Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après un débat parlementaire riche et constructif, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Les discussions ont permis à chacun de mesurer les défis auxquels notre société va devoir faire face dans les prochaines années en raison du vieillissement de la population. Les chiffres sont éloquents : plus de 18,9 millions de personnes auront soixante ans ou plus en 2025, et plus d’une personne sur trois en 2060. Quant au nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, il va quadrupler d’ici 2050. Il devient donc urgent d’adapter notre société à cette évolution de la démographie, pour assurer une vie digne à l’ensemble de nos concitoyens âgés.
Alors que notre pays a pris du retard dans l’aide apportée aux personnes âgées, ce texte a le mérite de poser le problème et d’apporter de premières réponses.
Nous nous félicitons tout d’abord de l’affirmation dans la loi des droits des personnes âgées, et notamment celui de définir leur projet de vie, en ayant la possibilité de choisir elles-mêmes leur lieu de vie et le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier. Les dispositions favorisant le maintien à domicile, comme la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou l’objectif d’adapter 80 000 logements privés pour les rendre accessibles aux personnes âgées, ce qui leur permettra de rester chez elles le plus longtemps possible, sont des mesures indispensables. Nous savons en effet que c’est le souhait du plus grand nombre, mais nous savons aussi qu’un logement mal adapté peut être à l’origine de graves difficultés, et même porter atteinte à la santé de ces personnes.
Les mesures relatives à la prévention sont également intéressantes. Elles ont néanmoins le défaut d’omettre l’un des facteurs d’inégalité les plus importants face au vieillissement, celui de la pénibilité du travail. S’il est une injustice particulièrement intolérable, c’est bien l’inégalité de l’espérance de vie. Pourtant, aujourd’hui encore, les cadres vivent en moyenne plus de six ans de plus que les ouvriers, et dans un état de santé beaucoup moins dégradé.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse. Ce ne sont malheureusement pas les dernières réformes des retraites qui vont permettre de réduire cet important écart. En effet, les dispositions que vous avez prises en 2014, qui portent la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans pour disposer d’une retraite à temps plein, ne manqueront pas de renforcer cette inégalité.
Ce texte pose par ailleurs les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants. C’est là un point très positif, et qui était très attendu, compte tenu de la lourdeur que représente, pour les proches, la prise en charge de leurs parents. À cet égard, nous saluons l’instauration d’un droit au répit. Il permettra aux aidants qui accompagnent des personnes en grande perte d’autonomie de prendre un peu de temps pour se reposer en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins.
Je note également que les dernières modifications apportées par le Sénat, et sur lesquelles les deux chambres se sont accordées, ont permis d’améliorer, jusqu’à la fin du processus législatif, la rédaction du projet de loi. Je pense ici à la possibilité offerte aux préfets de proposer prioritairement des logements du contingent préfectoral à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Je pense aussi à la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant, pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur plus de quarante-huit heures à l’avance.
Le conseil départemental sera systématiquement informé des manquements constatés par les agents de la répression des fraudes dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes qui pratiqueraient des tarifs abusifs. Tout cela est très positif.
De plus je note avec satisfaction le rétablissement, contrairement au souhait initial des sénateurs, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Cette instance permettra, je l’espère, d’engager des réflexions qui iront au-delà de la problématique des personnes âgées, pour traiter plus globalement de la question de la dépendance.
Un seul point, toujours le même, vient assombrir le contenu de ce texte, celui des moyens financiers mobilisés pour sa mise en œuvre, dont l’insuffisance risque d’en limiter fortement la portée. Alors que votre ministère évalue la dépense pour la prise en charge de la perte d’autonomie à 1,5 milliard d’euros, vous prévoyez une enveloppe globale de sept cents millions d’euros, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, soit moins de la moitié de ce qu’il faudrait pour mener à bien la réforme de l’autonomie tant attendue par nos concitoyens.
C’est également le cas de l’aide financière pour le répit des aidants, qui ne s’élèvera qu’à 78 millions d’euros, ou encore de l’enveloppe consacrée à la prévention de la perte d’autonomie, qui n’est que de 178 millions d’euros alors que celle-ci concerne un nombre croissant de personnes. Quant aux dispositions en faveur du renforcement du secteur de l’aide à domicile, dont nous saluons le bien-fondé, elles ne pourront se concrétiser que si elles s’accompagnent de financements suffisants à destination des associations qui œuvrent auprès des personnes âgées et dont nous savons tous combien elles sont dépendantes des subventions publiques, qui ne cessent de diminuer.
Au-delà de ces questions financières, le principal reproche que nous formulons à rencontre de ce projet de loi porte moins sur son contenu, que sur ce qu’il ne contient pas. Comme je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, il ne traite pas d’un problème essentiel pour les personnes concernées et leurs familles, celui du reste à charge. Il s’agit bien entendu, encore une fois, d’un manque de financement. C’est particulièrement dommageable, à l’heure où les revenus des personnes âgées – leur pension de retraite, mais aussi les aides dont ils peuvent bénéficier – sont souvent loin de couvrir leurs frais d’hébergement dans un établissement spécialisé. Ce sont donc leurs enfants, voire leurs petits-enfants, qui sont sollicités pour acquitter le reste à charge, dont le montant s’élève, en moyenne, à 1 500 euros par mois.
Si l’on prend en compte le fait que les tarifs d’hébergement dans les EHPAD ne cessent d’augmenter – le coût moyen d’un tel hébergement est aujourd’hui de 2 892 euros par mois – alors que dans le même temps, de réforme en réforme, le montant des pensions de retraite ne cesse de diminuer, on mesure l’importance de ce point, qui n’est pourtant pas traité dans ce texte. Il faut encore ajouter à cela le fait que plus de 800 000 retraités vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays, et que plus de 10 % d’entre eux, dont une majorité de femmes seules, perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois.
C’est d’autant plus dommageable, que le projet de poursuivre cette réforme en proposant un second texte relatif aux établissements pour les personnes âgées, qui fut un temps envisagé, ne serait plus aujourd’hui d’actualité. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
Pour conclure, si nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas plus ambitieux au regard des défis auxquels notre société est et sera de plus en plus confrontée, nous le voterons en considérant qu’il s’agit d’une première étape, qui invite à aller plus loin dans la réponse à apporter aux enjeux du vieillissement et, plus largement, aux problématiques de dépendance. Un texte complémentaire est-il envisagé pour combler ces lacunes ?