ont décidé de mettre à plat diverses situations et de tenter de corriger les déséquilibres qui ne manquent pas de se créer.

C’est ainsi que quatre conventions ont été signées le 20 mars 2018 entre le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, et Édouard Philippe. Il s’agit du présent accord sur le transport transfrontalier ; d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale ; d’un protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire ; et d’un accord de coopération administrative en matière de détachement des travailleurs et de la prévention du travail non déclaré ou faussement déclaré.

La signature simultanée de ces quatre accords visait à montrer que la France et le Luxembourg prenaient à bras-le-corps les problématiques transfrontalières auxquelles nos deux États sont confrontés.

Je regrette toutefois que les mêmes exigences n’aient pas prévalu pour tous les accords. Il est, en effet, des sujets sur lesquels les textes sont très ambitieux, et d’autres, sur lesquels une plus grande souplesse est admise. L’accord que nous examinons – et c’est très positif – fait partie de ceux qui ont bénéficié de moyens et de célérité parce que le Luxembourg a, semble-t-il, besoin de main-d’œuvre et doit tout faire pour attirer des travailleurs français et allemands.

En revanche, la convention fiscale n’est pas parée de la même ambition. Elle est excessivement minimaliste et maintient de jolis trous dans la raquette du fisc français, afin de ne surtout pas fâcher le Luxembourg et sa légendaire opacité fiscale. Lors de son examen dans l’hémicycle le 14 février dernier, les députés communistes s’y sont opposés au motif que le texte ne prenait pas au sérieux le drame de l’évasion fiscale dont le Luxembourg est l’un des acteurs mondiaux.

Ces différents accords appellent une question commune : pourquoi ne pas avoir instauré une gouvernance spécifique et négocié un accord de coopération global couvrant tous ces sujets pour bénéficier d’une vision d’ensemble et résoudre toutes les difficultés en une seule fois ?

Outre le fait que tous les enjeux auraient été examinés, nous aurions disposé d’une plus grande marge de manœuvre dans les négociations : nous aurions ainsi pu exiger plus de fermeté sur la convention fiscale en contrepartie de l’accord sur le transport transfrontalier. Peut-être la volonté politique de conclure rapidement l’accord en matière de transport a-t-elle primé sur la nécessité d’en finir avec l’évasion fiscale. Pourtant, celle-ci n’est pas sans conséquences concrètes pour nos territoires. Nous devons donc agir en faveur d’une harmonisation sociale et fiscale par le haut. L’une des conventions concerne d’ailleurs le travail détaché qui est un exemple de l’absolue nécessité de cette dernière.

Néanmoins, l’accord reste positif. Au-delà de la critique sur l’émiettement des accords, il est nécessaire d’œuvrer à la réalisation des travaux qui faciliteront la vie de dizaines de milliers de personnes.

L’accord prévoit le financement à parité entre la France et le Luxembourg, à hauteur de 120 millions d’euros, des projets de transports sur la zone transfrontalière côté français.

Ces travaux sont destinés à favoriser la multimodalité permettant aux travailleurs de passer de leur véhicule personnel au train, au bus ou au covoiturage. Ils encourageront ainsi des mobilités plus respectueuses de l’environnement et plus confortables au quotidien pour les usagers. Nous sommes néanmoins en droit de nous interroger sur l’aménagement du territoire et la localisation des emplois.

Les flux de travailleurs transfrontaliers sont très importants et ont vocation à augmenter. Selon l’exposé des motifs, le trafic ferroviaire devrait passer d’ici à 2030 de 12 000 passagers quotidiens à 34 000, tandis que le nombre de places assises nécessaires dans les transports sera porté de 9 000 à 13 000 en 2022-2024 et de 20 000 à 22 000 en 2028-2030.

Les voies des autoroutes A31 et A31 bis seront doublées et comprendront des voies réservées aux transports en commun et au covoiturage.

Les investissements dans le transport ferroviaire seront-ils à la hauteur ? À l’instar de Clémentine Autain, je pense aux petites lignes et au maillage de notre territoire sans lequel l’efficacité des décisions que nous prenons aujourd’hui sera très limitée.

Les transports en commun seront-ils accessibles ? Nous pourrions nous inspirer de la politique de gratuité des transports publics du Luxembourg et lancer une expérimentation dans la zone transfrontalière. La gratuité est l’une des meilleures solutions pour résoudre les problèmes du déplacement de nos concitoyens et de l’écologie. Elle est en effet l’une des politiques publiques les plus novatrices et efficaces pour faciliter la vie de nos concitoyens. À Aubagne, cette expérience a été plus que concluante – il en est de même à Dunkerque et à Clermont-Ferrand.

La mobilité et la vie dans les transports en sont facilitées, le gain de pouvoir d’achat significatif, les bénéfices écologiques clairs, et le nombre de voitures en baisse lorsque les trajets des transports en commun sont bien pensés. Voilà qui devrait nous inspirer. La gratuité pourrait s’appliquer également aux parkings relais.

Par ailleurs, la gestion publique des infrastructures routières et ferroviaires devrait être la règle. Compte tenu des enjeux, aucun argent ne devrait financer des dividendes.

Les intérêts économiques en jeu sont indéniables parce que les infrastructures publiques sont nécessaires aux acteurs économiques. Il faudrait s’en souvenir plus souvent et faire des choix qui permettent un développement social et écologique. Le financement des investissements dans les infrastructures n’est pas une question neutre. On ne peut pas d’un côté demander aux États d’investir et, de l’autre, chercher à limiter sa contribution pour accroître ses dividendes, son portefeuille d’actions ou ses comptes offshore.

En l’espèce, il serait juste que chaque pays paie sa part – nous n’en sommes pas encore là – mais la coopération pour relever les défis communs, notamment environnementaux, peut avoir du sens pourvu que celle-ci ne vienne pas renforcer l’embolie libérale qui demeure le cadre général dans lequel cet accord s’inscrit. L’investissement public dans la coopération devrait être une voie plus recherchée.

C’est la raison pour laquelle, malgré les critiques que j’ai pu émettre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cet accord. (MM. Jean-Michel Clément, Christian Hutin et Belkhir Belhaddad applaudissent.)

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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