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Adaptation procédure pénale au droit de l’UE - Nlle lect.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de ce texte, qui ont été rappelées à l’instant et que nous avons approuvées en première lecture.
Comme je l’avais souligné lors de cette première lecture, ce projet de loi a été enrichi de manière très significative par les vingt-huit articles ajoutés au texte initial par notre assemblée, à l’initiative de notre rapporteur dont je veux saluer la qualité du travail.
Je n’évoquerai ce matin que le désaccord majeur entre les deux chambres, qui a trait au dispositif susceptible d’autoriser le parquet à informer des administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre les mineurs. Cela a été rappelé, tout l’enjeu consiste à trouver le juste équilibre entre le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré d’une part, et la présomption d’innocence d’autre part.
La difficulté majeure du dispositif est qu’il prévoit la possibilité d’une transmission de l’information au moment de l’enquête. À ce stade, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du prononcé du jugement, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires. Des garanties précises doivent être prévues et des indices suffisamment graves doivent être établis au regard des sérieuses conséquences que peut entraîner cette transmission d’information.
Pour notre part, nous souscrivons à la volonté de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.
Si nous sommes convaincus de la nécessité de combler les vides juridiques afin de renforcer l’information entre la justice et les administrations pour protéger les enfants, nous insistons aussi sur la nécessité de respecter impérativement les principes du droit de la défense, chaque personne mise en cause devant être informée des pièces et informations transmises à son sujet, et cela d’une manière contradictoire.
Sous réserve de ces quelques observations, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois ce projet de loi.

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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