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Allocations familiales

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe UMP a pour objectif de limiter l’accès aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée aux familles dont l’enfant a été confié au service d’aide à l’enfance. Elle a été rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. C’est heureux, car nous pensons que ce texte est néfaste.
Sous couvert de bon sens ou de bonne gestion des conseils généraux, il stigmatise en réalité les familles, quelles que soient les causes du placement, alors que l’on constate une augmentation du nombre de placements d’enfants hors de leur famille pour des raisons liées à une très grande précarité. Ajouter cette peine supplémentaire à ces familles-là ne fait qu’aggraver leur situation.
Cette proposition de loi est d’autant plus étonnante que la législation traite de la question des allocations familiales en cas de placement d’un enfant. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale précise que « la part des allocations familiales dues pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». Ce texte permet des décisions judiciaires équilibrées et adaptées aux situations. D’ailleurs, le maintien des allocations aux familles est loin d’être automatique. Si l’on se fie au chiffre de la caisse nationale d’allocations familiales, le versement des allocations est maintenu à la famille dans 56 % des cas. Il s’agit de décisions réfléchies et la pratique n’ignore pas l’esprit de la loi. Avec cette proposition de loi, vous semblez douter de la qualité des travaux des magistrats. Nous réaffirmons ici que les juges sont les mieux placés pour prendre ces décisions. Ce sont les seuls, avec les travailleurs sociaux, à connaître l’histoire et le contexte familial. Dans le domaine de l’aide sociale, il est nécessaire de tenir compte de chaque situation. Il s’agit de décider au cas par cas, et c’est le rôle du juge.
De façon générale, votre proposition est quelque peu bancale. À la lecture des rapports, on perçoit que le raisonnement ne tient pas toujours. Par exemple, avant son rejet par la commission, la proposition de loi prévoyait de maintenir, au maximum, 35 % des allocations aux parents. Ce chiffre ne trouve pas vraiment d’explication. M. le rapporteur à l’Assemblée nationale a indiqué à la commission des affaires sociales que ce plafond provenait de la proposition de loi d’Yves Daudigny, mais nous n’avons pas eu plus d’explications. Pourquoi l’avoir repris ? Pourquoi plafonner le versement et ne pas laisser le juge libre de déterminer lui-même une répartition des allocations entre la famille et le conseil général si cela s’impose ? Nous restons sur notre faim concernant le chiffre de 35 %. Par contre, la justification du principe de modulation de l’allocation versée aux familles figure dans le rapport de Mme Deroche. Cette modulation constituerait, selon elle, une incitation pour les familles, car « en cas de retour dans la famille, elle retrouvera l’entier bénéfice des allocations familiales ». Cela laisserait supposer que ces familles seraient animées par cet intérêt financier et qu’il faudrait donc récompenser ou sanctionner leur comportement en agitant la menace de la suppression des allocations.
Pour les allocations de rentrée, vous êtes allés encore plus loin, puisque vous nous proposez d’écarter totalement le juge. Les allocations seraient ainsi directement versées au conseil général sans que personne n’ait son mot à dire, quels que soient la durée ou le mode de placement. Peu importe si les familles doivent acheter des cahiers, des stylos ou des livres au retour de l’enfant dans son foyer. Sachant que le versement de ces allocations est soumis à un niveau de ressources, il est évident que les familles qui reçoivent des allocations de rentrée en ont impérieusement besoin. L’école est une porte ouverte vers un autre avenir, et c’est encore plus vrai dans ces familles. En fait, la proposition qui nous est soumise s’inscrit dans une démarche qui est, que vous le vouliez ou non, moralisatrice, bien loin de celle qui a présidé à la création des allocations familiales : la solidarité. Nous pensons que les familles dont les enfants sont placés pour des raisons liées à la pauvreté ou à la maladie doivent être soutenues dans cette période de crise. Elles n’ont pas besoin qu’on les pointe du doigt ou qu’on les fragilise ; au contraire, elles ont besoin que la République les protège davantage.
Nous le répétons, à l’heure où la crise fait des ravages, ce type de mesure pourrait plonger de nombreuses familles dans un dénuement encore plus grand, alors que nous voulons favoriser les conditions d’un retour dans le cadre familial dès que cela est possible. La loi actuelle précise d’ailleurs que le juge peut maintenir les allocations aux familles pour deux raisons : lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ; en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Le maintien des allocations est donc un moyen de permettre aux familles de recevoir leurs enfants à certaines périodes, comme pendant les vacances, et de construire les conditions d’un retour au foyer. Laissons le juge et les travailleurs sociaux construire des solutions adaptées.
Pour autant, le chapitre n’est pas clos. Autant la double peine pour les familles ne peut tenir lieu de politique familiale, autant il est indispensable pour les collectivités territoriales et leurs services sociaux de disposer de moyens supplémentaires pour bien remplir leur mission au service des citoyennes et des citoyens. Prendre dans la poche des plus démunis n’est pas la solution, comme ne l’est pas non plus la baisse des dotations d’État à l’égard des collectivités qui ont à faire face à une augmentation de leurs dépenses, notamment sociales.
Cela nous invite à nous poser la question des ressources pour les allocations familiales. La question des allocations va revenir sur le devant de la scène avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014. Qu’adviendra-t-il de ces allocations, sachant que le Gouvernement nous annonce une baisse drastique des cotisations famille ? Dès 2015, pour les entreprises éligibles à la réduction Fillon, le taux de cotisation patronale d’allocations familiales sera réduit de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; puis, en 2016, cette réduction s’appliquera à l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Ces allégements représentent plusieurs milliards d’euros. Que va-t-il se passer pour toutes les familles concernées ? Ces questions devront être résolues dans d’autres textes. Concernant celui-ci, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche ne cautionneront pas la logique qui est portée par votre proposition de loi et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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