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Accord UE Moldavie

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, la ratification de cet accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie s’inscrit dans un contexte géopolitique tout à fait particulier : on doit avoir à l’esprit le long processus ayant abouti à la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine. Au mois de juin 2014, l’Union européenne avait prévu de signer avec trois des États du Partenariat oriental, l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, des accords d’association dits « de nouvelle génération », qui comprenaient pour l’essentiel des dispositions de coopération politique et économique. Le Partenariat oriental concerne six anciennes républiques soviétiques. Or pour certains États membres de l’Union européenne, cette politique de voisinage a ouvertement comme objectif de soustraire ces pays à la zone d’influence russe. Pour se défendre, mais après avoir longtemps essayé de se rapprocher de l’Union européenne, le gouvernement russe tente de mettre sur pied une union économique eurasienne, qui a du mal à séduire les anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale, aujourd’hui indépendantes. Il faut se souvenir que c’est le revirement du président ukrainien Viktor Ianoukovitch, renonçant, une semaine avant le sommet de Vilnius, à la fin de novembre 2013, à signer un accord du même type, qui a ouvert la période des troubles intérieurs en Ukraine, troubles qui ont débouché sur la guerre civile et sur la crise internationale que l’on connaît aujourd’hui. C’est pourtant sur fond de crise ukrainienne que l’Union européenne a souhaité accélérer l’an dernier le processus des accords avec la Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie : ils ont été signés le 27 juin 2014.
C’est dans ce cadre complexe que nous sommes appelés à autoriser la ratification de l’accord d’association avec la Moldavie. Il soulève de grandes questions qui touchent aux modalités de la politique d’élargissement à long terme de l’Union européenne, aux rancœurs vis-à-vis des Russes qui animent certains nouveaux États membres, ou bien encore au statut des importantes minorités russes et russophones dans ces pays.
Pour ce qui est de son contenu, il s’agit d’abord d’un accord de coopération dans les domaines politique, économique et sectoriel. Comme pour tous les autres pays avec lesquels l’Union européenne a signé un accord de ce type, il est prévu un programme de rapprochement progressif de la législation moldave sur les acquis de l’Union. Il s’agit essentiellement d’un accord de libre-échange, dit « approfondi et complet ». Contrairement à un accord de libre-échange classique, cela signifie qu’il prévoit non seulement une libéralisation commerciale quasi totale, mais aussi une harmonisation réglementaire par alignement sur les normes de l’Union. Sa principale logique en est la transformation d’une économie selon les critères de l’économie libérale, en vue d’une éventuelle intégration. Or, pour prendre des exemples récents, nous considérons que le prix économique et social à payer par les Roumains, et plus récemment par les Croates, pour rejoindre l’Union européenne a été très lourd. Cela étant, il faut aussi noter que les Moldaves commencent à prendre un certain nombre de mesures importantes les menant sur la voie d’un État de droit, en particulier une réforme du système judiciaire et la mise en place de dispositions de lutte contre la corruption et la criminalité. Ces réformes méritent d’être poursuivies et rendues effectives.
Une vision optimiste et un peu naïve des choses pourrait laisser croire qu’une mise en œuvre rapide de l’accord d’association serait bénéfique et que le dialogue politique prévu avec l’Union européenne dans ce cadre serait efficace. Malheureusement, un certain nombre d’éléments n’en facilitent pas l’application. Ainsi en est-il de l’histoire, de la culture, de la situation politique actuelle de ce petit pays enclavé entre la Roumanie et l’Ukraine, et dont les quatre millions d’habitants hésitent encore entre, d’un côté, les bienfaits démocratiques et économiques qu’ils attendent de l’Union européenne, et, de l’autre, le maintien dans la sphère d’influence russe. Sa population est majoritairement d’origine roumaine, mais elle comprend aussi de très fortes minorités russes et ukrainiennes en Transnistrie. Rappelons que cette région industrielle, qui a fait sécession voilà maintenant vingt-trois ans, compte une centrale hydroélectrique représentant à elle seule 40 % des richesses intérieures de la Moldavie. Cette région fait partie de ce que l’on appelle les conflits gelés, et la 14e armée russe stationne sur son territoire.
Pour couronner le tout, la situation politique récente n’est pas moins compliquée. Ce pays, qui est certainement le plus avancé sur la voie des réformes du Partenariat oriental, vient récemment de connaître un coup d’arrêt dans son mouvement vers l’Union européenne et est en passe de revenir dans le giron de la Russie. En effet, malgré des élections qui, en novembre 2014, avaient donné une majorité à trois partis pro-européens, ceux-ci ont été incapables de former un gouvernement.
Leur désaccord portait précisément sur la réforme de la justice exigée de façon insistante par la Commission européenne afin d’éradiquer la corruption qui gangrène le pays. En définitive, c’est un gouvernement minoritaire constitué de partis libéraux pro-européens qui a été formé le 18 février, avec le soutien du Parti communiste pro-russe.
En contrepartie de ce soutien, les pro-russes demandent de ralentir les réformes convenues avec l’Union européenne et ainsi de freiner l’avancée de la Moldavie vers l’Union. On le voit, la situation est complexe. Cette ratification aidera-t-elle le peuple moldave ? N’y a-t-il pas, en perspective, un nouveau foyer de déstabilisation aux portes de l’Union européenne ?
Les initiatives pressantes – et souvent maladroites – de la Commission européenne ces derniers temps sont, à l’évidence, souvent mal perçues par une large partie de la population et des forces politiques en Moldavie. Les principaux ingrédients d’une nouvelle crise géopolitique dans cette région se retrouvent, avec le risque de nouvelles tensions et d’un nouveau conflit avec la Russie. Les événements récents nous ont montré que, dans cette région, un rapprochement proposé avec l’Union européenne n’était pas toujours le meilleur moyen de stabiliser un pays.
Dans ces conditions, et face à de telles incertitudes, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

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Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)

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