Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, chacun mesure ici l’ampleur du défi auquel doit faire face notre société devant l’avancée en âge de la population du pays. Les chiffres sont éloquents : en 2025, 18,9 millions de personnes auront 60 ans ou plus ; en 2060, ce sera le cas d’une personne sur trois, et le nombre de personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici 2050. C’est la volonté de trouver des moyens de faire face à cette évolution de la démographie, en vue d’assurer une vie digne à l’ensemble de nos concitoyens âgés qui nous rassemble aujourd’hui pour la seconde lecture du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.
De ce point de vue, madame la ministre, votre projet de loi est intéressant et utile. Il a su répondre à plusieurs de nos préoccupations. Nous saluons notamment les mesures portant sur l’affirmation des droits des personnes âgées à définir leur projet de vie. Elles doivent avoir une liberté de choix, qui leur permette de définir elles-mêmes le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier et la façon dont cette aide leur sera prodiguée. Elles doivent également pouvoir choisir leur lieu de vie. Cette préoccupation vaut pour toutes les personnes concernées, y compris pour certains travailleurs immigrés qui souhaitent vieillir ici, dans le pays où ils ont passé de nombreuses années à travailler et où ils ont noué des liens d’amitié.
À cet égard, nous avons apprécié que la logique de certains de nos amendements repoussés en première lecture, visant à faciliter l’octroi de papiers définitifs à ceux que l’on appelle les chibanis, ait été intégrée au projet de loi sur le droit des étrangers. Nous proposerons d’ailleurs, au cours des débats, d’inscrire précisément dans la loi le principe selon lequel le choix de vie des personnes âgées doit être respecté dès la définition de leur projet d’intervention individualisé.
Si les mesures relatives à la prévention sont intéressantes, elles ont néanmoins le défaut d’omettre l’un des facteurs d’inégalité les plus importants face au vieillissement, celui de la pénibilité du travail. Comme vous le savez, les chiffres sont édifiants, puisque, selon l’INSEE, les hommes cadres vivent en moyenne 6,3 ans de plus que les hommes ouvriers. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, car si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, ce sont près de dix années qui séparent les cadres des ouvriers.
Dans le rapport placé en annexe du projet de loi, il est affirmé à juste titre que : « Les employeurs ont une responsabilité dans la préparation du vieillissement de leurs salariés. » C’est vrai, mais cela ne saurait vous – nous – dispenser de traiter ce sujet. Cette préoccupation est d’autant plus importante à nos yeux, que la loi relative au dialogue social et à l’emploi a largement dédouané les employeurs de leurs obligations dans ce domaine. À titre d’exemple, l’évaluation collective – et non plus individuelle – des risques nuit considérablement à la prévention. La suppression de la fiche de prévention des expositions, que l’employeur devait établir pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques au-delà de certains seuils, est un contresens à nos yeux.
Force est de constater que la règle tacite ainsi créée par ce gouvernement est désormais constante : dès lors qu’une mesure représente une contrainte pour les entreprises, aussi minime soit-elle, elle est malvenue, et ceci quels qu’en soient les enjeux, y compris s’il s’agit de la santé des salariés, ce qui est tout même préoccupant. C’est une philosophie que nous ne pouvons partager, tant elle est contraire, aussi bien à l’intérêt des travailleurs concernés, qu’à celui de la société tout entière.
Par ailleurs, ce texte pose les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants, et c’est là une démarche que nous soutenons. Il est en effet impératif de trouver des mécanismes permettant d’éviter l’épuisement de ces proches qui soutiennent leurs parents. Ils y consacrent beaucoup d’énergie et de temps, souvent en plus de leur travail, et parfois au détriment de leur vie privée.
De ce point de vue, le droit au répit est un bon dispositif : il est même indispensable. Mais, pour qu’il devienne effectif, il sera absolument nécessaire de prévoir un nombre minimum de places disponibles dans les différents établissements d’un même territoire, afin que les proches aidants aient réellement la possibilité de recourir à cette solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens.
J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucun doute la meilleure solution, lorsqu’elle correspond à la volonté de la personne concernée, et surtout lorsque son état de santé le permet. C’est aussi la moins coûteuse pour la collectivité, pour l’État.
Il est cependant dommageable que le projet de loi passe sous silence tout un pan de la réalité à laquelle les familles sont confrontées : celui où le choix de rester à domicile ou d’aller dans un établissement spécialisé ne se pose pas, en raison de l’état physique de la personne âgée concernée. C’est un moment très difficile, angoissant et douloureux, tant pour la personne en perte d’autonomie que pour son entourage. Or ce sont précisément ces situations que le texte ne prend pas suffisamment en compte.
En effet, comme vous le savez et comme je l’ai déjà souligné en première lecture, de plus en plus fréquemment les revenus des personnes âgées – pension de retraite et aides éventuelles – ne suffisent pas à payer leurs frais d’hébergement dans un établissement spécialisé. Ce sont donc les enfants, voire les petits-enfants, qui sont sollicités pour acquitter le reste à charge. Le montant en est très élevé : selon les estimations, il atteint déjà à l’heure actuelle en moyenne 1 500 euros par mois.
Or la situation est destinée à s’aggraver encore, en raison notamment de la diminution du montant des retraites et de l’augmentation des tarifs d’hébergement. Selon une récente enquête de la CNSA, les frais d’hébergement en EHPAD s’élèvent en moyenne à 2 892 euros mensuels, alors que le montant moyen des retraites tourne autour de 1 100 euros par mois. Il ne faut pas non plus oublier que plus de 800 000 retraités vivent aujourd’hui dans notre pays sous le seuil de pauvreté et que plus de 10 % d’entre eux, dont une majorité de femmes seules, perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois.
Cette question, vous en conviendrez, est essentielle, et le fait que le texte, par ailleurs très positif, n’y réponde pas lui retire malheureusement beaucoup de sa portée. La réalité, madame la ministre, est que votre budget est trop limité. Les 645 millions d’euros que le Gouvernement envisage de consacrer à cette question font pâle figure à côté des milliards accordés aux entreprises par le biais des exonérations de cotisations sociales, auxquelles s’ajoute la mise en place sans contreparties du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et du pacte de responsabilité.
Selon votre ministère, le reste à charge en cas de placement dans un établissement coûterait 1,5 milliard d’euros. Je me permets de réitérer, sur ce point, la question que j’ai posée en première lecture : pensez-vous vraiment que, dans le cadre du pacte de responsabilité et du CICE, le fait de ne verser aux entreprises – essentiellement celles du CAC 40 – que 39,5 milliards au lieu de 41 milliards, poserait un problème économique majeur à notre pays ? Évidemment non. En revanche, ce geste serait essentiel pour les personnes âgées et leur famille. On ne peut malheureusement que regretter, une fois de plus, les choix du gouvernement dans l’utilisation de l’argent public, car ils limitent sérieusement la portée du projet de loi.
Il convient d’ajouter que différentes associations proposent de nouvelles sources de financement, comme la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne – FEHAP – qui souhaite voir taxer les jeux d’argent tout en rappelant que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, adopté un amendement favorable à la création d’une telle taxe. Pourquoi ne pas rouvrir ce débat ?
M. Arnaud Richard. C’est vrai.
Mme Jacqueline Fraysse. Telles sont, madame la ministre, chers collègues, les principales remarques que nous souhaitions soumettre à votre réflexion dans l’état actuel de nos travaux.